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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 19/05/2016
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Arrêté 2016/255 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française Arrêté 2016/255 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 MAI 2016. - Arrêté 2016/255 du collège de la Commission 19 MAI 2016. - Arrêté 2016/255 du collège de la Commission
communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la
Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la
programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » programmation des services ambulatoires « action sociale et famille »
et « santé » du collège de la Commission communautaire française et « santé » du collège de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009
relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de
l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ; l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à
l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action
sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ; sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ;
Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire
française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des
Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du
Collège de la Commission communautaire française ; Collège de la Commission communautaire française ;
Vu les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide Vu les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide
aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et « aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et «
Section Aide et soins à domicile » donnés les 18 et 25 février 2016 ; Section Aide et soins à domicile » donnés les 18 et 25 février 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016 ;
Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 17 mars Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 17 mars
2016 ; 2016 ;
Vu l'avis 59.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en Vu l'avis 59.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la
Commission communautaire française 2014- 2019 et plus particulièrement Commission communautaire française 2014- 2019 et plus particulièrement
le point 3.1.5.2, 1er alinéa concernant les Maisons Médicales qui le point 3.1.5.2, 1er alinéa concernant les Maisons Médicales qui
dispose que : « les soins de première ligne devront être renforcés et dispose que : « les soins de première ligne devront être renforcés et
l'accès aux soins de santé devra être garanti quelle que soit la l'accès aux soins de santé devra être garanti quelle que soit la
situation financière du bénéficiaire » et que « l'agrément de situation financière du bénéficiaire » et que « l'agrément de
nouvelles maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens nouvelles maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens
budgétaires disponibles ». budgétaires disponibles ».
Considérant que le budget général des dépenses de la Commission Considérant que le budget général des dépenses de la Commission
communautaire française pour l'année budgétaire 2016 approuvé le 11 communautaire française pour l'année budgétaire 2016 approuvé le 11
décembre 2015 et son cahier justificatif prévoient l'agrément d'une décembre 2015 et son cahier justificatif prévoient l'agrément d'une
maison médicale supplémentaire. maison médicale supplémentaire.
Considérant que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du Considérant que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du
Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la
pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à
accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement. accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement.
Considérant que le développement des soins de santé primaires permet Considérant que le développement des soins de santé primaires permet
de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès
aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient
de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des
Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de
santé. santé.
Après délibération; Après délibération;
Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Santé et de la Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Santé et de la
Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille, Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128

de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution. de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la

Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la
programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille »
et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française, et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française,
modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire
française des 7 juin 2012 et 27 mars 2014, les mots : « Secteur des française des 7 juin 2012 et 27 mars 2014, les mots : « Secteur des
maisons médicales (MM) : 37 » sont remplacés par les mots : « Secteur maisons médicales (MM) : 37 » sont remplacés par les mots : « Secteur
des maisons médicales (MM) : 38 ». des maisons médicales (MM) : 38 ».

Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et

Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et

la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses
attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016.
Par le Collège : Par le Collège :
F. LAANAN, F. LAANAN,
Présidente du Collège Présidente du Collège
C. JODOGNE, C. JODOGNE,
Membre du Collège chargée de la Santé Membre du Collège chargée de la Santé
C. FREMAULT, C. FREMAULT,
Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille
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