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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 20/01/2010
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Arrêté ministériel fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la description de 20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la description de
fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la
Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut
administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des
Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de
Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40; Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;
Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège
réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,
Arrêtent : Arrêtent :
TITRE Ier. - Dispositions générales TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les descriptions de fonction d'assistant auprès des

Article 1er.Les descriptions de fonction d'assistant auprès des
Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de
Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont
fixées par le présent arrêté. fixées par le présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant

Art. 2.Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant
l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission
communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les emplois d'assistant communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les emplois d'assistant
se répartissent comme suit, au sein des Services du Collège réuni : se répartissent comme suit, au sein des Services du Collège réuni :
1° Direction des Services généraux : 1° Direction des Services généraux :
a) Service des ressources humaines . . . . . . . . 1 a) Service des ressources humaines . . . . . . . . 1
b) Service de l'Economat et de l'Informatique . . . 1 b) Service de l'Economat et de l'Informatique . . . 1
c) Service linguistique . . . . . . . . . . . . . . 1 c) Service linguistique . . . . . . . . . . . . . . 1
2° Direction de la Santé . . . . . . . . . . . . . . 1 2° Direction de la Santé . . . . . . . . . . . . . . 1
3° Direction de l'Aide aux personnes . . . . . . . . 1 3° Direction de l'Aide aux personnes . . . . . . . . 1
4° Direction de la Comptabilité et du Budget . . . . 1 4° Direction de la Comptabilité et du Budget . . . . 1
5° Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision : 5° Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision :
Service de l'Inspection . . . . . . . . . . . . . . 8 Service de l'Inspection . . . . . . . . . . . . . . 8
6° Observatoire de la Santé et du Social . . . . . . 1 6° Observatoire de la Santé et du Social . . . . . . 1
TITRE II. - Des assistants auprès de la Direction des Services TITRE II. - Des assistants auprès de la Direction des Services
généraux généraux
CHAPITRE 1er. - Service des ressources humaines CHAPITRE 1er. - Service des ressources humaines
Section 1re. - Description de fonction Section 1re. - Description de fonction

Art. 3.L'assistant auprès du Service des ressources humaines :

Art. 3.L'assistant auprès du Service des ressources humaines :
1° assiste l'attaché du Service dans la gestion administrative 1° assiste l'attaché du Service dans la gestion administrative
quotidienne des dossiers du personnel des Services du Collège réuni; quotidienne des dossiers du personnel des Services du Collège réuni;
2° assiste l'attaché du Service dans la gestion des carrières 2° assiste l'attaché du Service dans la gestion des carrières
administrative et pécuniaire du personnel des Services du Collège administrative et pécuniaire du personnel des Services du Collège
réuni. réuni.
Dans ce cadre, il assure notamment les contacts avec le service des Dans ce cadre, il assure notamment les contacts avec le service des
dépenses fixes du SPF Finances; dépenses fixes du SPF Finances;
3° assiste l'attaché du Service dans ses contacts avec les membres du 3° assiste l'attaché du Service dans ses contacts avec les membres du
personnel des Services du Collège réuni; personnel des Services du Collège réuni;
4° établit toutes correspondances relatives aux tâches visées sous 1° 4° établit toutes correspondances relatives aux tâches visées sous 1°
et 2°. et 2°.
Section 2. - Qualifications requises Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 4.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service des

Art. 4.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service des
ressources humaines doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier ressources humaines doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier
« assistant social » ou de gradué/bachelier en sciences du travail. « assistant social » ou de gradué/bachelier en sciences du travail.
Sous-section 2. - Aptitudes Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 5.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service des

Art. 5.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service des
ressources humaines doit : ressources humaines doit :
1° avoir la capacité à collaborer; 1° avoir la capacité à collaborer;
2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les 2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les
missions et tâches imposées par les dispositions légales ou missions et tâches imposées par les dispositions légales ou
réglementaires et par sa hiérarchie; réglementaires et par sa hiérarchie;
3° être capable de planifier les activités de son service : déterminer 3° être capable de planifier les activités de son service : déterminer
des priorités de manière efficiente et indiquer les actions des priorités de manière efficiente et indiquer les actions
nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés; nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque 4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque
et pouvoir prendre de manière autonome des décisions; et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et 5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et
structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
CHAPITRE II. - Service de l'Economat et de l'Informatique CHAPITRE II. - Service de l'Economat et de l'Informatique
Section 1re. - Description de fonction Section 1re. - Description de fonction

