← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 17 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 17 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains | portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains |
| établissements d'enseignement secondaire | établissements d'enseignement secondaire |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté royal | Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté royal |
| du 30 avril 1957 telles qu'elles ont été modifiées; | du 30 avril 1957 telles qu'elles ont été modifiées; |
| Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; | législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée; |
| Vu la loi du l9 juillet 1971, relative à la structure générale de | Vu la loi du l9 juillet 1971, relative à la structure générale de |
| l'enseignement secondaire, telle qu'elle a été modifiée; | l'enseignement secondaire, telle qu'elle a été modifiée; |
| Vu le décret du 29 juillet 1992, portant organisation de | Vu le décret du 29 juillet 1992, portant organisation de |
| l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié, notamment | l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié, notamment |
| l'article 5quinquies; | l'article 5quinquies; |
| Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement | Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement |
| secondaire donné en date du 17 décembre 1997; | secondaire donné en date du 17 décembre 1997; |
| Considérant qu'il existe des motifs valables, en faveur des élèves, | Considérant qu'il existe des motifs valables, en faveur des élèves, |
| pour le maintien de certains établissements secondaires en dérogation | pour le maintien de certains établissements secondaires en dérogation |
| aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992; | aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992; |
| Vu l'avis de l'inspection des finances du 19 janvier 1998; | Vu l'avis de l'inspection des finances du 19 janvier 1998; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 mars 1998; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 mars 1998; |
| Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education; | Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education; |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 |
| mars 1998, | mars 1998, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par |
Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par |
| les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation | les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation |
| de l'enseignement secondaire, est accordée aux établissements | de l'enseignement secondaire, est accordée aux établissements |
| d'enseignement secondaire, cités ci-après, pour l'année scolaire | d'enseignement secondaire, cités ci-après, pour l'année scolaire |
| 1998-1999: | 1998-1999: |
| Communauté francaise: | Communauté francaise: |
| 1. Institut technique de la Communauté française à Dinant; | 1. Institut technique de la Communauté française à Dinant; |
| 2. Athénée royal à Mouscron; | 2. Athénée royal à Mouscron; |
| 3. Athénée royal à Comines. | 3. Athénée royal à Comines. |
| Enseignement libre subventionné: | Enseignement libre subventionné: |
| Institut du Sacré-Coeur à Frameries. | Institut du Sacré-Coeur à Frameries. |
| Bruxelles, le 17 mars 1998. | Bruxelles, le 17 mars 1998. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre Présidente, chargée de l'Education, | La Ministre Présidente, chargée de l'Education, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |