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| Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants maximaux des délégations relatives aux marchés publics' | Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants maximaux des délégations relatives aux marchés publics' |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 4 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire | 4 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire |
| commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la | commune 'portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la |
| Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant | Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant |
| délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du | délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du |
| Collège réuni de la Commission communautaire commune et au | Collège réuni de la Commission communautaire commune et au |
| fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants | fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, en ce qui concerne les montants |
| maximaux des délégations relatives aux marchés publics' | maximaux des délégations relatives aux marchés publics' |
| Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, | Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises ; | bruxelloises ; |
| Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du | Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du |
| 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire | 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire |
| dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire | dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire |
| commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare; | commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la | Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la |
| Fonction publique, de la Finance et du budget ; | Fonction publique, de la Finance et du budget ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 12ter, § 1er, a), de l'arrêté du Collège |
Article 1er.Dans l'article 12ter, § 1er, a), de l'arrêté du Collège |
| réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 | réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 |
| portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des | portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des |
| Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au | Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au |
| fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, dernièrement modifié par l'arrêté | fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, dernièrement modifié par l'arrêté |
| du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 juin | du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 juin |
| 2022, les mots "140.000 euros sans taxe sur la valeur ajoutée" sont | 2022, les mots "140.000 euros sans taxe sur la valeur ajoutée" sont |
| remplacés par les mots "le montant visé à l'article 42, § 1er, 1°, a), | remplacés par les mots "le montant visé à l'article 42, § 1er, 1°, a), |
| de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics". | de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics". |
Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la Fonction publique, la |
Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la Fonction publique, la |
| Finance et le budget dans leur attribution sont chargés de l'exécution | Finance et le budget dans leur attribution sont chargés de l'exécution |
| de présent arrêté. | de présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 avril 2024. | Bruxelles, le 4 avril 2024. |
| Pour le Collège réuni : | Pour le Collège réuni : |
| Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| S. GATZ | S. GATZ |