Art. 6.L'assistant auprès du Service de l'Economat et de

Art. 6.L'assistant auprès du Service de l'Economat et de
l'Informatique : l'Informatique :
1° gère quotidiennement, sous le contrôle de l'attaché du Service, les 1° gère quotidiennement, sous le contrôle de l'attaché du Service, les
stocks, commandes et factures, relatifs aux besoins du personnel des stocks, commandes et factures, relatifs aux besoins du personnel des
Services du Collège réuni; Services du Collège réuni;
2° établit, sous le contrôle de l'attaché du Service, les bons de 2° établit, sous le contrôle de l'attaché du Service, les bons de
commandes et les contrats de services pour les bâtiments et les commandes et les contrats de services pour les bâtiments et les
matériels des Services du Collège réuni; matériels des Services du Collège réuni;
3° tient à jour, sous le contrôle de l'attaché du Service, 3° tient à jour, sous le contrôle de l'attaché du Service,
l'inventaire des biens meubles et immeubles ainsi que l'utilisation du l'inventaire des biens meubles et immeubles ainsi que l'utilisation du
budget des frais de fonctionnement des Services du Collège réuni; budget des frais de fonctionnement des Services du Collège réuni;
4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches 4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches
visées sous 1° à 3°. visées sous 1° à 3°.
Section 2. - Qualifications requises Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 7.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service de

Art. 7.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service de
l'Economat et de l'Informatique doit être porteur d'un diplôme de l'Economat et de l'Informatique doit être porteur d'un diplôme de
gradué/bachelier « secrétariat de direction » ou de gradué/bachelier gradué/bachelier « secrétariat de direction » ou de gradué/bachelier
en sciences administratives. en sciences administratives.
Sous-section 2. - Aptitudes Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 8.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service de

Art. 8.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service de
l'Economat et de l'Informatique doit : l'Economat et de l'Informatique doit :
1° avoir la capacité à collaborer; 1° avoir la capacité à collaborer;
2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les 2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les
missions et tâches imposées par les dispositions légales ou missions et tâches imposées par les dispositions légales ou
réglementaires et par sa hiérarchie; réglementaires et par sa hiérarchie;
3° être capable de planifier les activités du service : déterminer des 3° être capable de planifier les activités du service : déterminer des
priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires
pour réaliser à court et long terme les objectifs posés; pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque 4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque
et pouvoir prendre de manière autonome des décisions; et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. 5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
CHAPITRE III. - Service linguistique CHAPITRE III. - Service linguistique
Section 1re. - Description de fonction Section 1re. - Description de fonction

Art. 9.L'assistant auprès du Service linguistique procède, sous le

Art. 9.L'assistant auprès du Service linguistique procède, sous le
contrôle de l'attaché du Service, à la traduction, prioritairement contrôle de l'attaché du Service, à la traduction, prioritairement
vers sa langue maternelle, des avant-projets d'ordonnance, d'arrêté du vers sa langue maternelle, des avant-projets d'ordonnance, d'arrêté du
Collège réuni, d'arrêté ministériel et de circulaire ainsi des Collège réuni, d'arrêté ministériel et de circulaire ainsi des
procès-verbaux du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux procès-verbaux du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux
personnes de la Commission communautaire commune, créé par les personnes de la Commission communautaire commune, créé par les
ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide
aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le
19 février 2009, ci-près dénommées « les ordonnances coordonnées », et 19 février 2009, ci-près dénommées « les ordonnances coordonnées », et
de toutes correspondances émanant des Directions et Services, visés à de toutes correspondances émanant des Directions et Services, visés à
l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le
statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires
des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune
de Bruxelles-Capitale. de Bruxelles-Capitale.
Section 2. - Qualifications requises Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 10.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service

