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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15/06/1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur
l'audiovisuel l'audiovisuel
Le Gouvernement de la Communauté française; Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu le décret du 17 juillet 1987 tel que modifié, notamment son article Vu le décret du 17 juillet 1987 tel que modifié, notamment son article
47; 47;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de
l'Audiovisuel; l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999, Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les personnes morales qui exploitent un réseau de

Article 1er.Les personnes morales qui exploitent un réseau de
radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette
activité avant l'entrée en vigueur de décret, peuvent poursuivre leurs activité avant l'entrée en vigueur de décret, peuvent poursuivre leurs
activités jusqu'au 31 janvier 2001. activités jusqu'au 31 janvier 2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
Bruxelles, le 15 juin 1999. Bruxelles, le 15 juin 1999.
Par la Gouvernement de la Communauté française : Par la Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre Présidente, La Ministre Présidente,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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