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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12/07/2001
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année
scolaire 2001-2002 aux établissements scolaires bénéficiant de scolaire 2001-2002 aux établissements scolaires bénéficiant de
discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du
30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de
discriminations positives discriminations positives
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité
de l'Etat; de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves
des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en
oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11; oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;
Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001; dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2001; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2001;
Vu la délibération du Gouvernement du 12 juillet 2001; Vu la délibération du Gouvernement du 12 juillet 2001;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 12 juillet 2001; Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 12 juillet 2001;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations
positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du
Ministre de l'Enseignement secondaire; Ministre de l'Enseignement secondaire;
Après délibération du Gouvernement, Après délibération du Gouvernement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un montant de 233 300 000 francs est affecté à un

Article 1er.Un montant de 233 300 000 francs est affecté à un
complément de 4.247 périodes-professeurs. complément de 4.247 périodes-professeurs.

Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante :

Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante :
- pour l'enseignement de la Communauté française: 1.088 - pour l'enseignement de la Communauté française: 1.088
périodes-professeurs périodes-professeurs
- pour l'enseignement officiel subventionné: 1.514 - pour l'enseignement officiel subventionné: 1.514
périodes-professeurs périodes-professeurs
- pour l'enseignement libre subventionné (de caractère confessionnel): - pour l'enseignement libre subventionné (de caractère confessionnel):
1.627 périodes-professeurs 1.627 périodes-professeurs
- pour l'enseignement libre subventionné (de caractère non - pour l'enseignement libre subventionné (de caractère non
confessionnel): 18 périodes-professeurs confessionnel): 18 périodes-professeurs

Art. 3.La répartition pour les établissements de l'enseignement de la

Art. 3.La répartition pour les établissements de l'enseignement de la
Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de
l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de
l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel
figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté. figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans

Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans
l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant
l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés, chacun l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
Annexe 1 Annexe 1
Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante :
Enseignement organisé par la Communauté française. Enseignement organisé par la Communauté française.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour
l'année scolaire 2001-2002 au réseau de la Communauté française, en l'année scolaire 2001-2002 au réseau de la Communauté française, en
application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer
à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment
par la mise en oeuvre de discriminations positives. par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial
P. HAZETTE P. HAZETTE
Annexe 2 Annexe 2
Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante :
Enseignement officiel subventionné Enseignement officiel subventionné
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour
l'année scolaire 2001-2002 à l'enseignement officiel subventionné, en l'année scolaire 2001-2002 à l'enseignement officiel subventionné, en
application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer
à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment
par la mise en oeuvre de discriminations positives. par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial
P. HAZETTE P. HAZETTE
Annexe 3 Annexe 3
Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante :
Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel. Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour
l'année scolaire 2001-2002 de l'enseignement libre subventionné de l'année scolaire 2001-2002 de l'enseignement libre subventionné de
caractère confessionnel, en application de l'article 11 du décret du caractère confessionnel, en application de l'article 11 du décret du
30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales
d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de
discriminations positives. discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
Annexe 4 Annexe 4
Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante :
Enseignement libre non confessionnel. Enseignement libre non confessionnel.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour
l'année scolaire 2001-2002 de l'enseignement libre non confessionnel, l'année scolaire 2001-2002 de l'enseignement libre non confessionnel,
en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à
assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale,
notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE, l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial
P. HAZETTE P. HAZETTE
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