Art. 10.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service
linguistique doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en linguistique doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en
traduction ou interprétation. traduction ou interprétation.
Sous-section 2. - Aptitudes Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 11.Le candidat à l'emploi assistant auprès du Service

Art. 11.Le candidat à l'emploi assistant auprès du Service
linguistique doit : linguistique doit :
1° avoir la capacité à collaborer; 1° avoir la capacité à collaborer;
2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les 2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les
missions et tâches imposées par sa hiérarchie; missions et tâches imposées par sa hiérarchie;
3° être capable de planifier les activités du service : déterminer des 3° être capable de planifier les activités du service : déterminer des
priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires
pour réaliser à court et long terme les objectifs posés; pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque 4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque
et pouvoir prendre de manière autonome des décisions; et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. 5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE III. - De l'assistant auprès de la Direction de la Santé TITRE III. - De l'assistant auprès de la Direction de la Santé
Section 1re. - Description de fonction Section 1re. - Description de fonction

Art. 12.L'assistant auprès de la Direction de la Santé :

Art. 12.L'assistant auprès de la Direction de la Santé :
1° analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction, 1° analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction,
les dossiers concernant la programmation et l'agrément des : les dossiers concernant la programmation et l'agrément des :
a) hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires; a) hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;
b) maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques b) maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques
bicommunautaires; bicommunautaires;
c) initiatives d'habitation protégées bicommunautaires; c) initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;
d) services de santé mentale bicommunautaires; d) services de santé mentale bicommunautaires;
e) centres de soins de jour bicommunautaires; e) centres de soins de jour bicommunautaires;
f) services de soins à domicile bicommunautaires. f) services de soins à domicile bicommunautaires.
2° prépare, sous le contrôle des attachés de la Direction et sur la 2° prépare, sous le contrôle des attachés de la Direction et sur la
base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du
service de l'inspection, les dossiers de programmation et d'agrément à service de l'inspection, les dossiers de programmation et d'agrément à
soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de
la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances
coordonnées, ainsi que les projets de décision ministérielle coordonnées, ainsi que les projets de décision ministérielle
d'autorisation de mise en service et d'exploitation et d'autorisation d'autorisation de mise en service et d'exploitation et d'autorisation
de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de
retrait ou de refus d'agrément, à soumettre à la signature des Membres retrait ou de refus d'agrément, à soumettre à la signature des Membres
du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé; du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé;
3° participe à la préparation de réunions, telles que les rencontres 3° participe à la préparation de réunions, telles que les rencontres
avec les directions des institutions, visées sous 1°, les réunions avec les directions des institutions, visées sous 1°, les réunions
interministérielles pour la politique hospitalière ou les relations interministérielles pour la politique hospitalière ou les relations
internationales, les réunions intercabinets de la Santé ou les internationales, les réunions intercabinets de la Santé ou les
réunions des sections et bureau de la Commission de la Santé du réunions des sections et bureau de la Commission de la Santé du
Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la
Commission communautaire commune, visé sous 2°; Commission communautaire commune, visé sous 2°;
4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches 4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches
visées sous 1° à 3°. visées sous 1° à 3°.
Section 2. - Qualifications requises Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 13.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de

Art. 13.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de
la Santé doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en la Santé doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en
secrétariat de direction ou secrétariat médical. secrétariat de direction ou secrétariat médical.
Sous-section 2. - Aptitudes Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 14.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de

Art. 14.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de
la Santé doit : la Santé doit :
1° avoir la capacité à collaborer; 1° avoir la capacité à collaborer;
2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les 2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les
missions et tâches imposées par les dispositions légales ou missions et tâches imposées par les dispositions légales ou
réglementaires et par sa hiérarchie; réglementaires et par sa hiérarchie;
3° être capable de planifier les activités de la direction : 3° être capable de planifier les activités de la direction :
déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions
nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés; nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque 4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque
et pouvoir prendre de manière autonome des décisions; et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et 5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et
structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE IV De l'assistant auprès de la Direction de l'Aide aux personnes TITRE IV De l'assistant auprès de la Direction de l'Aide aux personnes
Section 1re. - Description de fonction Section 1re. - Description de fonction

Art. 15.L'assistant auprès de la Direction de l'Aide aux personnes :

Art. 15.L'assistant auprès de la Direction de l'Aide aux personnes :
1° analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction, 1° analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction,
les dossiers concernant la programmation, l'agrément et la situation les dossiers concernant la programmation, l'agrément et la situation
financiaire des : financiaire des :
a) habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes a) habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes
résidentiels, maisons de repos, centres d'accueil de jour, courts résidentiels, maisons de repos, centres d'accueil de jour, courts
séjours et centres d'accueil de nuit bicommunautaires; séjours et centres d'accueil de nuit bicommunautaires;
b) services d'aide à domicile bicommunautaires; b) services d'aide à domicile bicommunautaires;
c) centres d'aide aux personnes bicommunautaires; c) centres d'aide aux personnes bicommunautaires;
d) centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires; d) centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;
e) centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires; e) centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires;
f) services de médiation de dettes bicommunautaires. f) services de médiation de dettes bicommunautaires.
2° prépare, sous le contrôle des attachés de la Direction et sur la 2° prépare, sous le contrôle des attachés de la Direction et sur la
base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du
service de l'inspection, les dossiers de programmation éventuelle et service de l'inspection, les dossiers de programmation éventuelle et
d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil
consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les
ordonnances coordonnées, ainsi que les projets de décision ordonnances coordonnées, ainsi que les projets de décision
ministérielle d'autorisation de mise en service et d'exploitation et ministérielle d'autorisation de mise en service et d'exploitation et
d'autorisation de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou d'autorisation de travaux (programmation), d'agrément provisoire ou
définitif, de retrait ou de refus d'agrément à soumettre à la définitif, de retrait ou de refus d'agrément à soumettre à la
signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique
de l'Aide aux personnes; de l'Aide aux personnes;
3° analyse les budgets et comptes des institutions visées sous 1°; 3° analyse les budgets et comptes des institutions visées sous 1°;
4° analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction, 4° analyse et traite, sous le contrôle des attachés de la Direction,
les dossiers de demande d'immunité fiscale et prépare les projets de les dossiers de demande d'immunité fiscale et prépare les projets de
décision ministérielle y relatifs à soumettre à la signature des décision ministérielle y relatifs à soumettre à la signature des
Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux
personnes; personnes;
5° participe à la préparation de réunions, telles que les rencontres 5° participe à la préparation de réunions, telles que les rencontres
avec les directions des institutions, visées sous 1°, les réunions avec les directions des institutions, visées sous 1°, les réunions
interministérielles pour la politique de l'Aide aux personnes ou les interministérielles pour la politique de l'Aide aux personnes ou les
relations internationales, les réunions intercabinets de l'Aide aux relations internationales, les réunions intercabinets de l'Aide aux
personnes ou les réunions des sections et bureau de la Commission de personnes ou les réunions des sections et bureau de la Commission de
l'Aide aux personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide l'Aide aux personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide
aux personnes de la Commission communautaire commune, visé sous 2°; aux personnes de la Commission communautaire commune, visé sous 2°;
6° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches 6° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches
visées sous 1° à 4°. visées sous 1° à 4°.
Section 2. - Qualifications requises Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 16.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de

Art. 16.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de
l'Aide aux personnes doit être porteur d'un diplôme de l'Aide aux personnes doit être porteur d'un diplôme de
gradué/bachelier en secrétariat de direction ou en comptabilité. gradué/bachelier en secrétariat de direction ou en comptabilité.
Sous-section 2. - Aptitudes Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 17.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de

