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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Tournai de l'Ecole fondamentale autonome de Kain | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Tournai de l'Ecole fondamentale autonome de Kain |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant cession à la commune de Tournai de l'Ecole fondamentale | portant cession à la commune de Tournai de l'Ecole fondamentale |
| autonome de Kain | autonome de Kain |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal | Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal |
| du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles | du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles |
| ont été modifiées; | ont été modifiées; |
| Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; | législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; |
| Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel | Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel |
| de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; | de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée; |
| Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel | Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel |
| subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article | subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article |
| 36; | 36; |
| Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les | Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les |
| fonctions du personnel administratif des établissements gardien, | fonctions du personnel administratif des établissements gardien, |
| primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; | primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; |
| Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les | Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les |
| fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de | fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de |
| service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, | service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, |
| moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; | moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; |
| Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du | Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du |
| personnel administratif du personnel de maîtrise, gens de métier et de | personnel administratif du personnel de maîtrise, gens de métier et de |
| service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, | service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, |
| moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; | moyen, technique, artistique et normal de l'Etat; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 |
| déterminant et classant les fonctions des membres du personnel | déterminant et classant les fonctions des membres du personnel |
| directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du | directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du |
| personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social | personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social |
| des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, | des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, |
| moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la | moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la |
| Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé | Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé |
| de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié; | de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du | Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du |
| personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire | personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire |
| d'éducation, du personnel paramédical des établissements | d'éducation, du personnel paramédical des établissements |
| d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, | d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, |
| artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces | artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces |
| Etablissements et des membres du personnel du service d'inspection | Etablissements et des membres du personnel du service d'inspection |
| chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été | chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été |
| modifié; | modifié; |
| Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de | Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de |
| religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion | religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion |
| des religions catholique, protestante et israélite des établissements | des religions catholique, protestante et israélite des établissements |
| d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié; | d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié; |
| Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et | Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et |
| programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment | programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment |
| l'article 21; | l'article 21; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination | Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination |
| des établissements d'enseignement organisé par la Communaute | des établissements d'enseignement organisé par la Communaute |
| française; | française; |
| Vu la délibération du Conseil communal de Tournai du 7 juillet 1997 | Vu la délibération du Conseil communal de Tournai du 7 juillet 1997 |
| sollicitant la reprise de l'implantation fondamentale de Kain à la | sollicitant la reprise de l'implantation fondamentale de Kain à la |
| date du 1er septembre 1997; | date du 1er septembre 1997; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 26 août 1997 concernant | Vu l'avis de la Commission paritaire locale du 26 août 1997 concernant |
| la reprise de l'implantation fondamentale de Kain; | la reprise de l'implantation fondamentale de Kain; |
| Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998; | Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998; |
| Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité | Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité |
| des Services publics provinciaux et locaux - Section II du 1er | des Services publics provinciaux et locaux - Section II du 1er |
| septembre 1997; | septembre 1997; |
| Considérant que les parents domiciliés à Kain qui désirent pour leurs | Considérant que les parents domiciliés à Kain qui désirent pour leurs |
| enfants un enseignement non confessionnel trouvent une école de leur | enfants un enseignement non confessionnel trouvent une école de leur |
| choix à une distance raisonnable, | choix à une distance raisonnable, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'école primaire autonome sise rue des Ecoles 49, à 7540 |
Article 1er.L'école primaire autonome sise rue des Ecoles 49, à 7540 |
| Kain, est supprimée. | Kain, est supprimée. |
Art. 2.Un emploi de directeur est supprimé. |
Art. 2.Un emploi de directeur est supprimé. |
Art. 3.L'ensemble pédagogique constituant la section fondamentale de |
Art. 3.L'ensemble pédagogique constituant la section fondamentale de |
| Kain est cédé à la commune de Tournai. | Kain est cédé à la commune de Tournai. |
| La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la | La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la |
| délibération du Conseil communal de Tournai du 7 juillet 1997 ainsi | délibération du Conseil communal de Tournai du 7 juillet 1997 ainsi |
| que celles contenues dans la convention conclue le 1er septembre 1997 | que celles contenues dans la convention conclue le 1er septembre 1997 |
| entre les Pouvoirs organisateurs concernés. | entre les Pouvoirs organisateurs concernés. |
Art. 4.Le membre du personnel enseignant nommé à titre définitif dont |
Art. 4.Le membre du personnel enseignant nommé à titre définitif dont |
| le nom figure à l'article 3 de la convention acquière à la date de la | le nom figure à l'article 3 de la convention acquière à la date de la |
| reprise, le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel | reprise, le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel |
| subventionné. | subventionné. |
Art. 5.Les bâtiments repris à la convention citée à l'article 8 sont |
Art. 5.Les bâtiments repris à la convention citée à l'article 8 sont |
| cédés à la commune de Tournai à titre de bail emphytéotique pour une | cédés à la commune de Tournai à titre de bail emphytéotique pour une |
| durée de trente ans à dater du 1er septembre 1997 aux conditions | durée de trente ans à dater du 1er septembre 1997 aux conditions |
| fixées par ladite convention. | fixées par ladite convention. |
Art. 6.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique sont mis |
Art. 6.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique sont mis |
| sans contrepartie à la disposition de la commune de Tournai. | sans contrepartie à la disposition de la commune de Tournai. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997. |
| Bruxelles, le 21 octobre 1998. | Bruxelles, le 21 octobre 1998. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente chargée de l'Education, | La Ministre-Présidente chargée de l'Education, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |