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| Arrêté 2011/133 du Collège de la Commission communautaire française mofidiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française | Arrêté 2011/133 du Collège de la Commission communautaire française mofidiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 DECEMBRE 2011. - Arrêté 2011/133 du Collège de la Commission | 22 DECEMBRE 2011. - Arrêté 2011/133 du Collège de la Commission |
| communautaire française mofidiant l'arrêté du Collège de la Commission | communautaire française mofidiant l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des | communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des |
| fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de | fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de |
| la Commission communautaire française | la Commission communautaire française |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, |
| l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988; | l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, l'article 79; | bruxelloises, l'article 79; |
| Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 | Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 |
| attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
| française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française, l'article 4, 1° ; | française, l'article 4, 1° ; |
| Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région | Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région |
| de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de | de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de |
| certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne | certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne |
| et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ; | et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 |
| mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du | mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du |
| personnel des services du Collège de la Commission communautaire | personnel des services du Collège de la Commission communautaire |
| française; | française; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2011; |
| Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 22 | Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 22 |
| septembre 2011; | septembre 2011; |
| Vu le protocole n° 2011/33 du Comité de secteur XV du 18 octobre 2011; | Vu le protocole n° 2011/33 du Comité de secteur XV du 18 octobre 2011; |
| Vu l'avis 50.597/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2011 en | Vu l'avis 50.597/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2011 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire | Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire |
| française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et | française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et |
| au règlement du personnel des services du Collège de la Commission | au règlement du personnel des services du Collège de la Commission |
| communautaire française a supprimé le niveau 4 dans les services du | communautaire française a supprimé le niveau 4 dans les services du |
| Collège; | Collège; |
| Considérant que, par conséquent, en vertu des articles 36 à 44 de | Considérant que, par conséquent, en vertu des articles 36 à 44 de |
| l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars | l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars |
| 1999, les agents de l'ex-niveau 4 ont été nommés d'office dans un | 1999, les agents de l'ex-niveau 4 ont été nommés d'office dans un |
| grade de niveau 3; | grade de niveau 3; |
| Considérant que, pour ne pas porter atteinte aux droits des agents de | Considérant que, pour ne pas porter atteinte aux droits des agents de |
| niveau 3 ayant été recrutés sur base de leur diplôme ou ayant réussi | niveau 3 ayant été recrutés sur base de leur diplôme ou ayant réussi |
| un examen d'accession au niveau supérieur, l'article 37 de l'arrêté du | un examen d'accession au niveau supérieur, l'article 37 de l'arrêté du |
| Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 a | Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 a |
| instauré une carrière plane plus longue pour les agents de l'ex-niveau | instauré une carrière plane plus longue pour les agents de l'ex-niveau |
| 4 que pour les agents de niveau 3. | 4 que pour les agents de niveau 3. |
| Considérant que douze années se sont écoulées depuis l'entrée en | Considérant que douze années se sont écoulées depuis l'entrée en |
| vigueur de cet article 37 et que donc, la suppression de cet article | vigueur de cet article 37 et que donc, la suppression de cet article |
| 37 ne porte pas atteinte aux agents de niveau 3 actuellement en place; | 37 ne porte pas atteinte aux agents de niveau 3 actuellement en place; |
| Considérant qu'ainsi, tous les agents de niveau 3 bénéficieront des | Considérant qu'ainsi, tous les agents de niveau 3 bénéficieront des |
| mêmes conditions d'ancienneté de grade pour évoluer dans leur carrière | mêmes conditions d'ancienneté de grade pour évoluer dans leur carrière |
| plane; | plane; |
| Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique; | Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la |
| Constitution. | Constitution. |
Art. 2.L'article 37 de l'arrêté du Collège de la Commission |
Art. 2.L'article 37 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des | communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des |
| fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de | fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de |
| la Commission communautaire française est abrogé. | la Commission communautaire française est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011. |
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses |
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011. | Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2011. |
| Pour le Collège : | Pour le Collège : |
| Benoît CEREXHE, | Benoît CEREXHE, |
| membre du Collège chargé de la Fonction publique. | membre du Collège chargé de la Fonction publique. |
| Christos DOULKERIDIS, | Christos DOULKERIDIS, |
| président du Collège | président du Collège |