Art. 17.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de
de l'Aide aux personnes doit : de l'Aide aux personnes doit :
1° avoir la capacité à collaborer; 1° avoir la capacité à collaborer;
2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les 2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les
missions et tâches imposées par les dispositions légales ou missions et tâches imposées par les dispositions légales ou
réglementaires et par sa hiérarchie; réglementaires et par sa hiérarchie;
3° être capable de planifier les activités de la direction : 3° être capable de planifier les activités de la direction :
déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions
nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés; nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque 4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque
et pouvoir prendre de manière autonome des décisions; et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et 5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et
structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE V. - De l'assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et TITRE V. - De l'assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et
du Budget du Budget
Section 1re. - Description de fonction Section 1re. - Description de fonction

Art. 18.L'assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et du

Art. 18.L'assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et du
Budget : Budget :
1° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, la gestion 1° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, la gestion
administrative quotidienne des engagements de dépenses, dans le administrative quotidienne des engagements de dépenses, dans le
respect de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions respect de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la
Commission communautaire commune; Commission communautaire commune;
2° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, la gestion 2° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, la gestion
administrative quotidienne des ordonnances de dépenses, dans le administrative quotidienne des ordonnances de dépenses, dans le
respect de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions respect de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la
Commission communautaire commune; Commission communautaire commune;
3° soumet les dossiers visés sous 1° et 2° à l'ordonnateur, au 3° soumet les dossiers visés sous 1° et 2° à l'ordonnateur, au
contrôleur des engagements et des liquidations, au comptable et aux contrôleur des engagements et des liquidations, au comptable et aux
comptables-trésoriers; comptables-trésoriers;
4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches 4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches
visées sous 1° et 2°; visées sous 1° et 2°;
5° assiste le Directeur de la Comptabilité et du Budget et les 5° assiste le Directeur de la Comptabilité et du Budget et les
attachés de la Direction, lors des réunions avec les Membres du attachés de la Direction, lors des réunions avec les Membres du
Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, l'Inspection Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, l'Inspection
des Finances, la Cour des comptes et le Banquier de la Commission des Finances, la Cour des comptes et le Banquier de la Commission
communautaire commune. communautaire commune.
Section 2. - Qualifications requises Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 19.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de

Art. 19.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de
la Comptabilité et du Budget doit être porteur d'un diplôme de la Comptabilité et du Budget doit être porteur d'un diplôme de
gradué/bachelier en comptabilité ou de gradué/bachelier en scienses gradué/bachelier en comptabilité ou de gradué/bachelier en scienses
commerciales et financières. commerciales et financières.
Sous-section 2. - Aptitudes Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 20.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de

Art. 20.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de la Direction de
la Comptabilité et du Budget doit : la Comptabilité et du Budget doit :
1° avoir la capacité à collaborer; 1° avoir la capacité à collaborer;
2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les 2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les
missions et tâches imposées par les dispositions légales ou missions et tâches imposées par les dispositions légales ou
réglementaires et par sa hiérarchie; réglementaires et par sa hiérarchie;
3° être capable de planifier les activités de la direction : 3° être capable de planifier les activités de la direction :
déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions
nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés; nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque 4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque
et pouvoir prendre de manière autonome des décisions; et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. 5° posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE VI. - Des assistants auprès la Direction des services d'appui à TITRE VI. - Des assistants auprès la Direction des services d'appui à
l'élaboration de la décision. - Service de l'Inspection l'élaboration de la décision. - Service de l'Inspection
Section 1re. - Description de fonction Section 1re. - Description de fonction

Art. 21.Tenant compte des connaissances exigées par l'article 22 et

Art. 21.Tenant compte des connaissances exigées par l'article 22 et
sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, les assistants auprès sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, les assistants auprès
du Service de l'Inspection : du Service de l'Inspection :
1° procèdent à des inspections dans, selon le cas, les : 1° procèdent à des inspections dans, selon le cas, les :
a) hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires a) hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires
(nursing); (nursing);
b) habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes b) habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes
résidentiels, centres d'accueil de jour, maisons de repos, maisons de résidentiels, centres d'accueil de jour, maisons de repos, maisons de
repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires; repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;
c) initiatives d'habitation protégées bicommunautaires; c) initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;
d) services de santé mentale bicommunautaires; d) services de santé mentale bicommunautaires;
e) centres de soins de jour bicommunautaires; e) centres de soins de jour bicommunautaires;
f) services de soins à domicile bicommunautaires; f) services de soins à domicile bicommunautaires;
g) services d'aide à domicile bicommunautaires; g) services d'aide à domicile bicommunautaires;
h) centres d'aide aux personnes bicommunautaires; h) centres d'aide aux personnes bicommunautaires;
i) centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires; i) centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;
j) centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires. j) centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires.
2° contrôlent, à ces occasions, le respect des critères de 2° contrôlent, à ces occasions, le respect des critères de
programmation et des normes d'agrément et d'hygiène, par référence aux programmation et des normes d'agrément et d'hygiène, par référence aux
législations et réglementations fédérales et communautaires existantes législations et réglementations fédérales et communautaires existantes
applicables aux institutions visées sous 1°; applicables aux institutions visées sous 1°;
3° établissent des rapports, suite aux inspections visées sous 1° et 3° établissent des rapports, suite aux inspections visées sous 1° et
2°, destinés au Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux 2°, destinés au Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux
personnes, créé par les ordonnances coordonnées, et aux autorités personnes, créé par les ordonnances coordonnées, et aux autorités
compétentes; compétentes;
4° dans le cadre des inspections visées sous 1° et 2°, constatent les 4° dans le cadre des inspections visées sous 1° et 2°, constatent les
infractions éventuelles aux législations et réglementations fédérales infractions éventuelles aux législations et réglementations fédérales
et communautaires, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve et communautaires, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve
du contraire; du contraire;
5° exercent une fonction de conseil auprès des institutions visées 5° exercent une fonction de conseil auprès des institutions visées
sous 1°; sous 1°;
6° assistent aux réunions des sections du Conseil consultatif de la 6° assistent aux réunions des sections du Conseil consultatif de la
Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire
commune, créé par les ordonnances coordonnées, et présentent, à ces commune, créé par les ordonnances coordonnées, et présentent, à ces
occasions, leurs rapports d'inspection; occasions, leurs rapports d'inspection;
7° participent à des réunions, telles que les rencontres avec les 7° participent à des réunions, telles que les rencontres avec les
directions des institutions, visées sous 1°, et avec les cabinets des directions des institutions, visées sous 1°, et avec les cabinets des
Membres du Collège réuni. Membres du Collège réuni.
L'un des assistants auprès du Service de l'Inspection est affecté à L'un des assistants auprès du Service de l'Inspection est affecté à
l'inspection de l'hygiène. Sa fonction consiste notamment en : l'inspection de l'hygiène. Sa fonction consiste notamment en :
1° la réception et l'analyse, sous le contrôle du médecin-inspecteur 1° la réception et l'analyse, sous le contrôle du médecin-inspecteur
d'hygiène, des déclarations des maladies transmissibles, conformément d'hygiène, des déclarations des maladies transmissibles, conformément
à l'article 12, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la à l'article 12, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la
politique de prévention en santé; politique de prévention en santé;
2° l'inspection, en compagnie du médecin-inspecteur d'hygiène, de tous 2° l'inspection, en compagnie du médecin-inspecteur d'hygiène, de tous
lieux ou espaces où est présumée ou constatée une source de lieux ou espaces où est présumée ou constatée une source de
contamination possible; contamination possible;
3° l'établissement de rapports ou d'avis à l'adresse de sa hiérarchie 3° l'établissement de rapports ou d'avis à l'adresse de sa hiérarchie
et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de
santé; santé;
4° la participation aux réunions de la section de la prévention en 4° la participation aux réunions de la section de la prévention en
santé de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la Santé santé de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la Santé
et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune,
créé par les ordonnances coordonnées; créé par les ordonnances coordonnées;
5° la participation à des réunions en rapport avec ses compétences et 5° la participation à des réunions en rapport avec ses compétences et
notamment celles avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la notamment celles avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la
politique de santé, avec les autorités fédérale ou fédérées ou en politique de santé, avec les autorités fédérale ou fédérées ou en
Commissions de l'Assemblée réunie ainsi qu'avec des acteurs concernés; Commissions de l'Assemblée réunie ainsi qu'avec des acteurs concernés;
6° répondre à toute demande d'information en rapport avec ses 6° répondre à toute demande d'information en rapport avec ses
compétences; compétences;
7° l'établissement des correspondances nécessaires à l'exécution de 7° l'établissement des correspondances nécessaires à l'exécution de
ses tâches. ses tâches.
Section 2. - Qualifications requises Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 22.Le candidat aux emplois d'assistant auprès du Service de

