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| Arrêté 2016/255 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française | Arrêté 2016/255 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 19 MAI 2016. - Arrêté 2016/255 du collège de la Commission | 19 MAI 2016. - Arrêté 2016/255 du collège de la Commission |
| communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la | communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la |
| Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la | Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la |
| programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » | programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » |
| et « santé » du collège de la Commission communautaire française | et « santé » du collège de la Commission communautaire française |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 | Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 |
| relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de | relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de |
| l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ; | l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 |
| juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à | juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à |
| l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action | l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action |
| sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ; | sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ; |
| Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire | Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire |
| française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des | française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des |
| Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du | Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du |
| Collège de la Commission communautaire française ; | Collège de la Commission communautaire française ; |
| Vu les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide | Vu les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide |
| aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et « | aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et « |
| Section Aide et soins à domicile » donnés les 18 et 25 février 2016 ; | Section Aide et soins à domicile » donnés les 18 et 25 février 2016 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016 ; |
| Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 17 mars | Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 17 mars |
| 2016 ; | 2016 ; |
| Vu l'avis 59.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en | Vu l'avis 59.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la | Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la |
| Commission communautaire française 2014- 2019 et plus particulièrement | Commission communautaire française 2014- 2019 et plus particulièrement |
| le point 3.1.5.2, 1er alinéa concernant les Maisons Médicales qui | le point 3.1.5.2, 1er alinéa concernant les Maisons Médicales qui |
| dispose que : « les soins de première ligne devront être renforcés et | dispose que : « les soins de première ligne devront être renforcés et |
| l'accès aux soins de santé devra être garanti quelle que soit la | l'accès aux soins de santé devra être garanti quelle que soit la |
| situation financière du bénéficiaire » et que « l'agrément de | situation financière du bénéficiaire » et que « l'agrément de |
| nouvelles maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens | nouvelles maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens |
| budgétaires disponibles ». | budgétaires disponibles ». |
| Considérant que le budget général des dépenses de la Commission | Considérant que le budget général des dépenses de la Commission |
| communautaire française pour l'année budgétaire 2016 approuvé le 11 | communautaire française pour l'année budgétaire 2016 approuvé le 11 |
| décembre 2015 et son cahier justificatif prévoient l'agrément d'une | décembre 2015 et son cahier justificatif prévoient l'agrément d'une |
| maison médicale supplémentaire. | maison médicale supplémentaire. |
| Considérant que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du | Considérant que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du |
| Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la | Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la |
| pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à | pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à |
| accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement. | accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement. |
| Considérant que le développement des soins de santé primaires permet | Considérant que le développement des soins de santé primaires permet |
| de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès | de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès |
| aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient | aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient |
| de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des | de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des |
| Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de | Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de |
| santé. | santé. |
| Après délibération; | Après délibération; |
| Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Santé et de la | Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Santé et de la |
| Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille, | Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 |
| de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution. | de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution. |
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la |
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la |
| Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la | Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la |
| programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » | programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » |
| et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française, | et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française, |
| modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire | modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire |
| française des 7 juin 2012 et 27 mars 2014, les mots : « Secteur des | française des 7 juin 2012 et 27 mars 2014, les mots : « Secteur des |
| maisons médicales (MM) : 37 » sont remplacés par les mots : « Secteur | maisons médicales (MM) : 37 » sont remplacés par les mots : « Secteur |
| des maisons médicales (MM) : 38 ». | des maisons médicales (MM) : 38 ». |
Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et |
Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et |
| la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses | la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses |
| attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de | attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016. | Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| F. LAANAN, | F. LAANAN, |
| Présidente du Collège | Présidente du Collège |
| C. JODOGNE, | C. JODOGNE, |
| Membre du Collège chargée de la Santé | Membre du Collège chargée de la Santé |
| C. FREMAULT, | C. FREMAULT, |
| Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille | Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille |