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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adaptation du coëfficient affecté au forfait supplémentaire accordé pour subventionner la remise en état, la transformation et la construction de nouveaux bâtiments du centre pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. | Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adaptation du coëfficient affecté au forfait supplémentaire accordé pour subventionner la remise en état, la transformation et la construction de nouveaux bâtiments du centre pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté | 29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| germanophone portant adaptation du coëfficient affecté au forfait | germanophone portant adaptation du coëfficient affecté au forfait |
| supplémentaire accordé pour subventionner la remise en état, la | supplémentaire accordé pour subventionner la remise en état, la |
| transformation et la construction de nouveaux bâtiments du centre pour | transformation et la construction de nouveaux bâtiments du centre pour |
| la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les | la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les |
| P.M.E. | P.M.E. |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la | Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la |
| formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., tel qu'il | formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., tel qu'il |
| a été modifié; | a été modifié; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement | Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement |
| des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et | des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et |
| la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et | la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et |
| moyennes entreprises, notamment l'article 18, §§ 3 et 4; | moyennes entreprises, notamment l'article 18, §§ 3 et 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 |
| novembre 2003 portant organisation du contrôle budgétaire; | novembre 2003 portant organisation du contrôle budgétaire; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 |
| juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux | juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux |
| ministres; | ministres; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 |
| juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les | juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les |
| ministres; | ministres; |
| Vu la demande adressée par le conseil d'administration de l'Institut | Vu la demande adressée par le conseil d'administration de l'Institut |
| pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes | pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes |
| et les P.M.E. (IAWM) le 18 février 2005; | et les P.M.E. (IAWM) le 18 février 2005; |
| Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 16 septembre 2005; | Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 16 septembre 2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 octobre 2005; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En vue de financer l'aménagement, dans le cadre d'un |
Article 1er.En vue de financer l'aménagement, dans le cadre d'un |
| projet Interreg III-A, d'un atelier de boucherie dans le ZAWM Eupen, | projet Interreg III-A, d'un atelier de boucherie dans le ZAWM Eupen, |
| le Gouvernement fixe à 0,24925 le coëfficient visé à l'article 18, § | le Gouvernement fixe à 0,24925 le coëfficient visé à l'article 18, § |
| 4, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant | 4, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant |
| subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs | subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs |
| à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et | à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et |
| les petites et moyennes entreprises. | les petites et moyennes entreprises. |
Art. 2.Lorsque la subvention supplémentaire maximale de 20.000 euro |
Art. 2.Lorsque la subvention supplémentaire maximale de 20.000 euro |
| pouvant être accordée au ZAWM Eupen est atteinte, le coëfficient | pouvant être accordée au ZAWM Eupen est atteinte, le coëfficient |
| susmentionné est automatiquement ramené à 0,0000. | susmentionné est automatiquement ramené à 0,0000. |
Art. 3.Si les dépenses effectivement engagées par le ZAWM Eupen pour |
Art. 3.Si les dépenses effectivement engagées par le ZAWM Eupen pour |
| le projet d'infrastructure susmentionné sont inférieures à 200.000 | le projet d'infrastructure susmentionné sont inférieures à 200.000 |
| euro, le subventionnement est limité à 10 % de l'investissement. | euro, le subventionnement est limité à 10 % de l'investissement. |
| Eupen, le 29 septembre 2005. | Eupen, le 29 septembre 2005. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Vice-Ministre-Président, | Le Vice-Ministre-Président, |
| Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du |
| Tourisme | Tourisme |
| B. GENTGES | B. GENTGES |