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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les nombres minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les nombres minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant les nombres minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, | fixant les nombres minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, |
| de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des | de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des |
| institutions universitaires | institutions universitaires |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des | Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des |
| institutions universitaires, notamment l'article 48quater, § 2, inséré | institutions universitaires, notamment l'article 48quater, § 2, inséré |
| par le décret du 1er octobre 1998; | par le décret du 1er octobre 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 septembre 2000; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 septembre 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 12 octobre 2000; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 12 octobre 2000; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 |
| novembre 2000 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat à donner dans un | novembre 2000 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat à donner dans un |
| délai ne dépassant pas un mois; | délai ne dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur; | Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 |
| janvier 2001; | janvier 2001; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le nombre minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, |
Article 1er.Le nombre minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, |
| § 2, alinéa 2, 1° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et | § 2, alinéa 2, 1° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et |
| le contrôle des institutions universitaires est fixé à dix étudiants. | le contrôle des institutions universitaires est fixé à dix étudiants. |
| Le nombre minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, alinéa | Le nombre minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, alinéa |
| 2, 2° de la loi du 27 juillet 1971 précitée est fixé à quatorze | 2, 2° de la loi du 27 juillet 1971 précitée est fixé à quatorze |
| étudiants. | étudiants. |
Art. 2.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses |
Art. 2.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001. |
| Bruxelles, le 25 janvier 2001. | Bruxelles, le 25 janvier 2001. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française, | Par le Gouvernement de la Communauté française, |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, | La Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| Mme F. DUPUIS | Mme F. DUPUIS |