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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21/10/1998
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Jemappes Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Jemappes
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté
française à Jemappes française à Jemappes
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal
du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles
ont été modifiées; ont été modifiées;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel
de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les
fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement
gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de
l'Etat; l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les
fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de
service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial,
moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du
personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et
de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, de service des établissements d'enseignement gardien, primaire,
spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968
déterminant et classant les fonctions des membres du personnel déterminant et classant les fonctions des membres du personnel
directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du
personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social
des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial,
moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la
Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé
de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié; de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen technique, artistique d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen technique, artistique
et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et
des membres du personnel du service d'inspection chargé de la des membres du personnel du service d'inspection chargé de la
surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié; surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de
religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion
des religions catholique, protestante et israélite des établissements des religions catholique, protestante et israélite des établissements
d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié; d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et
programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment
l'article 21; l'article 21;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination
des établissements d'enseignement organisé par la Communauté des établissements d'enseignement organisé par la Communauté
française; française;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 1968 portant reprise par l'Etat des écoles Vu l'arrêté royal du 29 mai 1968 portant reprise par l'Etat des écoles
primaires et gardiennes de Jemappes et les annexant aux sections primaires et gardiennes de Jemappes et les annexant aux sections
similaires de l'Athénée royal de l'école moyenne de l'Etat pour filles similaires de l'Athénée royal de l'école moyenne de l'Etat pour filles
établies en cette localité; établies en cette localité;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1995 fusionnant l'Athénée royal Vu l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1995 fusionnant l'Athénée royal
de Jemappes et l'Athénée royal Jean d'Avesnes à Mons, à la date du 1er de Jemappes et l'Athénée royal Jean d'Avesnes à Mons, à la date du 1er
septembre 1995; septembre 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1995 portant rattachement de la Vu l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1995 portant rattachement de la
section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Jemappes à l'Athénée section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Jemappes à l'Athénée
royal Jean d'Avesnes à Mons; royal Jean d'Avesnes à Mons;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 août 1998; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 août 1998;
Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - secteur IX du 18 Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - secteur IX du 18
septembre 1997, septembre 1997,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale sise à Jemappes et annexée à

Article 1er.L'école fondamentale sise à Jemappes et annexée à
l'Athénée royal Jean d'Avesnes à Mons est transformée en une école l'Athénée royal Jean d'Avesnes à Mons est transformée en une école
fondamentale autonome de la Communauté française. fondamentale autonome de la Communauté française.

Art. 2.Cette école comprend 5 implantations :

Art. 2.Cette école comprend 5 implantations :
- implantation 1 (siège administratif) : avenue du Roi Albert 654, - implantation 1 (siège administratif) : avenue du Roi Albert 654,
7012 Jemappes. 7012 Jemappes.
- implantation 2 : place de la Citadelle 10, 7012 Jemappes. - implantation 2 : place de la Citadelle 10, 7012 Jemappes.
- implantation 3 : rue Sablonnière 27, 7012 Jemappes. - implantation 3 : rue Sablonnière 27, 7012 Jemappes.
- implantation 4 : rue du Couvent 1, 7012 Jemappes. - implantation 4 : rue du Couvent 1, 7012 Jemappes.
- implantation 5 : rue Croisette 77, 7012 Jemappes. - implantation 5 : rue Croisette 77, 7012 Jemappes.

Art. 3.Un emploi de directeur d'école fondamentale annexée de la

Art. 3.Un emploi de directeur d'école fondamentale annexée de la
Communauté est supprimé. Communauté est supprimé.

Art. 4.Il est créé un emploi de directeur d'une école fondamentale

Art. 4.Il est créé un emploi de directeur d'une école fondamentale
autonome de la Communauté française. autonome de la Communauté française.

Art. 5.Un poste de correspondant-comptable est créé.

Art. 5.Un poste de correspondant-comptable est créé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Bruxelles, le 21 octobre 1998. Bruxelles, le 21 octobre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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