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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28/01/2000
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998
portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire
et modifiant la réglementation de l'enseignement et modifiant la réglementation de l'enseignement
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de Vu l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de
l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la
réglementation de l'enseignement; réglementation de l'enseignement;
Vu l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française Vu l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 3 mai 1999 autorisant le Ministre chargé de l'Education à prolonger du 3 mai 1999 autorisant le Ministre chargé de l'Education à prolonger
la dérogation; la dérogation;
Vu la demande introduite par le pouvoir organisateur de l'Ecole libre Vu la demande introduite par le pouvoir organisateur de l'Ecole libre
Notre-Dame de Cheratte, rue P. Andrien 6; Notre-Dame de Cheratte, rue P. Andrien 6;
Vu l'avis de l'organe de représentation et de coordination reconnu à Vu l'avis de l'organe de représentation et de coordination reconnu à
l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 16 juin 1998 portant reconnaissance des organes de française du 16 juin 1998 portant reconnaissance des organes de
représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de
l'enseignement; l'enseignement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 1999; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 décembre 1999; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 décembre 1999;
Considérant que, durant l'année scolaire 1999-2000, 6 enfants sur les Considérant que, durant l'année scolaire 1999-2000, 6 enfants sur les
13 élèves de 1ère année primaire sont inscrits au cours de religion 13 élèves de 1ère année primaire sont inscrits au cours de religion
islamique, islamique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est accordée pendant l'année scolaire 2000-2001 la

Article 1er.Est accordée pendant l'année scolaire 2000-2001 la
prolongation de dérogation visée à l'article 1er de l'arrêté du prolongation de dérogation visée à l'article 1er de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 portant Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 portant
application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant
organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et
modifiant la réglementation de l'enseignement. modifiant la réglementation de l'enseignement.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est acquise pour les

Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est acquise pour les
élèves inscrits en 1ère année primaire jusqu'au terme de leur élèves inscrits en 1ère année primaire jusqu'au terme de leur
scolarité primaire au sein de l'établissement concerné. scolarité primaire au sein de l'établissement concerné.
Bruxelles, le 28 janvier 2000. Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental, Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
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