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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement | octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement |
| catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives | catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives |
| dans l'enseignement de promotion sociale | dans l'enseignement de promotion sociale |
| Le Gouvenement de la Communauté française, | Le Gouvenement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre |
| de discriminations positives, notamment les articles 56, 65 et 66; | de discriminations positives, notamment les articles 56, 65 et 66; |
| Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 fixant la proportion et le nombre de | Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 fixant la proportion et le nombre de |
| demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une | demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une |
| implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être | implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être |
| considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de | considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de |
| discriminations positives et approuvant la liste des projets d'action | discriminations positives et approuvant la liste des projets d'action |
| à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du | à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du |
| 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales | 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales |
| d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de | d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de |
| discriminations positives; | discriminations positives; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 1er septembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 1er septembre 1998; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 1998; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 1998; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre |
| 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment | 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment |
| l'article 17; | l'article 17; |
| Vu la délibération du Gouvernement du 7 septembre 1998; | Vu la délibération du Gouvernement du 7 septembre 1998; |
| Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion | Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion |
| sociale dans ses attributions, | sociale dans ses attributions, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un subside global de F 1 784 843 à imputer à charge du |
Article 1er.Un subside global de F 1 784 843 à imputer à charge du |
| crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, | crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, |
| division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses | division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses |
| du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année | du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année |
| budgétaire 1998, est alloué au Secrétariat général de l'enseignement | budgétaire 1998, est alloué au Secrétariat général de l'enseignement |
| catholique (SeGEC), n° de compte 240-0382412-42. | catholique (SeGEC), n° de compte 240-0382412-42. |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la |
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la |
| réalisation des projets visés à l'article 2, 2° de l'arrêté du | réalisation des projets visés à l'article 2, 2° de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998 fixant la | Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998 fixant la |
| proportion et le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un | proportion et le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un |
| établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale | établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale |
| peuvent être considérés comme établissement ou implantation | peuvent être considérés comme établissement ou implantation |
| bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des | bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des |
| projets d'action à discriminations positives, conformément à l'article | projets d'action à discriminations positives, conformément à l'article |
| 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des | 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des |
| chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en uvre | chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en uvre |
| de discriminations positives. | de discriminations positives. |
Art. 3.Le subside visé à l'article 1er, en une seule tranche, à la |
Art. 3.Le subside visé à l'article 1er, en une seule tranche, à la |
| signature du présent arrêté. | signature du présent arrêté. |
Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, les établissements |
Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, les établissements |
| d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires devront, dans les | d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires devront, dans les |
| trois mois, fournir les copies des documents énumérés ci-après au | trois mois, fournir les copies des documents énumérés ci-après au |
| Service de l'enseignement de promotion sociale de la Direction | Service de l'enseignement de promotion sociale de la Direction |
| générale de l'enseignement non obligatoire, Cité administrative de | générale de l'enseignement non obligatoire, Cité administrative de |
| l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles : | l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles : |
| 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des recettes et des | 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des recettes et des |
| dépenses relatives aux projets visés à l'article 2; | dépenses relatives aux projets visés à l'article 2; |
| 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au | 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au |
| 1°. | 1°. |
| Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par | Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par |
| ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en | ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en |
| double exemplaire. | double exemplaire. |
| Les établissements bénéficiaires tiendront par ailleurs un exemplaire | Les établissements bénéficiaires tiendront par ailleurs un exemplaire |
| des documents visés au 1° et au 2° à la disposition du service de | des documents visés au 1° et au 2° à la disposition du service de |
| vérification. | vérification. |
| Bruxelles, le 21 septembre 1998. | Bruxelles, le 21 septembre 1998. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, | Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |