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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 16/04/2020
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Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 AVRIL 2020. - Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er 16 AVRIL 2020. - Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er
de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission
communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension
temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble
de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu
de celle-ci de celle-ci
Le Collège réuni, Le Collège réuni,
Vu l'article 39 de la Constitution ; Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et
notamment son article 6 ; notamment son article 6 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises ; bruxelloises ;
Vu l'Ordonnance de l'assemblée réunie de la Commission communautaire Vu l'Ordonnance de l'assemblée réunie de la Commission communautaire
commune du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au commune du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au
Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de
la crise sanitaire du Covid-19 ; la crise sanitaire du Covid-19 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du
22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres 22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres
du Collège réuni de la Commission communautaire commune ; du Collège réuni de la Commission communautaire commune ;
Vu l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission Vu l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission
communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension
temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble
de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu
de celle-ci, l'article 1er ; de celle-ci, l'article 1er ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme
une pandémie en date du 11 mars 2020 ; une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter
la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures
dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de
Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme
d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à
affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire
à paralyser certains services ; à paralyser certains services ;
Considérant que l'arrêté 2020/001 du Collège réuni de la Commission Considérant que l'arrêté 2020/001 du Collège réuni de la Commission
communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension
temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble
de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu
de celle-ci prévoit en son article 1er que les délais de rigueur, les de celle-ci prévoit en son article 1er que les délais de rigueur, les
délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet
juridique les délais sont suspendus à partir du 16 mars 2020 et pour juridique les délais sont suspendus à partir du 16 mars 2020 et pour
une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un
arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard
de l'évolution des conditions sanitaires ; de l'évolution des conditions sanitaires ;
Considérant que les délais précités viennent donc à échéance le 15 Considérant que les délais précités viennent donc à échéance le 15
avril 2020 ; avril 2020 ;
Considérant que la situation sanitaire ayant justifié la mise en place Considérant que la situation sanitaire ayant justifié la mise en place
de la suspension des délais demeure identique et que son évolution est de la suspension des délais demeure identique et que son évolution est
encore incertaine ; encore incertaine ;
Qu'il convient donc de proroger d'un mois les délais prévu à l'article Qu'il convient donc de proroger d'un mois les délais prévu à l'article
1er de l'arrêté 2020/001 Collège réuni de la Commission communautaire 1er de l'arrêté 2020/001 Collège réuni de la Commission communautaire
commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des
délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la
législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de
celle-ci, celle-ci,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les

Article 1er.Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les
délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances
et les arrêtés de la Commission communautaire commune ou fixés dans et les arrêtés de la Commission communautaire commune ou fixés dans
les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur,
les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet
juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la
compétence de la de la Commission communautaire commune visés à compétence de la de la Commission communautaire commune visés à
l'article 1er de de l'arrêté 2020/001 du Collège réuni de la l'article 1er de de l'arrêté 2020/001 du Collège réuni de la
Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la
suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans
l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou
adoptés en vertu de celle-ci sont prorogés pour un mois, soit jusqu'au adoptés en vertu de celle-ci sont prorogés pour un mois, soit jusqu'au
15 mai 2020. 15 mai 2020.
Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont
pleinement valides. pleinement valides.
Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la
période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une
formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit
alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de
suspension. suspension.

Art. 2.La prorogation de tous les délais visés à l'article 1 ne

Art. 2.La prorogation de tous les délais visés à l'article 1 ne
s'applique pas pour les procédures de sélection des membres du s'applique pas pour les procédures de sélection des membres du
personnel des services publics régionaux de la Commission personnel des services publics régionaux de la Commission
communautaire commune et des organismes d'intérêt public de la de la communautaire commune et des organismes d'intérêt public de la de la
Commission communautaire commune. Commission communautaire commune.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2020.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2020.
Bruxelles, le 16 avril 2020. Bruxelles, le 16 avril 2020.
Pour le Collège réuni Pour le Collège réuni
de la Commission communautaire commune : de la Commission communautaire commune :
Le Président du Collège réuni, en charge Le Président du Collège réuni, en charge
de la coordination de la politique du Collège réuni, de la coordination de la politique du Collège réuni,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Membre du Collège réuni, Le Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON A. MARON
La Membre du Collège réuni, La Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ S. GATZ
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