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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19/02/2001
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 19 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la
détermination du nombre d'étudiants dans les institutions détermination du nombre d'étudiants dans les institutions
universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27
juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions
universitaires universitaires
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des
institutions universitaires; notamment l'article 27, § 1er, alinéa 4, institutions universitaires; notamment l'article 27, § 1er, alinéa 4,
3° et alinéa 5, modifié par le décret du 1er octobre 1998; 3° et alinéa 5, modifié par le décret du 1er octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la Vu l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la
détermination du nombre d'étudiants dans les institutions détermination du nombre d'étudiants dans les institutions
universitaires dont question à l'article 27, § 1er de la loi du 27 universitaires dont question à l'article 27, § 1er de la loi du 27
juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions
universitaires, modifié, par les arrêtés royaux du 7 avril 1977 et du universitaires, modifié, par les arrêtés royaux du 7 avril 1977 et du
16 décembre 1981, par le décret du 1er octobre 1998, par l'arrêté du 16 décembre 1981, par le décret du 1er octobre 1998, par l'arrêté du
23 février 1999 et par le décret du 31 mai 1999; 23 février 1999 et par le décret du 31 mai 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 décembre 2000; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 décembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 décembre 2000; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 décembre 2000;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21
décembre 2000 sur la demande d'avis au Conseil d'Etat à donner dans un décembre 2000 sur la demande d'avis au Conseil d'Etat à donner dans un
délai ne dépassant pas le mois; délai ne dépassant pas le mois;
Vu l'avis 31.109/2, donné le 15 janvier 2001, en application de Vu l'avis 31.109/2, donné le 15 janvier 2001, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur; Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 10, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4

Article 1er.L'article 10, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4
août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre
d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à
l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au
financement et au contrôle des institutions universitaires, remplacé financement et au contrôle des institutions universitaires, remplacé
par l'arrêté du 23 février 1999, est remplacé par la disposition par l'arrêté du 23 février 1999, est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
« A cette fin, chaque institution universitaire : « A cette fin, chaque institution universitaire :
1° transmet au commissaire ou délégué du Gouvernement de la Communauté 1° transmet au commissaire ou délégué du Gouvernement de la Communauté
française, impérativement avant le 15 décembre, les données française, impérativement avant le 15 décembre, les données
statistiques relatives aux étudiants subsidiables; statistiques relatives aux étudiants subsidiables;
2° tient, à la même date que celle prévue pour la transmission des 2° tient, à la même date que celle prévue pour la transmission des
données visées au 1°, à la disposition du commissaire ou délégué du données visées au 1°, à la disposition du commissaire ou délégué du
Gouvernement toutes les données qui constituent un élément de calcul Gouvernement toutes les données qui constituent un élément de calcul
ou une condition de financement ainsi que toute donnée par étudiant ou une condition de financement ainsi que toute donnée par étudiant
relative aux mesures réglementaires établies par l'institution relative aux mesures réglementaires établies par l'institution
universitaire. » universitaire. »

Art. 2.Le tableau I repris en annexe de l'arrêté royal du 4 août 1972

Art. 2.Le tableau I repris en annexe de l'arrêté royal du 4 août 1972
précité est remplacé par le tableau I annexé au présent arrêté. précité est remplacé par le tableau I annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses
attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 février 2001. Bruxelles, le 19 février 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, La Ministre de l'Enseignement supérieur,
F. DUPUIS F. DUPUIS
Annexe Annexe
INSTITUTION : INSTITUTION :
................................................................................................... ...................................................................................................
Année académique : ............. Année académique : .............
Tableau 1 : Statistiques des étudiants inscrits en date du . Tableau 1 : Statistiques des étudiants inscrits en date du .
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 19 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 française du 19 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972
fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les
institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er de la institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er de la
loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des
institutions universitaires. institutions universitaires.
Bruxelles, le 19 février 2001. Bruxelles, le 19 février 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, La Ministre de l'Enseignement supérieur,
F. DUPUIS F. DUPUIS
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