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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la | fixant, pour l'année 1998, la répartition des ressources de la |
| publicité commerciale au profit de la presse écrite | publicité commerciale au profit de la presse écrite |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'article 17, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux | Vu l'article 17, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux |
| réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité | réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité |
| commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 | commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 |
| juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991; | juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991; |
| Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 | Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 |
| juillet 1991; | juillet 1991; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre |
| 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance | 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance |
| de la publicité commerciale au profit de la presse écrite; | de la publicité commerciale au profit de la presse écrite; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre |
| 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire; | 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'inspection des Finances donné le 17 septembre 1999; | Vu l'avis de l'inspection des Finances donné le 17 septembre 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 octobre 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 octobre 1999; |
| Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin | Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin |
| qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes | qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes |
| publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à | publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à |
| la radio et à la télévision, et que la répartition entre ces organes | la radio et à la télévision, et que la répartition entre ces organes |
| tient compte de la diffusion, de l'importance du tirage et de la part | tient compte de la diffusion, de l'importance du tirage et de la part |
| du marché en terme d'audience; | du marché en terme d'audience; |
| Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel; | Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date |
| du 21 octobre 1999, | du 21 octobre 1999, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'année 1998, tenant compte de l'importance de la |
Article 1er.Pour l'année 1998, tenant compte de l'importance de la |
| diffusion, de l'importance du tirage et de la part du marché en terme | diffusion, de l'importance du tirage et de la part du marché en terme |
| d'audience, le Gouvernement répartit les sommes en provenance de la | d'audience, le Gouvernement répartit les sommes en provenance de la |
| publicité commerciale entre les organes de presse quotidienne | publicité commerciale entre les organes de presse quotidienne |
| francophone regroupés au sein de l'Association belge des Editeurs de | francophone regroupés au sein de l'Association belge des Editeurs de |
| Journaux (A.B.E.J.), comme suit : | Journaux (A.B.E.J.), comme suit : |
| - 50 % pour le groupe Rossel; | - 50 % pour le groupe Rossel; |
| - 25 % pour la Régie générale de publicité La Libre Belgique; | - 25 % pour la Régie générale de publicité La Libre Belgique; |
| - 18 % pour le groupe Vers l'Avenir; | - 18 % pour le groupe Vers l'Avenir; |
| - 4,21 % pour BLC Media; | - 4,21 % pour BLC Media; |
| - 2,79 % pour L'Echo. | - 2,79 % pour L'Echo. |
Art. 2.Les sommes dues à chaque organe de presse peuvent être |
Art. 2.Les sommes dues à chaque organe de presse peuvent être |
| liquidées en deux tranches de la manière suivante : | liquidées en deux tranches de la manière suivante : |
| - une première tranche consistant, pour chaque organe de presse, en un | - une première tranche consistant, pour chaque organe de presse, en un |
| montant égal au total des montants forfaitaires visés à l'article 1er | montant égal au total des montants forfaitaires visés à l'article 1er |
| de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre | de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre |
| 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance | 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance |
| de la publicité commerciale au profit de la presse écrite, multipliée | de la publicité commerciale au profit de la presse écrite, multipliée |
| par le pourcentage attribué à l'organe de presse considéré en vertu de | par le pourcentage attribué à l'organe de presse considéré en vertu de |
| l'article 1er du présent arrêté; | l'article 1er du présent arrêté; |
| - une seconde tranche consistant, pour chaque organisme, à la somme | - une seconde tranche consistant, pour chaque organisme, à la somme |
| restant due. | restant due. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation. |
| Bruxelles, le 21 octobre 1999. | Bruxelles, le 21 octobre 1999. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre de l'Audiovisuel, | Le Ministre de l'Audiovisuel, |
| Mme C. DE PERMENTIER | Mme C. DE PERMENTIER |