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| Arrêté 2002/172 modifiant l'arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes | Arrêté 2002/172 modifiant l'arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 28 MARS 2002. - Arrêté 2002/172 modifiant l'arrêté 99/1464 du Collège | 28 MARS 2002. - Arrêté 2002/172 modifiant l'arrêté 99/1464 du Collège |
| de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant | de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant |
| règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes | règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnée par | Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnée par |
| la loi du 17 février 1994; | la loi du 17 février 1994; |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par | modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par |
| la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 | Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 |
| visant à achever la structure fédérale de l'Etat; | visant à achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 | Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 |
| juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la | juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la |
| Communauté française à la Région wallonne et à la Commission | Communauté française à la Région wallonne et à la Commission |
| communautaire française; | communautaire française; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 |
| juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Collège; | signature des actes du Collège; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du |
| 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 | 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 |
| juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; | juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'entrée en vigueur dans un | Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'entrée en vigueur dans un |
| délai bref des modifications des règles de fonctionnement du Collège; | délai bref des modifications des règles de fonctionnement du Collège; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de l'exercice | Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de l'exercice |
| des politiques de la Commission communautaire française; | des politiques de la Commission communautaire française; |
| Considérant qu'à tout moment, le Membre du Collège peut être dans | Considérant qu'à tout moment, le Membre du Collège peut être dans |
| l'obligation de s'absenter hors du territoire de la Belgique; | l'obligation de s'absenter hors du territoire de la Belgique; |
| Considérant qu'une fermeture provisoire pour des raisons d'extrême | Considérant qu'une fermeture provisoire pour des raisons d'extrême |
| urgence de santé publique et de sécurité d'une maison de repos peut | urgence de santé publique et de sécurité d'une maison de repos peut |
| subvenir soudainement et qu'il est indispensable de veiller à ce que | subvenir soudainement et qu'il est indispensable de veiller à ce que |
| la sécurité des personnes âgées soit garantie, | la sécurité des personnes âgées soit garantie, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 4, § 5, de l'arrêté du Collège de la Commission |
Article 1er.L'article 4, § 5, de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son | communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son |
| fonctionnement et réglant la signature de ses actes est complété par | fonctionnement et réglant la signature de ses actes est complété par |
| l'alinéa suivant : | l'alinéa suivant : |
| « Art. 4.§ 5. Le Membre du Collège qui a l'Action sociale dans ses |
« Art. 4.§ 5. Le Membre du Collège qui a l'Action sociale dans ses |
| attributions peut, en cas d'absence, accorder délégation au Membre du | attributions peut, en cas d'absence, accorder délégation au Membre du |
| Collège qu'il désigne pour statuer sur les fermetures provisoires pour | Collège qu'il désigne pour statuer sur les fermetures provisoires pour |
| des raisons d'extrême urgence de santé publique et de sécurité en | des raisons d'extrême urgence de santé publique et de sécurité en |
| vertu du même règlement. » | vertu du même règlement. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Président du Collège de la Commission communautaire française, | Président du Collège de la Commission communautaire française, |
| chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage | chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage |
| professionnels, du Transport scolaire, | professionnels, du Transport scolaire, |
| des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, | des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, |
| ainsi que des Relations internationales | ainsi que des Relations internationales |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de | Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de |
| la Fonction publique | la Fonction publique |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, | Membre du Collège de la Commission communautaire française, |
| chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la | chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la |
| Jeunesse | Jeunesse |
| W. DRAPS, | W. DRAPS, |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, | Membre du Collège de la Commission communautaire française, |
| chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes | chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes |
| moyennes et de la Politique des Handicapés | moyennes et de la Politique des Handicapés |
| A. HUTCHINSON | A. HUTCHINSON |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, | Membre du Collège de la Commission communautaire française, |
| chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille | chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille |