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| Arrêté 2000/772 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de technicien en prothèses dentaires dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises | Arrêté 2000/772 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de technicien en prothèses dentaires dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 20 JUILLET 2000. - Arrêté 2000/772 du Collège de la Commission | 20 JUILLET 2000. - Arrêté 2000/772 du Collège de la Commission |
| communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément | communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément |
| des contrats d'apprentissage pour la profession de technicien en | des contrats d'apprentissage pour la profession de technicien en |
| prothèses dentaires dans la Formation permanente pour les Classes | prothèses dentaires dans la Formation permanente pour les Classes |
| moyennes et les petites et moyennes entreprises | moyennes et les petites et moyennes entreprises |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu les articles 138 et 178 de la Constitution; | Vu les articles 138 et 178 de la Constitution; |
| Vu le Décret II du Conseil de la Communauté française attribuant | Vu le Décret II du Conseil de la Communauté française attribuant |
| l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la | l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la |
| Région wallonne et à la Commission communautaire française; | Région wallonne et à la Commission communautaire française; |
| Vu l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les | Vu l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les |
| Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la | Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la |
| tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes | tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes |
| moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février | moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février |
| 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté | 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté |
| française et la Région wallonne, approuvé par décret de l'Assemblée de | française et la Région wallonne, approuvé par décret de l'Assemblée de |
| la Commission communautaire française du 18 décembre 1995, notamment | la Commission communautaire française du 18 décembre 1995, notamment |
| l'article 5, 2°, 3° et 4°; | l'article 5, 2°, 3° et 4°; |
| Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut de formation | Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut de formation |
| permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes | permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes |
| entreprises, donné le 23 avril 1999. | entreprises, donné le 23 avril 1999. |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 |
| et du 4 août 1996; | et du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'Institut de formation permanente pour les Classes | Considérant que l'Institut de formation permanente pour les Classes |
| moyennes et les petites et moyennes entreprises, les centres de | moyennes et les petites et moyennes entreprises, les centres de |
| formation permanente des Classes moyennes, les délégués à la tutelle, | formation permanente des Classes moyennes, les délégués à la tutelle, |
| les chefs d'entreprise et les apprentis doivent impérativement | les chefs d'entreprise et les apprentis doivent impérativement |
| connaître les nouvelles dispositions relatives aux conditions | connaître les nouvelles dispositions relatives aux conditions |
| particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la | particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la |
| profession de technicien en prothèses dentaires dans la Formation | profession de technicien en prothèses dentaires dans la Formation |
| permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes | permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes |
| entreprises pour la profession de technicien en prothèse dentaires | entreprises pour la profession de technicien en prothèse dentaires |
| avant le début de la prochaine année de formation fixée au 1er | avant le début de la prochaine année de formation fixée au 1er |
| septembre 2000; | septembre 2000; |
| Considérant que, par conséquent, l'arrêté doit être publié et doit | Considérant que, par conséquent, l'arrêté doit être publié et doit |
| entrer en vigueur dans les plus brefs délais; | entrer en vigueur dans les plus brefs délais; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation | Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation |
| professionnelle et permanente des Classes moyennes, | professionnelle et permanente des Classes moyennes, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'apprenti qui souhaite conclure un contrat |
Article 1er.L'apprenti qui souhaite conclure un contrat |
| d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes | d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes |
| et les petites et moyennes entreprises, pour la profession de | et les petites et moyennes entreprises, pour la profession de |
| technicien en prothèses dentaires doit répondre aux conditions | technicien en prothèses dentaires doit répondre aux conditions |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi les quatre premières années | 1° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi les quatre premières années |
| de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique; | de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique; |
| 2° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi les quatre premières années | 2° avoir 16 ans accomplis et avoir réussi les quatre premières années |
| de l'enseignement secondaire professionnel et avoir satisfait à | de l'enseignement secondaire professionnel et avoir satisfait à |
| l'épreuve spécifique organisée par l'Institut. | l'épreuve spécifique organisée par l'Institut. |
Art. 2.La durée de la formation en apprentissage prévue à l'article 1er |
Art. 2.La durée de la formation en apprentissage prévue à l'article 1er |
| est fixée à trois ans. | est fixée à trois ans. |
Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 |
Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 |
| octobre 1991 fixant des conditions particulières d'agrément des | octobre 1991 fixant des conditions particulières d'agrément des |
| contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage pour la | contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage pour la |
| profession de technicien en prothèses dentaires dans la Formation | profession de technicien en prothèses dentaires dans la Formation |
| permanente des Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises | permanente des Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000. |
Art. 5.Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et |
Art. 5.Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et |
| permanente des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent | permanente des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 20 juillet 2000. | Bruxelles, le 20 juillet 2000. |
| Pour le Collège de la Commission communautaire française : | Pour le Collège de la Commission communautaire française : |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Président du Collège de la Commission communautaire française | Président du Collège de la Commission communautaire française |
| E. ANDRE, | E. ANDRE, |
| Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente | Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente |
| des Classes moyennes | des Classes moyennes |