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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un | octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un |
| subside au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné | subside au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné |
| destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de | destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de |
| l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les | l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les |
| élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la | élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la |
| mise en oeuvre de discriminations positives | mise en oeuvre de discriminations positives |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la | Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la |
| comptabilité de l'Etat; | comptabilité de l'Etat; |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives; | de discriminations positives; |
| Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999; | dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des | Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des |
| discriminations positives en date du 4 mai 1999; | discriminations positives en date du 4 mai 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 mai 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 28 mai 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française | Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française |
| chargé du budget, donné le 10 juin 1999; | chargé du budget, donné le 10 juin 1999; |
| Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 7 | Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 7 |
| juin 1999, | juin 1999, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un montant global de deux millions cent septante-et-un |
Article 1er.Un montant global de deux millions cent septante-et-un |
| mille huit cent nonante-sept francs (2 171 897 FB) à charge du crédit | mille huit cent nonante-sept francs (2 171 897 FB) à charge du crédit |
| inscrit à l'allocatin de base 01.02 du programme d'activité 90 de la | inscrit à l'allocatin de base 01.02 du programme d'activité 90 de la |
| division organique 51 est réservé à la rétribution du personnel | division organique 51 est réservé à la rétribution du personnel |
| contractuel du réseau de l'enseignement libre confesionnel | contractuel du réseau de l'enseignement libre confesionnel |
| subventionné, conformément aux articles 9 et 15 du décret du 30 juin | subventionné, conformément aux articles 9 et 15 du décret du 30 juin |
| 1998. | 1998. |
Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des |
Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des |
| personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de | personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de |
| chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en | chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en |
| fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition | fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition |
| repris ci-dessous : | repris ci-dessous : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 |
Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 |
| septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la | septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la |
| Commission des discriminations positives un rapport d'activités | Commission des discriminations positives un rapport d'activités |
| comprenant une note de synthèse. | comprenant une note de synthèse. |
| Bruxelles, le 11 juin 1999. | Bruxelles, le 11 juin 1999. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Président chargée de l'Education, | La Ministre-Président chargée de l'Education, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |