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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 18/06/2014
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Arrêté du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Arrêté du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
18 JUIN 2014. - Arrêté du Collège réuni fixant les cadres 18 JUIN 2014. - Arrêté du Collège réuni fixant les cadres
linguistiques des Services du Collège réuni de la Commission linguistiques des Services du Collège réuni de la Commission
communautaire commune de Bruxelles-Capitale communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Le Collège réuni, Le Collège réuni,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises notamment l'article 79, § 1er; bruxelloises notamment l'article 79, § 1er;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43; coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles,
notamment l'article 32, § 1er, alinéa 3; notamment l'article 32, § 1er, alinéa 3;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 26 avril 2012 fixant le cadre du Vu l'arrêté du Collège réuni du 26 avril 2012 fixant le cadre du
personnel des Services du Collège réuni de la Commission Communautaire personnel des Services du Collège réuni de la Commission Communautaire
Commune de Bruxelles-Capitale; Commune de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 18 juin 2014 déterminant, en ce qui Vu l'arrêté du Collège réuni du 18 juin 2014 déterminant, en ce qui
concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire
commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même
degré de la hiérarchie; degré de la hiérarchie;
Considérant qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 54, Considérant qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière
administrative; administrative;
Vu l'avis n° 46.005/I/PN de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis n° 46.005/I/PN de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 9 mai 2014; linguistique, donné le 9 mai 2014;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la
Fonction publique; Fonction publique;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les pourcentages des emplois des services du Collège

Article 1er.Les pourcentages des emplois des services du Collège

réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui
sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit : sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit :
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Nederlands kader Nederlands kader
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Frans kader Frans kader
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Tweetalig Nederlands kader Tweetalig Nederlands kader
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Tweetalig Frans kader Tweetalig Frans kader
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois
Cadre français Cadre français
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Cadre néerlandais bilingue Pourcentage d'emplois Cadre néerlandais bilingue Pourcentage d'emplois
Cadre français bilingue Cadre français bilingue
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
1 1
2 2
3 3
4 4
5 5
6 6
50 50
50 50
42 42
42 42
42 42
42 42
50 50
50 50
58 58
58 58
58 58
58 58
- -
- -
- -

Art. 2.L'arrêté du Collège réuni du 4 mai 2006 fixant les cadres

Art. 2.L'arrêté du Collège réuni du 4 mai 2006 fixant les cadres

linguistiques des services du Collège réuni de la Commission linguistiques des services du Collège réuni de la Commission
communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé. communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction

publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juin 2014. Bruxelles, le 18 juin 2014.
Pour le Collège réuni : Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
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