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| Arrêté 2011/1269 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés | Arrêté 2011/1269 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2011/1269 du Collège de la Commission | 27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2011/1269 du Collège de la Commission |
| communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission | communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes | communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes |
| d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés | d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés |
| Le Collège, | Le Collège, |
| Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 | Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 |
| relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes | relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes |
| handicapées modifié par les décrets des 5 février 2004, 9 juillet 2010 | handicapées modifié par les décrets des 5 février 2004, 9 juillet 2010 |
| et 29 octobre 2010, les articles 36, 37, 38 et 64; | et 29 octobre 2010, les articles 36, 37, 38 et 64; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 |
| novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de | novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de |
| jour pour enfants scolarisés modifié par l'arrêté du Collège de la | jour pour enfants scolarisés modifié par l'arrêté du Collège de la |
| Commission communautaire française du 1er avril 2004; | Commission communautaire française du 1er avril 2004; |
| Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil | Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil |
| consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la | consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la |
| Santé, donné le 05 octobre 2011; | Santé, donné le 05 octobre 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2011; |
| Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget; | Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget; |
| Vu l'avis n° 51.841/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2012, en | Vu l'avis n° 51.841/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Membre du Collège en charge de la Politique | Sur la proposition du Membre du Collège en charge de la Politique |
| d'Aide aux Personnes handicapées, | d'Aide aux Personnes handicapées, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission |
Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes | communautaire française du 28 novembre 2002 relatif aux normes |
| d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés modifié | d'encadrement dans les centres de jour pour enfants scolarisés modifié |
| par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er | par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er |
| avril 2004, le paragraphe 2 est abrogé. | avril 2004, le paragraphe 2 est abrogé. |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 6.Parmi le personnel de l'équipe psychologique, éducative et |
« Art. 6.Parmi le personnel de l'équipe psychologique, éducative et |
| sociale, la subvention prend en compte au maximum 0,067 ETP de la | sociale, la subvention prend en compte au maximum 0,067 ETP de la |
| fonction éducateur chef de groupe par ETP subventionné. ». | fonction éducateur chef de groupe par ETP subventionné. ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. |
Art. 5.Le membre du Collège compétent en matière de Politique d'Aide |
Art. 5.Le membre du Collège compétent en matière de Politique d'Aide |
| aux Personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté. | aux Personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 27 septembre 2012. | Bruxelles, le 27 septembre 2012. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| Chr. DOULKERIDIS, | Chr. DOULKERIDIS, |
| Président du Collège. | Président du Collège. |
| Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
| Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes | Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes |
| handicapées. | handicapées. |