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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 13/07/2000
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la relatif aux tâches de contrôle des Commissaires du Gouvernement de la
Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou Communauté française auprès des Hautes Ecoles organisées ou
subventionnées par la Communauté française subventionnées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes
Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française,
notamment l'article 41; notamment l'article 41;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 1999; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 1999; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 1999;
Vu le protocole du 8 février 2000 du comité de Secteur IX; Vu le protocole du 8 février 2000 du comité de Secteur IX;
Vu le protocole du 6 janvier 2000 de la concertation avec les Vu le protocole du 6 janvier 2000 de la concertation avec les
organisations représentatives des étudiants; organisations représentatives des étudiants;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 29 mai 2000; Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 29 mai 2000;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche scientifique; Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13
juillet 2000, juillet 2000,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Outre les tâches définies aux articles 40 et 41, alinéa 2

Article 1er.Outre les tâches définies aux articles 40 et 41, alinéa 2
du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles
organisées ou subventionnées par la Communauté française, les organisées ou subventionnées par la Communauté française, les
Commissaires du Gouvernement sont chargés des missions suivantes : Commissaires du Gouvernement sont chargés des missions suivantes :
1° contrôler la conformité et le respect des décisions, en ce compris 1° contrôler la conformité et le respect des décisions, en ce compris
les conventions, prises par le pouvoir organisateur ou les autorités les conventions, prises par le pouvoir organisateur ou les autorités
de la Haute Ecole agissant par délégation, aux lois, décrets, arrêtés de la Haute Ecole agissant par délégation, aux lois, décrets, arrêtés
et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets. A ce titre, ils et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets. A ce titre, ils
sont chargés de contrôler le respect des dispositions relatives à la sont chargés de contrôler le respect des dispositions relatives à la
mise en place, à la composition et au fonctionnement des organes de mise en place, à la composition et au fonctionnement des organes de
gestion et de consultation de la Haute Ecole; gestion et de consultation de la Haute Ecole;
2° contrôler la régularité des études. Ils sont chargés de : 2° contrôler la régularité des études. Ils sont chargés de :
a) contrôler le nombre d'étudiants régulièrement inscrits de la Haute a) contrôler le nombre d'étudiants régulièrement inscrits de la Haute
Ecole; Ecole;
b) contrôler le nombre d'étudiants admissibles au financement et le b) contrôler le nombre d'étudiants admissibles au financement et le
nombre d'unités de charge d'enseignement (UCE), conformément aux nombre d'unités de charge d'enseignement (UCE), conformément aux
articles 17 et suivants du décret. articles 17 et suivants du décret.
3° contrôler la conformité des décisions et leur suivi en lien avec 3° contrôler la conformité des décisions et leur suivi en lien avec
l'utilisation de l'allocation annuelle par la Haute Ecole, dans le l'utilisation de l'allocation annuelle par la Haute Ecole, dans le
respect des articles 3, 30, 31, 32, 33 et 34 du Décret : respect des articles 3, 30, 31, 32, 33 et 34 du Décret :
a) contrôler si les pourcentages fixés par le décret concernant le a) contrôler si les pourcentages fixés par le décret concernant le
cadre organique et le nombre de nominations sont respectés dans les cadre organique et le nombre de nominations sont respectés dans les
limites de l'allocation annuelle attribuée; limites de l'allocation annuelle attribuée;
b) contrôler les données transmises à l'administration en ce qui b) contrôler les données transmises à l'administration en ce qui
concerne les charges des membres du personnel à charge de l'enveloppe concerne les charges des membres du personnel à charge de l'enveloppe
de la Haute Ecole; de la Haute Ecole;
c) procéder au contrôle des éléments des dossiers des membres du c) procéder au contrôle des éléments des dossiers des membres du
personnel, hormis les données individuelles qui restent à la personnel, hormis les données individuelles qui restent à la
discrétion du Pouvoir organisateur, qui permettent de rencontrer les discrétion du Pouvoir organisateur, qui permettent de rencontrer les
tâches précitées au paragraphes a) et b); tâches précitées au paragraphes a) et b);
d) vérifier si la réglementation relative aux marchés publics est d) vérifier si la réglementation relative aux marchés publics est
observée par la Haute Ecole; observée par la Haute Ecole;
e) contrôler la légalité de tous les droits d'inscription et e) contrôler la légalité de tous les droits d'inscription et
contributions réclamés aux étudiants; contributions réclamés aux étudiants;
4° contrôler le respect des articles 75, 89, 90 et 91 du Décret du 5 4° contrôler le respect des articles 75, 89, 90 et 91 du Décret du 5
août 1995 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes août 1995 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes
Ecoles, à savoir la conformité des décisions adoptées par les Conseils Ecoles, à savoir la conformité des décisions adoptées par les Conseils
sociaux des Hautes Ecoles et l'utilisation de la totalité des sociaux des Hautes Ecoles et l'utilisation de la totalité des
subsides, c'est-à-dire : subsides, c'est-à-dire :
a) l'affectation des subsides sociaux aux fins énumérées à l'article a) l'affectation des subsides sociaux aux fins énumérées à l'article
90 dudit Décret : 90 dudit Décret :
b) le budget et la comptabilité de l'année précédente en liaison avec b) le budget et la comptabilité de l'année précédente en liaison avec
le Conseil des étudiants; le Conseil des étudiants;
c) le contenu du rapport présenté annuellement. c) le contenu du rapport présenté annuellement.

Art. 2.Les commissaires fournissent au Gouvernement les données

Art. 2.Les commissaires fournissent au Gouvernement les données
statistiques relatives aux populations étudiantes et aux personnels statistiques relatives aux populations étudiantes et aux personnels
des Hautes Ecoles. des Hautes Ecoles.

Art. 3.Les commissaires transmettent au Gouvernement et au président

Art. 3.Les commissaires transmettent au Gouvernement et au président
de la Commission communautaire pédagogique leurs remarques et de la Commission communautaire pédagogique leurs remarques et
suggestions relatives au rapport annuel d'activités de la Haute Ecole suggestions relatives au rapport annuel d'activités de la Haute Ecole
au plus tard pour le 15 mai. au plus tard pour le 15 mai.

Art. 4.Les commissaires se réunissent régulièrement en Collège pour

Art. 4.Les commissaires se réunissent régulièrement en Collège pour
harmoniser leurs pratiques. Ils dressent un procès-verbal de chaque harmoniser leurs pratiques. Ils dressent un procès-verbal de chaque
réunion qu'ils transmettent au Gouvernement par l'intermédiaire de la réunion qu'ils transmettent au Gouvernement par l'intermédiaire de la
Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la
Recherche scientifique, laquelle peut y joindre ses remarques Recherche scientifique, laquelle peut y joindre ses remarques
éventuelles. éventuelles.
Au moins deux fois par an, le directeur général ou son délégué, Au moins deux fois par an, le directeur général ou son délégué,
participe à la réunion du Collège. participe à la réunion du Collège.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 2000. Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
scientifique, scientifique,
Mme F. DUPUIS Mme F. DUPUIS
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