Art. 22.Le candidat aux emplois d'assistant auprès du Service de
l'Inspection doit être porteur d'un diplôme de : l'Inspection doit être porteur d'un diplôme de :
1° pour cinq des emplois : infirmier gradué/bachelier en soins 1° pour cinq des emplois : infirmier gradué/bachelier en soins
infirmiers, bachelier professionnalisant ou accoucheur; infirmiers, bachelier professionnalisant ou accoucheur;
2° pour trois des emplois : gradué/bachelier « assistant social ». 2° pour trois des emplois : gradué/bachelier « assistant social ».
Sous-section 2. - Aptitudes Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 23.Le candidat aux emplois d'assistant auprès du Service de

Art. 23.Le candidat aux emplois d'assistant auprès du Service de
l'Inspection doit : l'Inspection doit :
1° avoir la capacité à collaborer; 1° avoir la capacité à collaborer;
2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les 2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les
missions et tâches imposées par les dispositions légales ou missions et tâches imposées par les dispositions légales ou
réglementaires et par sa hiérarchie; réglementaires et par sa hiérarchie;
3° être capable de planifier les activités du Service : déterminer des 3° être capable de planifier les activités du Service : déterminer des
priorités de manière efficiente et fixer les actions nécessaires pour priorités de manière efficiente et fixer les actions nécessaires pour
réaliser à court et long terme les objectifs posés; réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque 4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque
et pouvoir prendre de manière autonome des décisions; et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et 5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et
structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE VII. - De l'assistant auprès de l'Observatoire de la Santé et du TITRE VII. - De l'assistant auprès de l'Observatoire de la Santé et du
Social Social
Section 1re. - Description de fonction Section 1re. - Description de fonction

Art. 24.L'assistant auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social

Art. 24.L'assistant auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social
: :
1° gère quotidiennement les commandes et factures, relatifs aux 1° gère quotidiennement les commandes et factures, relatifs aux
besoins du service; besoins du service;
2° établit les bons de commandes et les contrats de services pour le 2° établit les bons de commandes et les contrats de services pour le
service; service;
3° gère et organise les réunions, publications et archives du service; 3° gère et organise les réunions, publications et archives du service;
4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches 4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches
visées sous 1° à 3°. visées sous 1° à 3°.
Section 2. - Qualifications requises Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 25.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de l'Observatoire

Art. 25.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès de l'Observatoire
de la Santé et du Social doit être porteur d'un diplôme de de la Santé et du Social doit être porteur d'un diplôme de
gradué/bachelier en secrétariat de direction ou en secrétariat gradué/bachelier en secrétariat de direction ou en secrétariat
médical. médical.
Sous-section 2. - Aptitudes Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 26.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès l'Observatoire de

Art. 26.Le candidat à l'emploi d'assistant auprès l'Observatoire de
la Santé et du Social doit : la Santé et du Social doit :
1° avoir la capacité à collaborer; 1° avoir la capacité à collaborer;
2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les 2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les
missions et tâches imposées par les dispositions légales ou missions et tâches imposées par les dispositions légales ou
réglementaires et par sa hiérarchie; réglementaires et par sa hiérarchie;
3° être capable de planifier les activités du service : déterminer des 3° être capable de planifier les activités du service : déterminer des
priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires
pour réaliser à court et long terme les objectifs posés; pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;
4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque 4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque
et pouvoir prendre de manière autonome des décisions; et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et 5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et
structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles. structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
TITRE VIII. - Dispositions finales TITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 28.Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de

Art. 28.Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de
la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 janvier 2010. Bruxelles, le 20 janvier 2010.
B. CEREXHE B. CEREXHE
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