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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 23/06/1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
23 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant 23 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant
pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de
l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction
supérieure dans les administrations de l'Etat supérieure dans les administrations de l'Etat
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, modifié par les décrets du 22 décembre 1983 Naissance et de l'Enfance, modifié par les décrets du 22 décembre 1983
et du 13 mars 1990, notamment l'article 19, paragraphe 2; et du 13 mars 1990, notamment l'article 19, paragraphe 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996
modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars
1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment les articles 2, 3, l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment les articles 2, 3,
4 et 6; 4 et 6;
Vu les dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire, Vu les dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire,
applicables aux membres du personnel de l'Office de la Naissance et de applicables aux membres du personnel de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance, particulièrement l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'Enfance, particulièrement l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à
l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de
l'Etat, notamment l'article 7, § 3, b, 2; l'Etat, notamment l'article 7, § 3, b, 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 1997; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 1997; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 1997;
Vu le Protocole n° 172 du Comité de négociation du secteur XVII du 23 Vu le Protocole n° 172 du Comité de négociation du secteur XVII du 23
mai 1997; mai 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 août 1980, 16 juin notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 août 1980, 16 juin
1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence qu'il y a à adopter sans délai les mesures qui permettent Vu l'urgence qu'il y a à adopter sans délai les mesures qui permettent
de régler la situation administrative de membres du personnel de de régler la situation administrative de membres du personnel de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance qui exercent une fonction l'Office de la Naissance et de l'Enfance qui exercent une fonction
supérieure; supérieure;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses
attributions et du Ministre de la Fonction publique; attributions et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement du 23 juin 1997, Vu la délibération du Gouvernement du 23 juin 1997,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La désignation de membres du personnel de l'Office de la

Article 1er.La désignation de membres du personnel de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance pour l'exercice d'une fonction supérieure Naissance et de l'Enfance pour l'exercice d'une fonction supérieure
dans les services de cet organisme d'intérêt public peut être dans les services de cet organisme d'intérêt public peut être
maintenue à l'expiration de la troisième prorogation, dans les emplois maintenue à l'expiration de la troisième prorogation, dans les emplois
de : de :
- inspecteur; - inspecteur;
- sous-inspecteur. - sous-inspecteur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 21 juin

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 21 juin
1995; il cesse ses effets à la date du 30 novembre 1997. 1995; il cesse ses effets à la date du 30 novembre 1997.

Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté

Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté
française est chargée de l'exécution du présent arrêté. française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juin 1997. Bruxelles, le 23 juin 1997.
Par le Gouvernement : Par le Gouvernement :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
chargée de l'Enfance, chargée de l'Enfance,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE J.-C. VAN CAUWENBERGHE
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