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| Arrêté 2016/789 du Collège de la Commission communautaire française établissant un modèle de diplôme sanctionnant les études dans la filière de coordination et d'encadrement au sein de la formation chef d'entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises | Arrêté 2016/789 du Collège de la Commission communautaire française établissant un modèle de diplôme sanctionnant les études dans la filière de coordination et d'encadrement au sein de la formation chef d'entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises |
|---|---|
| COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE | COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE |
| 31 MARS 2017. - Arrêté 2016/789 du Collège de la Commission | 31 MARS 2017. - Arrêté 2016/789 du Collège de la Commission |
| communautaire française établissant un modèle de diplôme sanctionnant | communautaire française établissant un modèle de diplôme sanctionnant |
| les études dans la filière de coordination et d'encadrement au sein de | les études dans la filière de coordination et d'encadrement au sein de |
| la formation chef d'entreprise de la formation permanente pour les | la formation chef d'entreprise de la formation permanente pour les |
| classes moyennes et les petites et moyennes entreprises | classes moyennes et les petites et moyennes entreprises |
| Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission | Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission |
| communautaire française, la Communauté française et la Région | communautaire française, la Communauté française et la Région |
| wallonne, « relatif à la Formation permanente pour les Classes | wallonne, « relatif à la Formation permanente pour les Classes |
| moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de | moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de |
| l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les | l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les |
| petites et moyennes entreprises », approuvé par le décret de | petites et moyennes entreprises », approuvé par le décret de |
| l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 septembre | l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 septembre |
| 1995, modifié par l'avenant du 4 juin 2003, approuvé par le décret du | 1995, modifié par l'avenant du 4 juin 2003, approuvé par le décret du |
| 17 juillet 2003, l'article 7, al. 4 ; | 17 juillet 2003, l'article 7, al. 4 ; |
| Vu l'avis 60.980/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2017 en | Vu l'avis 60.980/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2017 en |
| application de l'article 84, § 1er, al. 2 des lois sur le Conseil | application de l'article 84, § 1er, al. 2 des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant le décret de la Commission communautaire française du 17 | Considérant le décret de la Commission communautaire française du 17 |
| juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée | juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée |
| chargé de la gestion et de la promotion de la Formation permanente | chargé de la gestion et de la promotion de la Formation permanente |
| pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à | pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à |
| Bruxelles ; | Bruxelles ; |
| Considérant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire | Considérant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire |
| française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux | française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux |
| examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les | examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les |
| petites et moyennes entreprises ; | petites et moyennes entreprises ; |
| Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise | Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise |
| dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à | dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à |
| la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant | la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant |
| qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits | qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits |
| individuels ; | individuels ; |
| Considérant qu'elle est également admise dès lors qu'elle est | Considérant qu'elle est également admise dès lors qu'elle est |
| nécessaire à l'exécution de la loi ; | nécessaire à l'exécution de la loi ; |
| Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif a pour | Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif a pour |
| effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des administrés en | effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des administrés en |
| conférant une base légale ; | conférant une base légale ; |
| Considérant que l'effet rétroactif contenu dans les dispositions du | Considérant que l'effet rétroactif contenu dans les dispositions du |
| présent arrêté bénéficie aux intéressés ayant suivi la filière au | présent arrêté bénéficie aux intéressés ayant suivi la filière au |
| cours de l'année académique 2015-2016, et, en ce sens, se justifie; | cours de l'année académique 2015-2016, et, en ce sens, se justifie; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Formation | Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Formation |
| professionnelle ; | professionnelle ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent avant-projet d'arrêté règle, en application de |
Article 1er.Le présent avant-projet d'arrêté règle, en application de |
| l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de | l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Le présent avant-projet d'arrêté établi le modèle |
Art. 2.Le présent avant-projet d'arrêté établi le modèle |
| d'attestation sanctionnant la réussite de la formation dans la filière | d'attestation sanctionnant la réussite de la formation dans la filière |
| de Coordination et d'Encadrement (COEN) de la formation en Chef | de Coordination et d'Encadrement (COEN) de la formation en Chef |
| d'entreprise, en application de l'article 7 de l'accord de coopération | d'entreprise, en application de l'article 7 de l'accord de coopération |
| conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, | conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, |
| la Communauté française et la Région wallonne, « relatif à la | la Communauté française et la Région wallonne, « relatif à la |
| Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et | Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et |
| moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation | moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation |
| permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes | permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes |
| entreprises », approuvé par le décret de l'Assemblée de la Commission | entreprises », approuvé par le décret de l'Assemblée de la Commission |
| communautaire française du 18 septembre 1995, modifié par l'avenant du | communautaire française du 18 septembre 1995, modifié par l'avenant du |
| 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003. | 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003. |
Art. 3.Les attestations définies à l'article 2 sont libellés |
Art. 3.Les attestations définies à l'article 2 sont libellés |
| conformément au modèle annexé au présent avant-projet d'arrêté. | conformément au modèle annexé au présent avant-projet d'arrêté. |
Art. 4.Le présent avant-projet d'arrêté entre en vigueur le 1er juin |
Art. 4.Le présent avant-projet d'arrêté entre en vigueur le 1er juin |
| 2016. | 2016. |
Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Formation |
Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Formation |
| professionnelle est chargé de l'exécution du présent avant-projet | professionnelle est chargé de l'exécution du présent avant-projet |
| d'arrêté. | d'arrêté. |
| Fait à Bruxelles le, 31 mars 2017. | Fait à Bruxelles le, 31 mars 2017. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| Didier GOSUIN, | Didier GOSUIN, |
| Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle | Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle |
| Fadila LAANAN, | Fadila LAANAN, |
| Présidente du Collège | Présidente du Collège |