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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 14/01/1999
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Arrêté du Gouvenement de la Communauté française portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance Arrêté du Gouvenement de la Communauté française portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvenement de la Communauté française 14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvenement de la Communauté française
portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi du 16 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi du 16
juillet 1993; juillet 1993;
Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, tel que modifié; Naissance et de l'Enfance, tel que modifié;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux
du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables
au personnel des Services des Gouvernements de Communautés et de au personnel des Services des Gouvernements de Communautés et de
Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de
la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales
de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai
1996; 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet
1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la
Communauté française, notamment l'article 30; Communauté française, notamment l'article 30;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier
1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance; l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
Vu la délibération du Bureau de l'O.N.E du 9 septembre 1998; Vu la délibération du Bureau de l'O.N.E du 9 septembre 1998;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses
attributions et du Ministre de la Fonction publique; attributions et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement du 14 décembre 1998, Vu la délibération du Gouvernement du 14 décembre 1998,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel statutaire

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel statutaire
de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Art. 2.L'Administrateur général et l'Administrateur général-adjoint

Art. 2.L'Administrateur général et l'Administrateur général-adjoint
prêtent serment entre les mains du Ministre ayant la tutelle de prêtent serment entre les mains du Ministre ayant la tutelle de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance dans ses attributions. l'Office de la Naissance et de l'Enfance dans ses attributions.

Art. 3.Délégation est donnée à l'Administrateur général ou, en son

Art. 3.Délégation est donnée à l'Administrateur général ou, en son
absence, à l'Administrateur général-adjoint, pour recevoir le serment absence, à l'Administrateur général-adjoint, pour recevoir le serment
constitutionnel des agents de niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4. constitutionnel des agents de niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions

Art. 5.La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions
et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions, La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions,
Mme L. ONKELlNX Mme L. ONKELlNX
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
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