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| Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/1, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé | Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/1, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 8 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission | 8 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission |
| communautaire commune portant exécution de l'article 13/1, § 3, de | communautaire commune portant exécution de l'article 13/1, § 3, de |
| l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention | l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention |
| en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la | en santé et abrogeant l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la |
| Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, | Commission communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, |
| § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de | § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de |
| prévention en santé | prévention en santé |
| Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, | Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, |
| Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de | Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de |
| prévention en santé, l'article 13/1 ; | prévention en santé, l'article 13/1 ; |
| Vu l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission | Vu l'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission |
| communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de | communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de |
| l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention | l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention |
| en santé ; | en santé ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que pour limiter le risque de résurgence de la pandémie | Considérant que pour limiter le risque de résurgence de la pandémie |
| dans notre pays, des mesures de restriction temporaire des voyages | dans notre pays, des mesures de restriction temporaire des voyages |
| sont imposées ; | sont imposées ; |
| Considérant que l'approche belge du retour des voyageurs fait une | Considérant que l'approche belge du retour des voyageurs fait une |
| distinction entre les zones rouges, orange et vertes. Ces zones sont | distinction entre les zones rouges, orange et vertes. Ces zones sont |
| publiées sur le site internet des Affaires étrangères ; | publiées sur le site internet des Affaires étrangères ; |
| Considérant que les zones rouges sont des villes, des communes, des | Considérant que les zones rouges sont des villes, des communes, des |
| arrondissements, des régions ou des pays reconfinés par le pays en | arrondissements, des régions ou des pays reconfinés par le pays en |
| question ou dans lesquels les personnes courent un risque élevé de | question ou dans lesquels les personnes courent un risque élevé de |
| contamination sur la base de critères épidémiologiques établis par le | contamination sur la base de critères épidémiologiques établis par le |
| CELEVAL ; | CELEVAL ; |
| Considérant que le Conseil national de sécurité élargi aux | Considérant que le Conseil national de sécurité élargi aux |
| Ministres-présidents s'est réuni le 23 septembre 2020 pour se pencher | Ministres-présidents s'est réuni le 23 septembre 2020 pour se pencher |
| sur le travail réalisé par le CELEVAL à qui il a été demandé | sur le travail réalisé par le CELEVAL à qui il a été demandé |
| d'élaborer une vision à plus long-terme de la gestion du risque | d'élaborer une vision à plus long-terme de la gestion du risque |
| sanitaire. Lors de cette réunion, il a été estimé qu'il n'était plus | sanitaire. Lors de cette réunion, il a été estimé qu'il n'était plus |
| nécessaire d'obliger quiconque revenant d'une zone rouge à consulter, | nécessaire d'obliger quiconque revenant d'une zone rouge à consulter, |
| dans les plus brefs délais, son médecin traitant pour se soumettre à | dans les plus brefs délais, son médecin traitant pour se soumettre à |
| un dépistage et de suivre immédiatement une quarantaine. | un dépistage et de suivre immédiatement une quarantaine. |
| Considérant que le 23 septembre 2020 le Conseil national de sécurité a | Considérant que le 23 septembre 2020 le Conseil national de sécurité a |
| examiné les règles et exceptions par rapport à la quarantaine et au | examiné les règles et exceptions par rapport à la quarantaine et au |
| dépistage et a décidé ce qui suit : « Pour les voyageurs de retour de | dépistage et a décidé ce qui suit : « Pour les voyageurs de retour de |
| zone rouge, ils devront se mettre en quarantaine dès le 1er jour de | zone rouge, ils devront se mettre en quarantaine dès le 1er jour de |
| leur retour et faire un test au 5ème jour. Ils pourront se soustraire | leur retour et faire un test au 5ème jour. Ils pourront se soustraire |
| à cette obligation s'ils remplissent un document d'auto-évaluation | à cette obligation s'ils remplissent un document d'auto-évaluation |
