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Arrêté 2016/255 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française | Arrêté 2016/255 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française |
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
19 MAI 2016. - Arrêté 2016/255 du collège de la Commission | 19 MAI 2016. - Arrêté 2016/255 du collège de la Commission |
communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la | communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la |
Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la | Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la |
programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » | programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » |
et « santé » du collège de la Commission communautaire française | et « santé » du collège de la Commission communautaire française |
Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 | Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 |
relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de | relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de |
l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ; | l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ; |
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 |
juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à | juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à |
l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action | l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action |
sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ; | sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ; |
Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire | Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire |
française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des | française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des |
Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du | Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du |
Collège de la Commission communautaire française ; | Collège de la Commission communautaire française ; |
Vu les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide | Vu les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide |
aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et « | aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et « |
Section Aide et soins à domicile » donnés les 18 et 25 février 2016 ; | Section Aide et soins à domicile » donnés les 18 et 25 février 2016 ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016 ; |
Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 17 mars | Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 17 mars |
2016 ; | 2016 ; |
Vu l'avis 59.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en | Vu l'avis 59.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la | Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la |
Commission communautaire française 2014- 2019 et plus particulièrement | Commission communautaire française 2014- 2019 et plus particulièrement |
le point 3.1.5.2, 1er alinéa concernant les Maisons Médicales qui | le point 3.1.5.2, 1er alinéa concernant les Maisons Médicales qui |
dispose que : « les soins de première ligne devront être renforcés et | dispose que : « les soins de première ligne devront être renforcés et |
l'accès aux soins de santé devra être garanti quelle que soit la | l'accès aux soins de santé devra être garanti quelle que soit la |
situation financière du bénéficiaire » et que « l'agrément de | situation financière du bénéficiaire » et que « l'agrément de |
nouvelles maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens | nouvelles maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens |
budgétaires disponibles ». | budgétaires disponibles ». |
Considérant que le budget général des dépenses de la Commission | Considérant que le budget général des dépenses de la Commission |
communautaire française pour l'année budgétaire 2016 approuvé le 11 | communautaire française pour l'année budgétaire 2016 approuvé le 11 |
décembre 2015 et son cahier justificatif prévoient l'agrément d'une | décembre 2015 et son cahier justificatif prévoient l'agrément d'une |
maison médicale supplémentaire. | maison médicale supplémentaire. |
Considérant que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du | Considérant que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du |
Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la | Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la |
pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à | pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à |
accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement. | accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement. |
Considérant que le développement des soins de santé primaires permet | Considérant que le développement des soins de santé primaires permet |
de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès | de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès |
aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient | aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient |
de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des | de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des |
Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de | Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de |
santé. | santé. |
Après délibération; | Après délibération; |
Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Santé et de la | Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Santé et de la |
Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille, | Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 |
de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution. | de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution. |
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la |
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la |
Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la | Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la |
programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » | programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » |
et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française, | et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française, |
modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire | modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire |
française des 7 juin 2012 et 27 mars 2014, les mots : « Secteur des | française des 7 juin 2012 et 27 mars 2014, les mots : « Secteur des |
maisons médicales (MM) : 37 » sont remplacés par les mots : « Secteur | maisons médicales (MM) : 37 » sont remplacés par les mots : « Secteur |
des maisons médicales (MM) : 38 ». | des maisons médicales (MM) : 38 ». |
Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et |
Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et |
la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses | la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses |
attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de | attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016. | Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016. |
Par le Collège : | Par le Collège : |
F. LAANAN, | F. LAANAN, |
Présidente du Collège | Présidente du Collège |
C. JODOGNE, | C. JODOGNE, |
Membre du Collège chargée de la Santé | Membre du Collège chargée de la Santé |
C. FREMAULT, | C. FREMAULT, |
Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille | Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille |