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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 5 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 5 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 | modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 |
| décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de | décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de |
| périodes dans l'enseignement de promotion sociale | périodes dans l'enseignement de promotion sociale |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 | Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 |
| organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article | organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article |
| 87, alinéas 2 et 10, modifiés respectivement par les décrets des 4 | 87, alinéas 2 et 10, modifiés respectivement par les décrets des 4 |
| février 1993 et 24 juillet 1997; | février 1993 et 24 juillet 1997; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre |
| 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans | 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans |
| l'enseignement de promotion sociale, modifié par les arrêtés de | l'enseignement de promotion sociale, modifié par les arrêtés de |
| l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1992 et par les | l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1992 et par les |
| arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 14 septembre | arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 14 septembre |
| 1994, 8 septembre 1997, 3 novembre 1997 et 17 juillet 1998; | 1994, 8 septembre 1997, 3 novembre 1997 et 17 juillet 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 janvier 1999; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 janvier 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 1999; |
| Vu le protocole du 1er mars 1999 du Comité de secteur IX et du Comité | Vu le protocole du 1er mars 1999 du Comité de secteur IX et du Comité |
| des services publics provinciaux et locaux section II, siégeant | des services publics provinciaux et locaux section II, siégeant |
| conjointement; | conjointement; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 |
| février 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans | février 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans |
| le délai d'un mois; | le délai d'un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 mars 1999, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 mars 1999, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai |
| 1999; | 1999; |
| Sur la proposition du Ministre ayant l'enseignement de promotion | Sur la proposition du Ministre ayant l'enseignement de promotion |
| sociale dans ses attributions, | sociale dans ses attributions, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 5, § 10, de l'arrêté de l'Exécutif de la |
Article 1er.A l'article 5, § 10, de l'arrêté de l'Exécutif de la |
| Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des | Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des |
| ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion | ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion |
| sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 8 septembre 1997, les mots « à l'exception des périodes | française du 8 septembre 1997, les mots « à l'exception des périodes |
| consacrées aux cours d'encadrement de stages, » sont insérés entre les | consacrées aux cours d'encadrement de stages, » sont insérés entre les |
| mots « aux §§ 2, » et « 3, 3bis et 3quater ». | mots « aux §§ 2, » et « 3, 3bis et 3quater ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses |
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 5 mai 1999. | Bruxelles, le 5 mai 1999. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, | Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |