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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 12/09/2024
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration automatique des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation d'établissements pour aînés Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration automatique des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation d'établissements pour aînés
12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission 12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission
communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration
automatique des autorisations spécifiques de mise en service et automatique des autorisations spécifiques de mise en service et
d'exploitation d'établissements pour aînés d'exploitation d'établissements pour aînés
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour
aînés, article 7, § 2, alinéa 2 ; aînés, article 7, § 2, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 24 avril Vu l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 24 avril
2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour
personnes âgées, article 38, alinéa 2 ; personnes âgées, article 38, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du
4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les 4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les
procédures relatives aux autorisations et à l'agrément des procédures relatives aux autorisations et à l'agrément des
établissements pour aînés ; établissements pour aînés ;
Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et
des hommes, réalisée le 2 mai 2024 ; des hommes, réalisée le 2 mai 2024 ;
Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 2 Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 2
mai 2024 ; mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes
de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et
des prestations familiales, donné le 28 mai 2024 ; des prestations familiales, donné le 28 mai 2024 ;
Vu l'avis n° 76.917/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2024, Vu l'avis n° 76.917/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2024,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour
l'Action sociale et la Santé ; l'Action sociale et la Santé ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant la

Article 1er.Dans l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant la

programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux
autorisations et à l'agrément des établissements pour aînés, tel que autorisations et à l'agrément des établissements pour aînés, tel que
modifié par l'arrêté du 24 mars 2024, il est inséré un article 4/1, modifié par l'arrêté du 24 mars 2024, il est inséré un article 4/1,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
"

Art. 4/1.§ 1er. Par dérogation à l'article 7, § 2, de l'ordonnance

"

Art. 4/1.§ 1er. Par dérogation à l'article 7, § 2, de l'ordonnance

du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, une du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés, une
autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée
après le 1er janvier 2023 conserve ses effets au-delà du délai de cinq après le 1er janvier 2023 conserve ses effets au-delà du délai de cinq
ans pour les places qui : ans pour les places qui :
1° sont reprises au plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux 1° sont reprises au plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux
investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide
aux personnes, tel qu'approuvé par décision du Collège réuni du 08 aux personnes, tel qu'approuvé par décision du Collège réuni du 08
juin 2017, pour autant qu'une demande d'agrément recevable soit juin 2017, pour autant qu'une demande d'agrément recevable soit
introduite par le gestionnaire dans les six mois suivant la réception introduite par le gestionnaire dans les six mois suivant la réception
provisoire des travaux subventionnés effectués en exécution de ce plan provisoire des travaux subventionnés effectués en exécution de ce plan
pluriannuel ; pluriannuel ;
2° sont reprises dans un calendrier des investissements au sens de 2° sont reprises dans un calendrier des investissements au sens de
l'article 14 de l'ordonnance du 22 février 2024 relative au l'article 14 de l'ordonnance du 22 février 2024 relative au
financement de l'infrastructure de divers types d'institutions financement de l'infrastructure de divers types d'institutions
relevant de la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé, pour relevant de la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé, pour
autant qu'une demande d'agrément recevable soit introduite par le autant qu'une demande d'agrément recevable soit introduite par le
gestionnaire dans les six mois suivant l'acquisition subventionnée du gestionnaire dans les six mois suivant l'acquisition subventionnée du
bâtiment en exécution du calendrier des investissements ou, en cas de bâtiment en exécution du calendrier des investissements ou, en cas de
travaux subventionnés, la réception provisoire des travaux travaux subventionnés, la réception provisoire des travaux
subventionnés effectués en exécution du calendrier des investissements subventionnés effectués en exécution du calendrier des investissements
; ;
3° font l'objet d'une fermeture temporaire pour cause de travaux, 3° font l'objet d'une fermeture temporaire pour cause de travaux,
conformément à l'article 14/1, alinéas 2 et 3, pour autant qu'une conformément à l'article 14/1, alinéas 2 et 3, pour autant qu'une
demande d'agrément recevable soit introduite par le gestionnaire dans demande d'agrément recevable soit introduite par le gestionnaire dans
les six mois suivant la fin de cette fermeture temporaire. les six mois suivant la fin de cette fermeture temporaire.
§ 2. Par dérogation à l'article 38 de l'ordonnance du 15 décembre 2022 § 2. Par dérogation à l'article 38 de l'ordonnance du 15 décembre 2022
modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements
d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, une autorisation d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, une autorisation
spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée avant le 1er spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée avant le 1er
janvier 2023 conserve ses effets après le 1er janvier 2025 pour les janvier 2023 conserve ses effets après le 1er janvier 2025 pour les
places qui s'inscrivent dans l'une des hypothèses visées au paragraphe places qui s'inscrivent dans l'une des hypothèses visées au paragraphe
1er, 1° à 3°. 1er, 1° à 3°.
§ 3. Si le gestionnaire démontre qu'il est empêché, en raison d'un cas § 3. Si le gestionnaire démontre qu'il est empêché, en raison d'un cas
force majeure, d'introduire une demande d'agrément recevable avant que force majeure, d'introduire une demande d'agrément recevable avant que
l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ne l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ne
perde ses effets, les Ministres peuvent décider de prolonger la durée perde ses effets, les Ministres peuvent décider de prolonger la durée
de validité de l'autorisation spécifique de mise en service et de validité de l'autorisation spécifique de mise en service et
d'exploitation. d'exploitation.
Les Ministres apprécient la force majeure. Les Ministres apprécient la force majeure.
La prolongation de la durée de validité de l'autorisation spécifique La prolongation de la durée de validité de l'autorisation spécifique
de mise en service et d'exploitation accordée par les Ministres en de mise en service et d'exploitation accordée par les Ministres en
raison d'un cas de force majeure est limitée à une durée maximale de raison d'un cas de force majeure est limitée à une durée maximale de
six mois après la date à laquelle l'évènement de force majeure a pris six mois après la date à laquelle l'évènement de force majeure a pris
fin. L'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation fin. L'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation
perd automatiquement ses effets si le gestionnaire n'a pas introduit perd automatiquement ses effets si le gestionnaire n'a pas introduit
une demande d'agrément recevable avant l'expiration du délai de une demande d'agrément recevable avant l'expiration du délai de
prolongation fixé par les Ministres." prolongation fixé par les Ministres."

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de

la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 12 septembre 2024. Bruxelles, le 12 septembre 2024.
Pour le Collège réuni, Pour le Collège réuni,
Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la
Santé, Santé,
A. MARON A. MARON
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
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