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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26/08/1998
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut des membres du personnel en provenance de l'Agence de prévention du Sida et à leur transfert dans les Services du Gouvernement Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut des membres du personnel en provenance de l'Agence de prévention du Sida et à leur transfert dans les Services du Gouvernement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
26 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 26 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif au statut des membres du personnel en provenance de l'Agence relatif au statut des membres du personnel en provenance de l'Agence
de prévention du Sida et à leur transfert dans les Services du de prévention du Sida et à leur transfert dans les Services du
Gouvernement Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988
et 16 juillet 1993; et 16 juillet 1993;
Vu le décret du 22 décembre 1997 portant restructuration de la Vu le décret du 22 décembre 1997 portant restructuration de la
prévention du Sida en Communauté française, notamment l'article 2; prévention du Sida en Communauté française, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux
du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables
au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région
et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la
Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de
droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai
1996; 1996;
Vu le protocole n° 189 du Comité de Secteur XVII, conclu le 3 avril Vu le protocole n° 189 du Comité de Secteur XVII, conclu le 3 avril
1998; 1998;
Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 20 avril 1998; Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 20 avril 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 1998; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 19 mars 1998; Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 19 mars 1998;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique en date du 17 mars Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique en date du 17 mars
1998; 1998;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du
23mars 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois; 23mars 1998, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 1998, en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 1998, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la
Fonction publique; Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13
juillet 1998, juillet 1998,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaire en provenance de

Article 1er.Les membres du personnel statutaire en provenance de
l'Agence de prévention du Sida sont soumis aux dispositions qui l'Agence de prévention du Sida sont soumis aux dispositions qui
règlent le statut des agents des Services du Gouvernement de la règlent le statut des agents des Services du Gouvernement de la
Communauté française. Communauté française.

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er qui, à la date

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er qui, à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient d'un traitement d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient d'un traitement
supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre compte tenu de leur supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre compte tenu de leur
grade et qualifications conservent le bénéfice de l'échelle de grade et qualifications conservent le bénéfice de l'échelle de
traitement qui était la leur sous le régime pécuniaire antérieur aussi traitement qui était la leur sous le régime pécuniaire antérieur aussi
longtemps qu'ils obtiennent dans ladite échelle un traitement longtemps qu'ils obtiennent dans ladite échelle un traitement
supérieur. supérieur.
L'ancienneté pécuniaire acquise par les membres du personnel visés à L'ancienneté pécuniaire acquise par les membres du personnel visés à
l'article 1er à la date de leur transfert est prise en considération l'article 1er à la date de leur transfert est prise en considération
pour l'octroi des augmentations intercalaires visées à l'article 28, pour l'octroi des augmentations intercalaires visées à l'article 28,
alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant
statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la
Communauté française. Communauté française.

Art. 3.Les dispositions visées à l'article 7 de l'arrêté du

Art. 3.Les dispositions visées à l'article 7 de l'arrêté du
Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des
Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la
Communauté française, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur Communauté française, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur
du présent arrêté. du présent arrêté.
Les membres du personnel visés à l'article 1er sont transférés, à la Les membres du personnel visés à l'article 1er sont transférés, à la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les Services du date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les Services du
Gouvernement - Ministère de la Communauté française - Service général Gouvernement - Ministère de la Communauté française - Service général
de prévention du Sida. de prévention du Sida.
Aussi longtemps que les dispositions réglementaires à prendre en Aussi longtemps que les dispositions réglementaires à prendre en
application de l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet application de l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet
1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la
Communauté française n'ont pas déterminé la mesure dans laquelle elles Communauté française n'ont pas déterminé la mesure dans laquelle elles
s'appliquent aux membres du personnel en provenance de l'Agence de s'appliquent aux membres du personnel en provenance de l'Agence de
prévention du Sida, le Service général de prévention du Sida constitue prévention du Sida, le Service général de prévention du Sida constitue
vis-à-vis des autres administrations des Services du Gouvernement une vis-à-vis des autres administrations des Services du Gouvernement une
administration distincte sans qu'il existe une interpénétration des administration distincte sans qu'il existe une interpénétration des
cadres. cadres.

Art. 4.Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et sans préjudice de

Art. 4.Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et sans préjudice de
l'article 3, alinéa 3, la direction du Service général de prévention l'article 3, alinéa 3, la direction du Service général de prévention
du Sida est assurée par le Directeur général de la Direction générale du Sida est assurée par le Directeur général de la Direction générale
de la Santé du Ministère de la Communauté française. de la Santé du Ministère de la Communauté française.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Art. 6.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions

Art. 6.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 août 1998. Bruxelles, le 26 août 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
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