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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire | octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire |
| 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en | 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en |
| application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer | application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer |
| à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment | à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment |
| par la mise en oeuvre de discriminations positives | par la mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de | Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de |
| l'Etat; | l'Etat; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le | de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le |
| décret du 23 décembre 1999; | décret du 23 décembre 1999; |
| Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget de la Communauté | Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget de la Communauté |
| française pour l'année budgétaire 2001; | française pour l'année budgétaire 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu la proposition d'ensemble transmise par le Comité de coordination | Vu la proposition d'ensemble transmise par le Comité de coordination |
| du réseau d'enseignement officiel subventionné, donnée le 30 avril | du réseau d'enseignement officiel subventionné, donnée le 30 avril |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les Discriminations | Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les Discriminations |
| positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions; | positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 |
| juin 2001, | juin 2001, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention globale de septante deux millions six cent |
Article 1er.Une subvention globale de septante deux millions six cent |
| cinquante neuf mille cinq cent nonante- quatre francs (BEF 72 659 594) | cinquante neuf mille cinq cent nonante- quatre francs (BEF 72 659 594) |
| à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme | à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme |
| d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année | d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année |
| scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour | scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour |
| ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations | ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations |
| positives. | positives. |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des |
| dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris | dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris |
| en annexe. | en annexe. |
Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs |
Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs |
| sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001. | sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001. |
Art. 4.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont |
Art. 4.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont |
| liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre | liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre |
| 2001 et 20 % au 1er janvier 2002. | 2001 et 20 % au 1er janvier 2002. |
Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 |
Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 |
| septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation | septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation |
| bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des | bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des |
| discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des | discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des |
| activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une | activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une |
| note de synthèse. | note de synthèse. |
Art. 6.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation |
Art. 6.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation |
| bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du | bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du |
| service de la Vérification de la Communauté française, pendant une | service de la Vérification de la Communauté française, pendant une |
| durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte | durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte |
| détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces | détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces |
| originales justificatives indicatées chronologiquement. | originales justificatives indicatées chronologiquement. |
Art. 7.Le pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à |
Art. 7.Le pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à |
| la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute | la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute |
| dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour | dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour |
| laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont | laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont |
| déjà couverts par une autre subvention. | déjà couverts par une autre subvention. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001. |
Art. 9.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans |
Art. 9.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans |
| l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de | l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 juin 2001. | Bruxelles, le 25 juin 2001. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, |
| de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Annexe | Annexe |
| Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau | Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau |
| d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations | d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations |
| positives | positives |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour | française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour |
| l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel | l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel |
| subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 | subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 |
| visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation | visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation |
| sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. | sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, |
| de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |