COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUIN 2014. - Arrêté du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises notamment l'article 79, § 1er;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 26 avril 2012 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 18 juin 2014 déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 46.005/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 9 mai 2014;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les pourcentages des emplois des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit :

Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader Percentage betrekkingen

Frans kader Percentage betrekkingen

Tweetalig Nederlands kader Percentage betrekkingen

Tweetalig Frans kader Percentage betrekkingen

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Cadre français Pourcentage d'emplois

Cadre néerlandais bilingue Pourcentage d'emplois

Cadre français bilingue Pourcentage d'emplois

1 2 3 4 5 6

50 50 42 42 42 42

50 50 58 58 58 58

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Art. 2.L'arrêté du Collège réuni du 4 mai 2006 fixant les cadres linguistiques des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2014.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Mme C. FREMAULT Mme B. GROUWELS