| qui, après analyse, les autorise à le faire. Ces consignes ne | qui, après analyse, les autorise à le faire. Ces consignes ne |
| concernent pas les personnes qui passent moins de 48h dans une zone | concernent pas les personnes qui passent moins de 48h dans une zone |
| rouge, comme les transfrontaliers. » | rouge, comme les transfrontaliers. » |
| Considérant que le document d'auto-évaluation sera intégré dans le | Considérant que le document d'auto-évaluation sera intégré dans le |
| Passenger Locator Form, publié sur les sites web du Service public | Passenger Locator Form, publié sur les sites web du Service public |
| fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers, tel | fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers, tel |
| qu'imposé conformément à l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant | qu'imposé conformément à l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant |
| des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus | des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus |
| COVID-19 ; | COVID-19 ; |
| Considérant que la décision du Conseil national de sécurité entre en | Considérant que la décision du Conseil national de sécurité entre en |
| vigueur le 1er octobre 2020 ; | vigueur le 1er octobre 2020 ; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge de la | Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge de la |
| politique de la Santé ; | politique de la Santé ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une dérogation aux obligations prévues à l'article 13/1, |
Article 1er.Une dérogation aux obligations prévues à l'article 13/1, |
| § 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la | § 1er, 1° et 2°, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la |
| politique de prévention en santé, est autorisée pour les personnes qui | politique de prévention en santé, est autorisée pour les personnes qui |
| remplissent un document d'auto-évaluation, intégré dans le Passenger | remplissent un document d'auto-évaluation, intégré dans le Passenger |
| Locator Form publié sur les sites web du Service public fédéral | Locator Form publié sur les sites web du Service public fédéral |
| Affaires étrangères et de l'Office des étrangers, et pour autant que | Affaires étrangères et de l'Office des étrangers, et pour autant que |
| le résultat généré par le système soit négatif. | le résultat généré par le système soit négatif. |
Art. 2.Une dérogation aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, |
Art. 2.Une dérogation aux obligations prévues à l'article 13/1, § 1er, |
| 1° et 2°, de l'ordonnance précitée est autorisée pour les personnes | 1° et 2°, de l'ordonnance précitée est autorisée pour les personnes |
| qui passent moins de 48 heures dans une zone rouge ou qui restent | qui passent moins de 48 heures dans une zone rouge ou qui restent |
| moins de 48 heures en Belgique. | moins de 48 heures en Belgique. |
Art. 3.§ 1er. Une dérogation à l'obligation prévue à l'article 13/1, |
Art. 3.§ 1er. Une dérogation à l'obligation prévue à l'article 13/1, |
| § 1er, 2°, de l'ordonnance précitée, est autorisée pour les | § 1er, 2°, de l'ordonnance précitée, est autorisée pour les |
| déplacements essentiels, pour une activité essentielle connexe, dans | déplacements essentiels, pour une activité essentielle connexe, dans |
| la mesure où la réalisation de cette activité ne peut être reportée | la mesure où la réalisation de cette activité ne peut être reportée |
| après la fin de la période de quarantaine. | après la fin de la période de quarantaine. |
| § 2. Les personnes visées par l'exception prévue au paragraphe 1er | § 2. Les personnes visées par l'exception prévue au paragraphe 1er |
| doivent être en mesure de prouver, sur simple demande, l'activité | doivent être en mesure de prouver, sur simple demande, l'activité |
| essentielle pour laquelle elles se déplacent. | essentielle pour laquelle elles se déplacent. |
Art. 4.L'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission |
Art. 4.L'arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni de la Commission |
| communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de | communautaire commune portant exécution de l'article 13/3, § 3, de |
| l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention | l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention |
| en santé sera abrogé. | en santé sera abrogé. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. |
Art. 6.Les Membres du Collège réuni qui ont la Santé dans leur |
Art. 6.Les Membres du Collège réuni qui ont la Santé dans leur |
| attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté. | attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 octobre 2020. | Bruxelles, le 8 octobre 2020. |
| Pour le Collège réuni, | Pour le Collège réuni, |
| Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la | Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| A. MARON | A. MARON |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |