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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21/10/1998
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté française à Ostende Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté française à Ostende
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté
française à Ostende française à Ostende
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal
du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14, et 15, telles qu'elles du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14, et 15, telles qu'elles
ont été modifiées; ont été modifiées;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;
Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans
l'enseignement, notamment l'article 7; l'enseignement, notamment l'article 7;
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel
de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les
fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement
gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de
l'Etat; l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les
fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de
service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial,
moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du
personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et
de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, de service des établissements d'enseignement gardien, primaire,
spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 détemminant et classant les Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 détemminant et classant les
fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du
personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du
personnel psychologique, du personnel social des établissements personnel psychologique, du personnel social des établissements
d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique,
artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française
et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance
de ces établissements, tel qu'il a été modifié; de ces établissements, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,
artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces
établissements et des membres du personnel du service d'inspection établissements et des membres du personnel du service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été
modifié; modifié;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de
religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion
des religions catholique, protestante et israélite des établissements des religions catholique, protestante et israélite des établissements
d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié; d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et
programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment
l'article 1er; l'article 1er;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination
des établissements d'enseignement organisé par la Communauté des établissements d'enseignement organisé par la Communauté
française; française;
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1963 portant création à Ostende d'une Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1963 portant création à Ostende d'une
école primaire avec section maternelle de régime linguistique école primaire avec section maternelle de régime linguistique
français, réservée uniquement aux enfants des militaires casernés à la français, réservée uniquement aux enfants des militaires casernés à la
place d'Ostende appartenant à un régime linguistique autre que celui place d'Ostende appartenant à un régime linguistique autre que celui
de la région; de la région;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 14 juin 1996; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 14 juin 1996;
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du Secteur IX du 18 Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du Secteur IX du 18
septembre 1997; septembre 1997;
Considérant que plus aucun élève n'est inscrit à ladite école pour Considérant que plus aucun élève n'est inscrit à ladite école pour
l'année scolaire 1996-1997, l'année scolaire 1996-1997,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'école primaire autonome de la Communauté française

Article 1er.L'école primaire autonome de la Communauté française
établie à Ostende est supprimée à la date du 31 août 1996. établie à Ostende est supprimée à la date du 31 août 1996.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école primaire autonome de la

Art. 2.Un emploi de directeur d'école primaire autonome de la
Communauté française est supprimé. Communauté française est supprimé.

Art. 3.Un emploi de correspondant comptable est supprimé.

Art. 3.Un emploi de correspondant comptable est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.
Bruxelles, le 21 octobre 1998. Bruxelles, le 21 octobre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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