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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 31/07/1998
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention de 1,5 million à l'U.L.B., « Cellule Tutorat » Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention de 1,5 million à l'U.L.B., « Cellule Tutorat »
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
31 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 31 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
octroyant une subvention de 1,5 million à l'U.L.B., « Cellule Tutorat octroyant une subvention de 1,5 million à l'U.L.B., « Cellule Tutorat
» »
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité
de l'Etat; de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le premier ajustement du
budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année
budgétaire 1998; budgétaire 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 1998; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 1998;
Vu la délibération du Gouvernement du 6 juillet 1998, Vu la délibération du Gouvernement du 6 juillet 1998,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une subvention de 1,5 million est octroyée à l'U.L.B. -

Article 1er.Une subvention de 1,5 million est octroyée à l'U.L.B. -
Cellule Tutorat - avenue F. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles - N° de Cellule Tutorat - avenue F. Roosevelt 50, 1050 Bruxelles - N° de
compte : 210-0429400-33 avec la communication suivante : pour le compte : 210-0429400-33 avec la communication suivante : pour le
sous-compte : YF0102000001. sous-compte : YF0102000001.

Art. 2.La présente subvention sera imputée à la division organique

Art. 2.La présente subvention sera imputée à la division organique
40, programme d'activité 41, allocation de base 12.31. du budget des 40, programme d'activité 41, allocation de base 12.31. du budget des
dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année
budgétaire 1998. budgétaire 1998.

Art. 3.Cette subvention est destinée à permettre au bénéficiaire de

Art. 3.Cette subvention est destinée à permettre au bénéficiaire de
couvrir, à titre de dépenses admises, des frais relatifs au personnel couvrir, à titre de dépenses admises, des frais relatifs au personnel
de gestion et de coordination à concurrence de 1 300 000 francs et des de gestion et de coordination à concurrence de 1 300 000 francs et des
frais de fonctionnement à concurrence de 200 000 francs; cette aide frais de fonctionnement à concurrence de 200 000 francs; cette aide
vient en soutien d'une action organisée par le Région de vient en soutien d'une action organisée par le Région de
Bruxelles-Capitale et la COCOF et permet une prise en charge du Bruxelles-Capitale et la COCOF et permet une prise en charge du
travail administratif et d'évaluation du système mis en place, et ce travail administratif et d'évaluation du système mis en place, et ce
durant la période du 1er septembre 1998 au 30 juin 1999. durant la période du 1er septembre 1998 au 30 juin 1999.

Art. 4.La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

Art. 4.La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :
- une tranche de 1 200 000 francs sera mise en liquidation dès la - une tranche de 1 200 000 francs sera mise en liquidation dès la
notification du présent arrêté; notification du présent arrêté;
- le solde de 300 000 francs sera mis en liquidation sur présentation - le solde de 300 000 francs sera mis en liquidation sur présentation
d'une déclaration de créance accompagnée du décompte final des d'une déclaration de créance accompagnée du décompte final des
recettes et dépenses et appuyée de justificatifs des frais exposés à recettes et dépenses et appuyée de justificatifs des frais exposés à
concurrence de 1 500 000 francs. concurrence de 1 500 000 francs.

Art. 5.Sur tous les supports promotionnels de l'opération (affiches,

Art. 5.Sur tous les supports promotionnels de l'opération (affiches,
dépliants, prospectus et tous documents) figurera la mention « Avec le dépliants, prospectus et tous documents) figurera la mention « Avec le
soutien de la Communauté française de Belgique », ainsi que son logo. soutien de la Communauté française de Belgique », ainsi que son logo.

Art. 6.Le bénéficiaire de la présente subvention fournira pour le 30

Art. 6.Le bénéficiaire de la présente subvention fournira pour le 30
septembre 1999 au plus tard (ce délai est de stricte observance) les septembre 1999 au plus tard (ce délai est de stricte observance) les
documents suivants : documents suivants :
- un rapport d'activités relatif à l'opération subsidiée; - un rapport d'activités relatif à l'opération subsidiée;
- une déclaration de créance « certifiée conforme et sincère », ainsi - une déclaration de créance « certifiée conforme et sincère », ainsi
que les documents justificatifs relatifs à la créance. Ceux-ci seront que les documents justificatifs relatifs à la créance. Ceux-ci seront
rangés de façon analytique et repris sur une liste avec le montant rangés de façon analytique et repris sur une liste avec le montant
correspondant; correspondant;
- un récapitulatif complet des différentes sources de financement - un récapitulatif complet des différentes sources de financement
(publiques ou privées); (publiques ou privées);
- un compte complet de l'ensemble des recettes et dépenses. - un compte complet de l'ensemble des recettes et dépenses.
Ces documents sont à envoyer à l'Administration à l'adresse suivante : Ces documents sont à envoyer à l'Administration à l'adresse suivante :
M. José Dooms, administrateur général, M. José Dooms, administrateur général,
Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche
scientifique, scientifique,
Place Surlet de Chokier 15-17, Place Surlet de Chokier 15-17,
1000 Bruxelles. 1000 Bruxelles.

Art. 7.La partie de l'activité couverte par la présente subvention ne

Art. 7.La partie de l'activité couverte par la présente subvention ne
pourra être financée par aucune autre subvention ou recette perçue par pourra être financée par aucune autre subvention ou recette perçue par
le bénéficiaire. le bénéficiaire.

Art. 8.Le versement de la subvention, à concurrence du montant prévu

Art. 8.Le versement de la subvention, à concurrence du montant prévu
à l'article 1er du présent arrêté, n'a pas pour conséquence de créer à l'article 1er du présent arrêté, n'a pas pour conséquence de créer
dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la
subvention, chaque versement étant considéré comme ayant été liquidé à subvention, chaque versement étant considéré comme ayant été liquidé à
titre de provision. titre de provision.
Le bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Le bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la
Communauté française ou de toute autre personne mandatée par elle, Communauté française ou de toute autre personne mandatée par elle,
ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables
nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention. nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.
La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait
dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde
de la subvention devra être remboursée à la Communauté française au n° de la subvention devra être remboursée à la Communauté française au n°
de compte 091-2110001-86 avec la mention : « Remboursement de la de compte 091-2110001-86 avec la mention : « Remboursement de la
subvention octroyée par l'arrêté du 28 juillet 1998 à M. José Dooms, subvention octroyée par l'arrêté du 28 juillet 1998 à M. José Dooms,
Administrateur général ». Administrateur général ».

Art. 9.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le

Art. 9.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le
bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel
sous sa seule responsabilité. sous sa seule responsabilité.
La Communauté française ne peut être rendue responsable de tout La Communauté française ne peut être rendue responsable de tout
dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération
décrite à l'article 3. décrite à l'article 3.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juillet 1998.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juillet 1998.
Bruxelles, le 31 juillet 1998. Bruxelles, le 31 juillet 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement chargée de l'Education, de La Ministre-Présidente du Gouvernement chargée de l'Education, de
l'Audiovisuel, l'Audiovisuel,
de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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