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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 | modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 |
| décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de | décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de |
| périodes dans l'enseignement de promotion sociale | périodes dans l'enseignement de promotion sociale |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 | Le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 |
| organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article | organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article |
| 87, tel que modifié; | 87, tel que modifié; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre |
| 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans | 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans |
| l'enseignement de promotion sociale, modifié par les arrétés de | l'enseignement de promotion sociale, modifié par les arrétés de |
| l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1992 et du | l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1992 et du |
| Gouvernement de la Communauté française des 14 septembre 1994, 11 | Gouvernement de la Communauté française des 14 septembre 1994, 11 |
| décembre 1996 et 8 septembre 1997; | décembre 1996 et 8 septembre 1997; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 14 juillet 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 14 juillet 1998; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 1998; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 1998; |
| Considérant que les ajustements de dotation de périodes doivent être | Considérant que les ajustements de dotation de périodes doivent être |
| communiqués aux établissements d'enseignement de promotion sociale à | communiqués aux établissements d'enseignement de promotion sociale à |
| la mi-juillet et que la disposition prévue à l'article 9bis de | la mi-juillet et que la disposition prévue à l'article 9bis de |
| l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 | l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 |
| fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans | fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans |
| l'enseignement de promotion sociale ne peut être appliquée avec le | l'enseignement de promotion sociale ne peut être appliquée avec le |
| minimum de garanties de fiabilité des données; | minimum de garanties de fiabilité des données; |
| Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la | Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la |
| Fonction publique, | Fonction publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 9bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
Article 1er.L'article 9bis de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté |
| française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des | française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des |
| dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale est | dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998. |
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses |
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 juillet 1998. | Bruxelles, le 17 juillet 1998. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, | Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |