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| Arrêté 2002/838bis du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel enseignant et assimilé et pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux | Arrêté 2002/838bis du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel enseignant et assimilé et pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 27 MAI 2004. - Arrêté 2002/838bis du Collège de la Commission | 27 MAI 2004. - Arrêté 2002/838bis du Collège de la Commission |
| communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à | communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à |
| la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au | la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au |
| travail pour le personnel enseignant et assimilé et pour le personnel | travail pour le personnel enseignant et assimilé et pour le personnel |
| des centres psycho-médico-sociaux | des centres psycho-médico-sociaux |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la | bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la |
| loi spéciale du 16 juillet 1993; | loi spéciale du 16 juillet 1993; |
| Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet | Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet |
| 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
| française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française, notamment l'article 4; | française, notamment l'article 4; |
| Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire | Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire |
| française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 | française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 |
| attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
| française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française, notamment l'article 4; | française, notamment l'article 4; |
| Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel | Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel |
| subsidié de l'enseignement officiel subventionné; | subsidié de l'enseignement officiel subventionné; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 |
| octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature de ses actes; | signature de ses actes; |
| Vu la décision de la Commission paritaire locale du 4 décembre 2003; | Vu la décision de la Commission paritaire locale du 4 décembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2004; |
| Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget; | Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget; |
| Considérant la nécessité d'assurer la mise en oeuvre des dispositions | Considérant la nécessité d'assurer la mise en oeuvre des dispositions |
| réglementaires dans les meilleurs délais; | réglementaires dans les meilleurs délais; |
| Sur la proposition du Membre du Collège qui a l'enseignement dans ses | Sur la proposition du Membre du Collège qui a l'enseignement dans ses |
| attributions, | attributions, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 |
| de la constitution en vertu des articles 138 et 178 de la | de la constitution en vertu des articles 138 et 178 de la |
| constitution. | constitution. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française; | 1° Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française; |
| 2° Le Membre du Collège : le Membre du Collège qui a l'Enseignement | 2° Le Membre du Collège : le Membre du Collège qui a l'Enseignement |
| dans ses attributions. | dans ses attributions. |
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel |
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel |
| enseignant et assimilé des établissements d'enseignement de la | enseignant et assimilé des établissements d'enseignement de la |
| Commission communautaire française ainsi qu'aux membres du personnel | Commission communautaire française ainsi qu'aux membres du personnel |
| des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Commission | des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Commission |
| communautaire française. | communautaire française. |
Art. 4.Après un appel aux candidatures, le Collège désigne au sein du |
Art. 4.Après un appel aux candidatures, le Collège désigne au sein du |
| personnel nommé à titre définitif visé à l'article 3 et au plus tard | personnel nommé à titre définitif visé à l'article 3 et au plus tard |
| six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté trois personnes | six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté trois personnes |
| de confiance, parmi lesquelles les deux sexes sont représentés. Ces | de confiance, parmi lesquelles les deux sexes sont représentés. Ces |
| personnes sont désignées pour une durée de quatre ans renouvelable. | personnes sont désignées pour une durée de quatre ans renouvelable. |
| Le Collège peut mettre fin aux fonctions d'une personne de confiance | Le Collège peut mettre fin aux fonctions d'une personne de confiance |
| qui ne remplit pas les obligations inhérentes à sa fonction et en | qui ne remplit pas les obligations inhérentes à sa fonction et en |
| désigner une autre pour achever le mandat en cours. | désigner une autre pour achever le mandat en cours. |
| En cas de démission d'une personne de confiance, le Collège en désigne | En cas de démission d'une personne de confiance, le Collège en désigne |
| une nouvelle pour achever le mandat en cours. | une nouvelle pour achever le mandat en cours. |
Art. 5.Lorsqu'une plainte motivée a été déposée selon la procédure |
Art. 5.Lorsqu'une plainte motivée a été déposée selon la procédure |
| interne, elle est transmise avec ses annexes par le conseiller en | interne, elle est transmise avec ses annexes par le conseiller en |
| prévention compétent au membre du Collège. | prévention compétent au membre du Collège. |
Art. 6.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses |
Art. 6.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 27 mai 2004. | Bruxelles, le 27 mai 2004. |
| Pour le Collège : | Pour le Collège : |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Ministre-Président du Collège, chargé de l'Enseignement | Ministre-Président du Collège, chargé de l'Enseignement |