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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Germanophone du 04/09/2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la formation permanente des Classes moyennes Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la formation permanente des Classes moyennes
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté
germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27
octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats
d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôle dans la
formation permanente des Classes moyennes formation permanente des Classes moyennes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la
formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par
les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998, 14 février 2000 (I), 14 les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998, 14 février 2000 (I), 14
février 2000 (II), 23 octobre 2000 et 25 juin 2001; février 2000 (II), 23 octobre 2000 et 25 juin 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions
d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements
d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes
moyennes, notamment l'article 13, modifié par les arrêtés des 7 juin moyennes, notamment l'article 13, modifié par les arrêtés des 7 juin
1989, 8 novembre 2001 et 11 juillet 2002; 1989, 8 novembre 2001 et 11 juillet 2002;
Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue
dans les Classes moyennes et les PME, donné le 20 mars 2002; dans les Classes moyennes et les PME, donné le 20 mars 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2002;
Vu l'accord du Ministre compétent en matière de Budget, donné le 21 Vu l'accord du Ministre compétent en matière de Budget, donné le 21
août 2002; août 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les parties contractantes des contrats d'apprentissage Considérant que les parties contractantes des contrats d'apprentissage
dans les Classes moyennes et les secrétariats sociaux compétents pour dans les Classes moyennes et les secrétariats sociaux compétents pour
la tenue des documents sociaux doivent sans délai avoir la possibilité la tenue des documents sociaux doivent sans délai avoir la possibilité
de tenir compte, dès le début de l'année de formation 2002-2003, de de tenir compte, dès le début de l'année de formation 2002-2003, de
nouveaux taux de référence en ce qui concerne la liquidation de nouveaux taux de référence en ce qui concerne la liquidation de
l'allocation mensuelle minimale d'apprentissage; l'allocation mensuelle minimale d'apprentissage;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation,
de la Culture et du Tourisme; de la Culture et du Tourisme;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le point 13° de l'article 13 de l'arrêté ministériel du

Article 1er.Le point 13° de l'article 13 de l'arrêté ministériel du
27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats
d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la
formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des
7 juin 1989, 8 novembre 2001 et 11 juillet 2002, est remplacé par le 7 juin 1989, 8 novembre 2001 et 11 juillet 2002, est remplacé par le
libellé suivant : libellé suivant :
« 13° de payer à l'apprenti une allocation mensuelle minimale « 13° de payer à l'apprenti une allocation mensuelle minimale
d'apprentissage de d'apprentissage de
a) euro 180 la première année de cours techniques, entre le 1er a) euro 180 la première année de cours techniques, entre le 1er
juillet et le 31 décembre; juillet et le 31 décembre;
b) euro 180 la première année de cours techniques, entre le 1er b) euro 180 la première année de cours techniques, entre le 1er
janvier et le 30 juin; janvier et le 30 juin;
c) euro 220 la deuxième année de cours techniques, entre le 1er c) euro 220 la deuxième année de cours techniques, entre le 1er
juillet et le 31 décembre; juillet et le 31 décembre;
d) euro 320 la deuxième année de cours techniques, entre le 1er d) euro 320 la deuxième année de cours techniques, entre le 1er
janvier et le 30 juin; janvier et le 30 juin;
e) euro 375 la troisième année de cours techniques, entre le 1er e) euro 375 la troisième année de cours techniques, entre le 1er
juillet et le 31 décembre; juillet et le 31 décembre;
f) euro 409 la troisième année de cours techniques, entre le 1er f) euro 409 la troisième année de cours techniques, entre le 1er
janvier et le 31 juillet; janvier et le 31 juillet;
g) euro 409 la quatrième année de cours techniques. g) euro 409 la quatrième année de cours techniques.
En cas de redoublement, la dernière allocation d'apprentissage En cas de redoublement, la dernière allocation d'apprentissage
liquidée est appliquée jusqu'à la fin du mois calendrier où l'objectif liquidée est appliquée jusqu'à la fin du mois calendrier où l'objectif
de la classe correspondante est atteint. de la classe correspondante est atteint.
L'apprenti qui a réussi avec fruit les cours en gestion d'entreprise L'apprenti qui a réussi avec fruit les cours en gestion d'entreprise
appliquée au stade de l'apprentissage ou une sixième année de appliquée au stade de l'apprentissage ou une sixième année de
l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou un l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou un
apprentissage dans une profession apparentée obtient l'allocation apprentissage dans une profession apparentée obtient l'allocation
d'apprentissage prévue au littera g) ». d'apprentissage prévue au littera g) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la
Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté. Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 4 septembre 2002. Eupen, le 4 septembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et
des Sports, des Sports,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du
Tourisme, Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
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