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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21/08/1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française constatant la nécessité de la prise en possession immédiate d'un immeuble pour cause d'utilité publique sur le territoire du Sart-Tilman Arrêté du Gouvernement de la Communauté française constatant la nécessité de la prise en possession immédiate d'un immeuble pour cause d'utilité publique sur le territoire du Sart-Tilman
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 AOUT 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 21 AOUT 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
constatant la nécessité de la prise en possession immédiate d'un constatant la nécessité de la prise en possession immédiate d'un
immeuble pour cause d'utilité publique sur le territoire du immeuble pour cause d'utilité publique sur le territoire du
Sart-Tilman (Ville de Liège) Sart-Tilman (Ville de Liège)
DEPARTEMENT DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION DEPARTEMENT DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par la loi du 8 août 1988; modifiée par la loi du 8 août 1988;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 octobre Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 octobre
1991 transférant la propriété des biens aux universités de Liège et de 1991 transférant la propriété des biens aux universités de Liège et de
Mons; Mons;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre
1991 relatif aux investissements universitaires; 1991 relatif aux investissements universitaires;
Vu la loi du 7 juillet 1920 accordant la personnalité juridique à Vu la loi du 7 juillet 1920 accordant la personnalité juridique à
l'Université de Liège pour la gestion de son patrimoine propre; l'Université de Liège pour la gestion de son patrimoine propre;
Vu la loi du 26 juillet1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la délibération du Conseil d'administration du 23 avril 1997 de Vu la délibération du Conseil d'administration du 23 avril 1997 de
l'Université de Liège sollicitant l'autorisation d'acquérir la l'Université de Liège sollicitant l'autorisation d'acquérir la
propriété de M. Job; propriété de M. Job;
Considérant que le projet immobilier « Liaison Village », destiné à Considérant que le projet immobilier « Liaison Village », destiné à
favoriser la naissance d'une vie sociale et culturelle sur le site de favoriser la naissance d'une vie sociale et culturelle sur le site de
l'Université de Liège au Sart-Tilman est d'utilité publique; l'Université de Liège au Sart-Tilman est d'utilité publique;
Considérant que l'ouverture de l'ensemble immobilier, qui comprend Considérant que l'ouverture de l'ensemble immobilier, qui comprend
essentiellement des logements pour étudiants, doit être réalisé au essentiellement des logements pour étudiants, doit être réalisé au
plus tôt, en raison de l'actuelle pénurie de logements pour étudiants, plus tôt, en raison de l'actuelle pénurie de logements pour étudiants,
et nécessairement avant une année académique, époque à laquelle les et nécessairement avant une année académique, époque à laquelle les
étudiants doivent avoir trouvé un logement; étudiants doivent avoir trouvé un logement;
Considérant que la durée prévisible des travaux est d'un an; Considérant que la durée prévisible des travaux est d'un an;
Considérant qu'il y a donc extrême urgence à ce que la propriété de M. Considérant qu'il y a donc extrême urgence à ce que la propriété de M.
Job, située dans l'espace prévu pour le projet immobilier soit Job, située dans l'espace prévu pour le projet immobilier soit
expropriée, afin de permettre la réalisation du site avant le début de expropriée, afin de permettre la réalisation du site avant le début de
l'année académique 1998; l'année académique 1998;
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la

Article 1er.Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la
parcelle figurée sous teinte rouge au plan Crau - Liaison Liège - parcelle figurée sous teinte rouge au plan Crau - Liaison Liège -
Sart-Tilman - ci-annexé, situé rue de l'Aunaie 9, à 4031 Angleur, Sart-Tilman - ci-annexé, situé rue de l'Aunaie 9, à 4031 Angleur,
d'une contenance de 240 m2. d'une contenance de 240 m2.

Art. 2.En conséquence, le patrimoine de l'Université de Liège est

Art. 2.En conséquence, le patrimoine de l'Université de Liège est
autorisé à procéder, pour la réalisaton de son projet immobilier à autorisé à procéder, pour la réalisaton de son projet immobilier à
l'expropriation de la parcelle visée à l'article 1er, suivant la l'expropriation de la parcelle visée à l'article 1er, suivant la
procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962. procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962.
Bruxelles, le 21 aout 1997 Bruxelles, le 21 aout 1997
Pour le Gouvernement de la Communauté française, Pour le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
scientifique, scientifique,
W. ANCION W. ANCION
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