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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 16/07/1999
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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission 16 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission
communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les
membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Le Collège réuni, Le Collège réuni,
Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17
février 1994; février 1994;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et
par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat; fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat; achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de
réformes institutionnelles du 9 août 1980; réformes institutionnelles du 9 août 1980;
Vu l'urgence, justitifée par la nécessité pour le Collège réuni Vu l'urgence, justitifée par la nécessité pour le Collège réuni
d'assurer son fonctionnement sans délai, d'assurer son fonctionnement sans délai,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par « loi spéciale », la loi spéciale de réformes institutionnelles du par « loi spéciale », la loi spéciale de réformes institutionnelles du
8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi
spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et
des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever
la structure fédérale de l'Etat. la structure fédérale de l'Etat.

Art. 2.M. Jacques Simonet, Président du Collège réuni est compétent

Art. 2.M. Jacques Simonet, Président du Collège réuni est compétent
pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites
de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 3.M. Jos Charbert et M. Didier Gosuin, Membres du Collège réuni,

Art. 3.M. Jos Charbert et M. Didier Gosuin, Membres du Collège réuni,
sont conjointement compétents pour la politique de la politique de la sont conjointement compétents pour la politique de la politique de la
santé prévue à l'article 5, § 1er, I de la loi spéciale. santé prévue à l'article 5, § 1er, I de la loi spéciale.

Art. 4.M. Eric Tomas et Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, Membres du

Art. 4.M. Eric Tomas et Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, Membres du
Collège réuni, sont conjointement compétents pour la politique d'aide Collège réuni, sont conjointement compétents pour la politique d'aide
aux personnes prévue à l'article 5, § 1er, II de la loi spéciale. aux personnes prévue à l'article 5, § 1er, II de la loi spéciale.

Art. 5.M. Jos Chabert et M. Didier Gosuin sont conjointement

Art. 5.M. Jos Chabert et M. Didier Gosuin sont conjointement
compétents pour les finances, le budget et les relations extérieures. compétents pour les finances, le budget et les relations extérieures.

Art. 6.M; Eric Tomas et Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck sont

Art. 6.M; Eric Tomas et Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck sont
conjointement compétents pour la fonction publique. conjointement compétents pour la fonction publique.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1999.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1999.

Art. 8.Les Membres du Collège réuni sont chargés chacun en ce qui le

Art. 8.Les Membres du Collège réuni sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Collège réuni du 5 juillet 1995 fixant la

Art. 9.L'arrêté du Collège réuni du 5 juillet 1995 fixant la
répartition des compétences entre les Membres du Collège réuni de la répartition des compétences entre les Membres du Collège réuni de la
Commission communautaire commune est abrogé. Commission communautaire commune est abrogé.
Bruxelles, le 16 juillet 1999. Bruxelles, le 16 juillet 1999.
J. SIMONET J. SIMONET
Président du Collège réuni, Président du Collège réuni,
compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni. compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni.
J. CHABERT J. CHABERT
Membre du Collège réuni, Membre du Collège réuni,
compétent pour la politique de la santé, les finances le budget et les compétent pour la politique de la santé, les finances le budget et les
relations extérieures. relations extérieures.
E. TOMAS E. TOMAS
Membre du Collège réuni, Membre du Collège réuni,
compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction
publique. publique.
D. GOSUIN D. GOSUIN
Membre du Collège réuni, Membre du Collège réuni,
compétent pour la politique de la santé, les finances, le budget et compétent pour la politique de la santé, les finances, le budget et
les relations extérieures. les relations extérieures.
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Membre du Collège réuni, Membre du Collège réuni,
compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction
publique. publique.
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