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| Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le territoire de la région de langue allemande | Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le territoire de la région de langue allemande |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les | 18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les |
| conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone | conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone |
| des biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le | des biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le |
| territoire de la région de langue allemande | territoire de la région de langue allemande |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon de l'Habitation durable; | Vu le Code wallon de l'Habitation durable; |
| Vu le décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 relatif à l'exercice, | Vu le décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 relatif à l'exercice, |
| par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne | par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne |
| en matière de logement, notamment son article 2; | en matière de logement, notamment son article 2; |
| Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril | Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril |
| 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des | 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des |
| compétences de la Région wallonne en matière de Logement; | compétences de la Région wallonne en matière de Logement; |
| Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone rendu | Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone rendu |
| le 12 décembre 2019; | le 12 décembre 2019; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement; | Sur la proposition du Ministre du Logement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Terrains visés | CHAPITRE Ier. - Terrains visés |
Article 1er.Les terrains, propriétés de la Société wallonne du |
Article 1er.Les terrains, propriétés de la Société wallonne du |
| logement, visés par le transfert à la Communauté germanophone, sont | logement, visés par le transfert à la Communauté germanophone, sont |
| repris dans le tableau ci-dessous. | repris dans le tableau ci-dessous. |
| Commune | Commune |
| Adresse - lieu-dit | Adresse - lieu-dit |
| Superficie indicative selon cadastre | Superficie indicative selon cadastre |
| Cadastré ou ayant été cadastré (Référence cadastrale indicative) | Cadastré ou ayant été cadastré (Référence cadastrale indicative) |
| Büllingen | Büllingen |
| Rue Auf M Domp | Rue Auf M Domp |
| 2 Ha 22 a 06 ca | 2 Ha 22 a 06 ca |
| 1ère div. C 363 L 2 | 1ère div. C 363 L 2 |
| Eupen | Eupen |
| Kettenis - Feldstrasse | Kettenis - Feldstrasse |
| 6 Ha 27 a 63 ca | 6 Ha 27 a 63 ca |
| 3ème div. G 108 D G 28 V 2 | 3ème div. G 108 D G 28 V 2 |
| Kelmis | Kelmis |
| Am Kepperling | Am Kepperling |
| 8 Ha 16 a 53 ca | 8 Ha 16 a 53 ca |
| 1ère div. 974 L 959 S 2 959 S 969 G 969 K 981 976 A 979 977 B | 1ère div. 974 L 959 S 2 959 S 969 G 969 K 981 976 A 979 977 B |
| Lontzen | Lontzen |
| Kettenis (weg) | Kettenis (weg) |
| 65 a 22 ca | 65 a 22 ca |
| 1ère div. G 3 F4 | 1ère div. G 3 F4 |
| Lontzen | Lontzen |
| Herbesthal | Herbesthal |
| 4 Ha 67 a 24 ca | 4 Ha 67 a 24 ca |
| 1ère div E 201 C E 202 E 204 G | 1ère div E 201 C E 202 E 204 G |
| Raeren | Raeren |
| Hausel-Schlossweg | Hausel-Schlossweg |
| 4 Ha 14 a 50 ca | 4 Ha 14 a 50 ca |
| 3ème div B 194 C B 196 D B 197 E 2 | 3ème div B 194 C B 196 D B 197 E 2 |
| CHAPITRE II. - Conditions et modalités | CHAPITRE II. - Conditions et modalités |
Art. 2.Le transfert des terrains visés à l'article 1er est réalisé de |
Art. 2.Le transfert des terrains visés à l'article 1er est réalisé de |
| plein droit et est opposable aux tiers au 1er janvier 2020. | plein droit et est opposable aux tiers au 1er janvier 2020. |
Art. 3.Ces terrains sont transférés dans l'état où ils se trouvent, |
Art. 3.Ces terrains sont transférés dans l'état où ils se trouvent, |
| avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou | avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou |
| occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient être grevés, | occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient être grevés, |
| avec les charges et obligations particulières assortissant leur | avec les charges et obligations particulières assortissant leur |
| transfert, ainsi qu'avec les droits éventuels accordés à des tiers. | transfert, ainsi qu'avec les droits éventuels accordés à des tiers. |
| § 2. Des conventions d'occupation précaire et gratuite sont attachées | § 2. Des conventions d'occupation précaire et gratuite sont attachées |
| aux terrains transférés. Elles sont cédées en l'état à la Communauté | aux terrains transférés. Elles sont cédées en l'état à la Communauté |
| germanophone. Elles seront résiliées ou reconduites par la Communauté | germanophone. Elles seront résiliées ou reconduites par la Communauté |
| germanophone et à l'entière décharge de la Société wallonne du | germanophone et à l'entière décharge de la Société wallonne du |
| logement. | logement. |
| § 3. Un contrat relatif à un marché de service visant la réalisation | § 3. Un contrat relatif à un marché de service visant la réalisation |
| d'un schéma d'orientation local est en cours sur le terrain sis à | d'un schéma d'orientation local est en cours sur le terrain sis à |
| Kelmis. Il est cédé en l'état à la Communauté germanophone. Il sera | Kelmis. Il est cédé en l'état à la Communauté germanophone. Il sera |
| résilié ou continué par la Communauté germanophone et à l'entière | résilié ou continué par la Communauté germanophone et à l'entière |
| décharge de la Société wallonne du logement. | décharge de la Société wallonne du logement. |
Art. 4.La Société wallonne du logement est déchargée de toute action |
Art. 4.La Société wallonne du logement est déchargée de toute action |
| ou de tout recours de tiers à la date du transfert. | ou de tout recours de tiers à la date du transfert. |
| La gestion des terrains transférés ainsi que les droits, créances, | La gestion des terrains transférés ainsi que les droits, créances, |
| obligations sont confiés à la Communauté germanophone. | obligations sont confiés à la Communauté germanophone. |
| Le précompte immobilier des terrains est à l'entière charge de la | Le précompte immobilier des terrains est à l'entière charge de la |
| Communauté germanophone dès la prise d'effet du transfert. | Communauté germanophone dès la prise d'effet du transfert. |
Art. 5.Le Gouvernement déclare d'utilité publique les transferts |
Art. 5.Le Gouvernement déclare d'utilité publique les transferts |
| réalisés en application du présent arrêté. Ces transferts bénéficient | réalisés en application du présent arrêté. Ces transferts bénéficient |
| de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits | de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits |
| d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. | d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et au plus tard, le 1er janvier 2020. | au Moniteur belge et au plus tard, le 1er janvier 2020. |
Art. 7.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent |
Art. 7.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 18 décembre 2019. | Namur, le 18 décembre 2019. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |