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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12/07/2001
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la délégation de compétence visée à l'article 24, § 2bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la délégation de compétence visée à l'article 24, § 2bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif à la délégation de compétence visée à l'article 24, § 2bis, de relatif à la délégation de compétence visée à l'article 24, § 2bis, de
la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation de l'enseignement législation de l'enseignement
Le Gouvernement de la Communaute francaise, Le Gouvernement de la Communaute francaise,
Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la
législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2bis; législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2bis;
Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la
Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, du Ministre de Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, du Ministre de
l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des
missions confiées à l'O.N.E., du Ministre de l'Enseignement secondaire missions confiées à l'O.N.E., du Ministre de l'Enseignement secondaire
et de l'Enseignement spécial, de la Ministre de l'Enseignement et de l'Enseignement spécial, de la Ministre de l'Enseignement
supérieur de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche supérieur de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche
scientifique; scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5
juillet 2001; juillet 2001;
Arrête : Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée aux ministres compétents en

Article 1er.Délégation est accordée aux ministres compétents en
matière d'Enseignement pour adresser aux pouvoirs organisateurs de matière d'Enseignement pour adresser aux pouvoirs organisateurs de
l'enseignement subventionné les mises en demeure visées à l'article l'enseignement subventionné les mises en demeure visées à l'article
24, § 2bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions 24, § 2bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions
de la législation de l'enseignement. de la législation de l'enseignement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juillet 2001. Bruxelles, le 12 juillet 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française, Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la
Jeunesse et des Sports, Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur de l'Enseignement de promotion La Ministre de l'Enseignement supérieur de l'Enseignement de promotion
sociale et de la Recherche scientifique, sociale et de la Recherche scientifique,
Mme Fr. DUPUIS Mme Fr. DUPUIS
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