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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration automatique des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation d'établissements pour aînés | Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration automatique des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation d'établissements pour aînés |
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12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission | 12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission |
communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration | communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration |
automatique des autorisations spécifiques de mise en service et | automatique des autorisations spécifiques de mise en service et |
d'exploitation d'établissements pour aînés | d'exploitation d'établissements pour aînés |
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, | Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, |
Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour | Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour |
aînés, article 7, § 2, alinéa 2 ; | aînés, article 7, § 2, alinéa 2 ; |
Vu l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 24 avril | Vu l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 24 avril |
2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour | 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour |
personnes âgées, article 38, alinéa 2 ; | personnes âgées, article 38, alinéa 2 ; |
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du | Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du |
4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les | 4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les |
procédures relatives aux autorisations et à l'agrément des | procédures relatives aux autorisations et à l'agrément des |
établissements pour aînés ; | établissements pour aînés ; |
Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et | Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et |
des hommes, réalisée le 2 mai 2024 ; | des hommes, réalisée le 2 mai 2024 ; |
Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 2 | Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 2 |
mai 2024 ; | mai 2024 ; |
Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes | Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes |
de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et | de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et |
des prestations familiales, donné le 28 mai 2024 ; | des prestations familiales, donné le 28 mai 2024 ; |
Vu l'avis n° 76.917/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2024, | Vu l'avis n° 76.917/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2024, |
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour | Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour |
l'Action sociale et la Santé ; | l'Action sociale et la Santé ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant la |
Article 1er.Dans l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant la |
programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux | programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux |
autorisations et à l'agrément des établissements pour aînés, tel que | autorisations et à l'agrément des établissements pour aînés, tel que |
modifié par l'arrêté du 24 mars 2024, il est inséré un article 4/1, | modifié par l'arrêté du 24 mars 2024, il est inséré un article 4/1, |
rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
" Art. 4/1.§ 1er. Par dérogation à l'article 7, § 2, de l'ordonnance |
" Art. 4/1.§ 1er. Par dérogation à l'article 7, § 2, de l'ordonnance |
du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, une | du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, une |
autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée | autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée |
après le 1er janvier 2023 conserve ses effets au-delà du délai de cinq | après le 1er janvier 2023 conserve ses effets au-delà du délai de cinq |
ans pour les places qui : | ans pour les places qui : |
1° sont reprises au plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux | 1° sont reprises au plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux |
investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide | investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide |
aux personnes, tel qu'approuvé par décision du Collège réuni du 08 | aux personnes, tel qu'approuvé par décision du Collège réuni du 08 |
juin 2017, pour autant qu'une demande d'agrément recevable soit | juin 2017, pour autant qu'une demande d'agrément recevable soit |
introduite par le gestionnaire dans les six mois suivant la réception | introduite par le gestionnaire dans les six mois suivant la réception |
provisoire des travaux subventionnés effectués en exécution de ce plan | provisoire des travaux subventionnés effectués en exécution de ce plan |
pluriannuel ; | pluriannuel ; |
2° sont reprises dans un calendrier des investissements au sens de | 2° sont reprises dans un calendrier des investissements au sens de |
l'article 14 de l'ordonnance du 22 février 2024 relative au | l'article 14 de l'ordonnance du 22 février 2024 relative au |
financement de l'infrastructure de divers types d'institutions | financement de l'infrastructure de divers types d'institutions |
relevant de la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé, pour | relevant de la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé, pour |
autant qu'une demande d'agrément recevable soit introduite par le | autant qu'une demande d'agrément recevable soit introduite par le |
gestionnaire dans les six mois suivant l'acquisition subventionnée du | gestionnaire dans les six mois suivant l'acquisition subventionnée du |
bâtiment en exécution du calendrier des investissements ou, en cas de | bâtiment en exécution du calendrier des investissements ou, en cas de |
travaux subventionnés, la réception provisoire des travaux | travaux subventionnés, la réception provisoire des travaux |
subventionnés effectués en exécution du calendrier des investissements | subventionnés effectués en exécution du calendrier des investissements |
; | ; |
3° font l'objet d'une fermeture temporaire pour cause de travaux, | 3° font l'objet d'une fermeture temporaire pour cause de travaux, |
conformément à l'article 14/1, alinéas 2 et 3, pour autant qu'une | conformément à l'article 14/1, alinéas 2 et 3, pour autant qu'une |
demande d'agrément recevable soit introduite par le gestionnaire dans | demande d'agrément recevable soit introduite par le gestionnaire dans |
les six mois suivant la fin de cette fermeture temporaire. | les six mois suivant la fin de cette fermeture temporaire. |
§ 2. Par dérogation à l'article 38 de l'ordonnance du 15 décembre 2022 | § 2. Par dérogation à l'article 38 de l'ordonnance du 15 décembre 2022 |
modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements | modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements |
d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, une autorisation | d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, une autorisation |
spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée avant le 1er | spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée avant le 1er |
janvier 2023 conserve ses effets après le 1er janvier 2025 pour les | janvier 2023 conserve ses effets après le 1er janvier 2025 pour les |
places qui s'inscrivent dans l'une des hypothèses visées au paragraphe | places qui s'inscrivent dans l'une des hypothèses visées au paragraphe |
1er, 1° à 3°. | 1er, 1° à 3°. |
§ 3. Si le gestionnaire démontre qu'il est empêché, en raison d'un cas | § 3. Si le gestionnaire démontre qu'il est empêché, en raison d'un cas |
force majeure, d'introduire une demande d'agrément recevable avant que | force majeure, d'introduire une demande d'agrément recevable avant que |
l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ne | l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ne |
perde ses effets, les Ministres peuvent décider de prolonger la durée | perde ses effets, les Ministres peuvent décider de prolonger la durée |
de validité de l'autorisation spécifique de mise en service et | de validité de l'autorisation spécifique de mise en service et |
d'exploitation. | d'exploitation. |
Les Ministres apprécient la force majeure. | Les Ministres apprécient la force majeure. |
La prolongation de la durée de validité de l'autorisation spécifique | La prolongation de la durée de validité de l'autorisation spécifique |
de mise en service et d'exploitation accordée par les Ministres en | de mise en service et d'exploitation accordée par les Ministres en |
raison d'un cas de force majeure est limitée à une durée maximale de | raison d'un cas de force majeure est limitée à une durée maximale de |
six mois après la date à laquelle l'évènement de force majeure a pris | six mois après la date à laquelle l'évènement de force majeure a pris |
fin. L'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation | fin. L'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation |
perd automatiquement ses effets si le gestionnaire n'a pas introduit | perd automatiquement ses effets si le gestionnaire n'a pas introduit |
une demande d'agrément recevable avant l'expiration du délai de | une demande d'agrément recevable avant l'expiration du délai de |
prolongation fixé par les Ministres." | prolongation fixé par les Ministres." |
Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de |
Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de |
la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du | la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Bruxelles, le 12 septembre 2024. | Bruxelles, le 12 septembre 2024. |
Pour le Collège réuni, | Pour le Collège réuni, |
Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la | Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la |
Santé, | Santé, |
A. MARON | A. MARON |
E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |