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| Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination | 16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination |
| des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de | des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de |
| coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la | coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la |
| Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et | Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et |
| d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon | Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon |
| attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
| française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française; | française; |
| Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes | Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes |
| handicapées, notamment l'article 16; | handicapées, notamment l'article 16; |
| Vu le décret du 25 juillet 1996 portant approbation de l'accord de | Vu le décret du 25 juillet 1996 portant approbation de l'accord de |
| coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la | coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la |
| Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et | Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et |
| d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées; | d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées; |
| Considérant que les mandats des membres de la Commission de | Considérant que les mandats des membres de la Commission de |
| coopération visée par l'article 7 de l'accord de coopération susvisé | coopération visée par l'article 7 de l'accord de coopération susvisé |
| étant arrivés à échéance, il convient de procéder à leur | étant arrivés à échéance, il convient de procéder à leur |
| renouvellement; | renouvellement; |
| Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé; | Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. | Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. |
Art. 2.Sont nommés en qualité de membres de la Commission de |
Art. 2.Sont nommés en qualité de membres de la Commission de |
| coopération visée par l'article 7 de l'accord de coopération du 10 | coopération visée par l'article 7 de l'accord de coopération du 10 |
| avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne | avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne |
| relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration | relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration |
| sociale et professionnelle des personnes handicapées : | sociale et professionnelle des personnes handicapées : |
| - M. Francis Esser; | - M. Francis Esser; |
| - M. Christophe Rizzo; | - M. Christophe Rizzo; |
| - M. Jean Dufour. | - M. Jean Dufour. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par |
| le Gouvernement. | le Gouvernement. |
Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 16 janvier 2003. | Namur, le 16 janvier 2003. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |