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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 28 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 28 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres | Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres |
| de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du | de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du |
| 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne | 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne |
| relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration | relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration |
| sociale et professionnelle des personnes handicapées | sociale et professionnelle des personnes handicapées |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté | Vu l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté |
| germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des | germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des |
| frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des | frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des |
| personnes handicapées approuvé par le décret du 25 juillet 1996, | personnes handicapées approuvé par le décret du 25 juillet 1996, |
| l'article 7; | l'article 7; |
| Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 et du 26 | Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 et du 26 |
| août 2010 portant nomination des membres de la Commission de | août 2010 portant nomination des membres de la Commission de |
| coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre | coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre |
| la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en | la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en |
| charge des frais de placement et d'intégration sociale et | charge des frais de placement et d'intégration sociale et |
| professionnelle des personnes handicapées; | professionnelle des personnes handicapées; |
| Considérant que la Commission de coopération créée avec la Communauté | Considérant que la Commission de coopération créée avec la Communauté |
| germanophone doit être composée de trois représentants de la Région | germanophone doit être composée de trois représentants de la Région |
| wallonne, dont un au moins est un représentant du Ministre en charge | wallonne, dont un au moins est un représentant du Ministre en charge |
| de la politique des personnes handicapées; | de la politique des personnes handicapées; |
| Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale; | Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre |
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre |
| 2005 est remplacé par la disposition suivante : | 2005 est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 2.Sont nommés pour cinq ans en qualité de membre de la |
« Art. 2.Sont nommés pour cinq ans en qualité de membre de la |
| Commission de coopération visée à l'article 7 de l'accord de | Commission de coopération visée à l'article 7 de l'accord de |
| coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la | coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la |
| Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et | Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et |
| d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées : | d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées : |
| - Mme Chantal Sénépart, en qualité de représentant du Ministre en | - Mme Chantal Sénépart, en qualité de représentant du Ministre en |
| charge de la politique des personnes handicapées; | charge de la politique des personnes handicapées; |
| - MM. Christophe Rizzo et Jean-Pierre Gabriel représentant l'Agence en | - MM. Christophe Rizzo et Jean-Pierre Gabriel représentant l'Agence en |
| charge de la politique du handicap. ». | charge de la politique du handicap. ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2015. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2015. |
Art. 4.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de |
Art. 4.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 28 janvier 2016. | Namur, le 28 janvier 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du patrimoine, | du patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |