MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 17 juillet 1987 tel que modifié, notamment son article 47;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Les personnes morales qui exploitent un réseau de radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette activité avant l'entrée en vigueur de décret, peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 janvier 2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Bruxelles, le 15 juin 1999.

Par la Gouvernement de la Communauté française : La Ministre Présidente, Mme L. ONKELINX