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| Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour | Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du | 1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du |
| Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février | Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février |
| 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes | 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes |
| syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des | syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des |
| centres de soins de jour et des centres de court séjour | centres de soins de jour et des centres de court séjour |
| Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, | Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et |
| 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002 ; | 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002 ; |
| Vu la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement | Vu la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement |
| d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur | d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur |
| public, article 4 ; | public, article 4 ; |
| Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du | Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du |
| 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de | 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de |
| primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de | primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de |
| soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour ; | soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour ; |
| Vu la proposition du Conseil de gestion de la Santé et de l'aide aux | Vu la proposition du Conseil de gestion de la Santé et de l'aide aux |
| personnes de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux | personnes de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux |
| personnes et des Prestations familiales, donnée le 12 juillet 2022 ; | personnes et des Prestations familiales, donnée le 12 juillet 2022 ; |
| Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le | Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le |
| 20 octobre 2022 ; | 20 octobre 2022 ; |
| Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et | Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et |
| des hommes, réalisée le 20 octobre 2022 ; | des hommes, réalisée le 20 octobre 2022 ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil |
| d'Etat le 21 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 21 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973 ; | janvier 1973 ; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la | Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la |
| politique de l'aide aux personnes, | politique de l'aide aux personnes, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la |
| Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à | Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à |
| l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des | l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des |
| maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de | maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de |
| soins de jour et des centres de court séjour, les modifications | soins de jour et des centres de court séjour, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° au 3°, les mots "ou par Iriscare" sont abrogés ; | 1° au 3°, les mots "ou par Iriscare" sont abrogés ; |
| 2° au 3°, dernier tiret, les mots "l'ordonnance du 24 avril 2008 | 2° au 3°, dernier tiret, les mots "l'ordonnance du 24 avril 2008 |
| relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes | relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes |
| âgées" sont remplacés par les mots "la même ordonnance" ; | âgées" sont remplacés par les mots "la même ordonnance" ; |
| 3° au 4°, les mots "article 4, 2°, " sont remplacés par les mots | 3° au 4°, les mots "article 4, 2°, " sont remplacés par les mots |
| "article 4" ; | "article 4" ; |
| 4° dans le texte néerlandais du 5°, le mot "referentiejaar" est | 4° dans le texte néerlandais du 5°, le mot "referentiejaar" est |
| remplacé par le mot ""referentiejaar"". | remplacé par le mot ""referentiejaar"". |
Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 2 du même arrêté est remplacé |
Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 2 du même arrêté est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| " § 1er. Iriscare verse chaque année une intervention dans les frais | " § 1er. Iriscare verse chaque année une intervention dans les frais |
| de la contribution à la prime syndicale aux établissements du secteur | de la contribution à la prime syndicale aux établissements du secteur |
| public visés à l'article 1er, 3°. Cette intervention doit être | public visés à l'article 1er, 3°. Cette intervention doit être |
| utilisée dans le cadre de la contribution à la prime syndicale | utilisée dans le cadre de la contribution à la prime syndicale |
| redevable envers l'ONSS.". | redevable envers l'ONSS.". |
Art. 3.Le paragraphe 1er de l'article 3 du même arrêté est complété |
Art. 3.Le paragraphe 1er de l'article 3 du même arrêté est complété |
| par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : | par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : |
| "Le montant de l'intervention visé à l'alinéa précédent est réparti | "Le montant de l'intervention visé à l'alinéa précédent est réparti |
| entre les établissements du secteur public, conformément à l'article | entre les établissements du secteur public, conformément à l'article |
| 6.". | 6.". |
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| " § 1er. L'intervention visée à l'article 2, § 1er, est versée par | " § 1er. L'intervention visée à l'article 2, § 1er, est versée par |
| Iriscare aux établissements du secteur public au plus tard le 31 mars | Iriscare aux établissements du secteur public au plus tard le 31 mars |
| de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de | de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de |
| référence. | référence. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, l'intervention visée à l'article 2, § 1er, | Par dérogation à l'alinéa 1er, l'intervention visée à l'article 2, § 1er, |
| relative à l'année de référence 2021, est versée par Iriscare aux | relative à l'année de référence 2021, est versée par Iriscare aux |
| établissements du secteur public au plus tard le premier jour du | établissements du secteur public au plus tard le premier jour du |
| deuxième mois qui suit la date de publication du présent arrêté." ; | deuxième mois qui suit la date de publication du présent arrêté." ; |
| 2° dans le paragraphe 2, les mots "31 janvier" sont remplacés par les | 2° dans le paragraphe 2, les mots "31 janvier" sont remplacés par les |
| mots "30 juin". | mots "30 juin". |
Art. 5.Dans l'alinéa 2 de l'article 6 du même arrêté, les mots "ou |
Art. 5.Dans l'alinéa 2 de l'article 6 du même arrêté, les mots "ou |
| par Iriscare" sont abrogés. | par Iriscare" sont abrogés. |
Art. 6.L'article 8 du même arrêté est abrogé. |
Art. 6.L'article 8 du même arrêté est abrogé. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 8.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de |
Art. 8.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de |
| l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er décembre 2022. | Bruxelles, le 1er décembre 2022. |
| Pour le Collège réuni : | Pour le Collège réuni : |
| Les Membres du Collège réuni, | Les Membres du Collège réuni, |
| en charge de l'Action sociale et de la Santé, | en charge de l'Action sociale et de la Santé, |
| E. VAN DEN BRANDT A. MARON | E. VAN DEN BRANDT A. MARON |