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| Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française | Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire | 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire |
| française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire | française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire |
| française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences | française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences |
| entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française | entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française |
| Le Collège, | Le Collège, |
| Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnée par | Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnée par |
| la loi du 17 février 1994; | la loi du 17 février 1994; |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| modifiée par la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par | modifiée par la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par |
| la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 | Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 |
| visant à achever la structure fédérale de l'Etat; | visant à achever la structure fédérale de l'Etat; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à | bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à |
| achever la structure fédérale de l'Etat, notamment ses articles 60, | achever la structure fédérale de l'Etat, notamment ses articles 60, |
| alinéa 2, 74 et 75; | alinéa 2, 74 et 75; |
| Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 | Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 |
| organisant la tutelle sur la Commission communautaire française; | organisant la tutelle sur la Commission communautaire française; |
| Vu le décret (I) de la Commission communautaire française du 8 juillet | Vu le décret (I) de la Commission communautaire française du 8 juillet |
| 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la | 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la |
| Communauté française à la Commission communautaire française; | Communauté française à la Commission communautaire française; |
| Vu le décret (II) de la Commission communautaire française du 8 | Vu le décret (II) de la Commission communautaire française du 8 |
| juillet 1993 portant création d'une société de droit public | juillet 1993 portant création d'une société de droit public |
| d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé | d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé |
| par les pouvoirs publics; | par les pouvoirs publics; |
| Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 | Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 |
| juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la | juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la |
| Communauté française à la Région wallonne et à la Commission | Communauté française à la Région wallonne et à la Commission |
| communautaire française; | communautaire française; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du |
| 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la | 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la |
| loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles; | loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles; |
| Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Collège d'assurer son | Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Collège d'assurer son |
| fonctionnement sans délai; | fonctionnement sans délai; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 |
| juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres | juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres |
| du Collège de la Commission communautaire française; | du Collège de la Commission communautaire française; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 |
| décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la | décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la |
| répartition des compétences entre les Membres du Collège de la | répartition des compétences entre les Membres du Collège de la |
| Commission communautaire française; | Commission communautaire française; |
| Considérant la démission de M. Jacques Simonet et de M. Eric André, en | Considérant la démission de M. Jacques Simonet et de M. Eric André, en |
| qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| et leur remplacement par M. François-Xavier de Donnea et M. Willem | et leur remplacement par M. François-Xavier de Donnea et M. Willem |
| Draps, | Draps, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des | communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des |
| compétences entre les membres du Collège de la Commission | compétences entre les membres du Collège de la Commission |
| communautaire française, les mots « Jacques Simonet », sont remplacés | communautaire française, les mots « Jacques Simonet », sont remplacés |
| par les mots « François-Xavier de Donnea ». | par les mots « François-Xavier de Donnea ». |
Art. 2.Dans l'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission |
Art. 2.Dans l'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des | communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des |
| compétences entre les membres du Collège de la Commission | compétences entre les membres du Collège de la Commission |
| communautaire française, les mots « Eric André », sont remplacés par | communautaire française, les mots « Eric André », sont remplacés par |
| les mots « Willem Draps ». | les mots « Willem Draps ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 20 octobre 2000. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 20 octobre 2000. |
| Bruxelles, le 20 octobre 2000. | Bruxelles, le 20 octobre 2000. |
| Ministre, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la | Ministre, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la |
| Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de | Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de |
| la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la | la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la |
| Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations | Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations |
| internationales, | internationales, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Ministre, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, | Ministre, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, |
| Fr.-X. DE DONNEA | Fr.-X. DE DONNEA |
| Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du | Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du |
| Tourisme, du Sport et de la Jeunesse, | Tourisme, du Sport et de la Jeunesse, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et | Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et |
| permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés, | permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés, |
| W. DRAPS | W. DRAPS |
| Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et | Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et |
| de la Famille, | de la Famille, |
| A. HUTCHINSON | A. HUTCHINSON |