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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 18/07/2013
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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Sandrine VERMEULEN, attachée principale , au grade de conseillère- chef de service (rang 13), au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Mme Sandrine VERMEULEN, attachée principale , au grade de conseillère- chef de service (rang 13), au service de la fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances
COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire 18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire
française portant promotion par avancement de grade de Mme Sandrine française portant promotion par avancement de grade de Mme Sandrine
VERMEULEN, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère- VERMEULEN, attachée principale (rang 11), au grade de conseillère-
chef de service (rang 13), au service de la fonction publique, des chef de service (rang 13), au service de la fonction publique, des
affaires juridiques, des marchés publics et des assurances affaires juridiques, des marchés publics et des assurances
Le Collège de la Commission communautaire française, Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi
spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de
l'Etat; l'Etat;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13
avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du
Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié; Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13
avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du
Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié; Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du
personnel des services du Collège de la Commission communautaire personnel des services du Collège de la Commission communautaire
française, tel que modifié; française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4
mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des
services du Collège de la Commission communautaire française, tel que services du Collège de la Commission communautaire française, tel que
modifié; modifié;
Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire
française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège
de la Commission communautaire française, tel que modifié; de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire Vu l'arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire
française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du
Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié; Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er
juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent
porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission
communautaire française; communautaire française;
Vu l'arrêté 2009/522 du Collège de la Commission communautaire Vu l'arrêté 2009/522 du Collège de la Commission communautaire
française du 7 mai 2019 portant promotion, selon les règles de la française du 7 mai 2019 portant promotion, selon les règles de la
carrière plane, de Mme Sandrine VERMEULEN au grade d'attachée carrière plane, de Mme Sandrine VERMEULEN au grade d'attachée
principale (rang 11), avec effet au 1er septembre 2006; principale (rang 11), avec effet au 1er septembre 2006;
Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du
25 avril 2013, (point 20), de déclarer vacant, à partir du 1er octobre 25 avril 2013, (point 20), de déclarer vacant, à partir du 1er octobre
2013, l'emploi de conseiller-chef de service au service de la fonction 2013, l'emploi de conseiller-chef de service au service de la fonction
publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des
assurances et de lancer la procédure d'attribution définitive de cet assurances et de lancer la procédure d'attribution définitive de cet
emploi; emploi;
Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 6 mai Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 6 mai
2013, pour l'emploi de conseiller-chef de service au service de la 2013, pour l'emploi de conseiller-chef de service au service de la
fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des fonction publique, des affaires juridiques, des marchés publics et des
assurances; assurances;
Considérant les actes de candidature déposés par Mmes Dominique MARTIN Considérant les actes de candidature déposés par Mmes Dominique MARTIN
et Sandrine VERMEULEN pour cet emploi; et Sandrine VERMEULEN pour cet emploi;
Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables puisque Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables puisque
introduites dans les formes et délai prescrits; introduites dans les formes et délai prescrits;
Considérant que les candidates, disposent de l'ancienneté requise pour Considérant que les candidates, disposent de l'ancienneté requise pour
être promues par avancement de grade au grade de Conseiller chef de être promues par avancement de grade au grade de Conseiller chef de
service; service;
Considérant que dans son acte de candidature, Mme Dominique MARTIN a Considérant que dans son acte de candidature, Mme Dominique MARTIN a
demandé à être entendue par le Conseil de direction; demandé à être entendue par le Conseil de direction;
Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de
direction du 6 juin 2013, approuvé le 17 juin 2013, qui est annexé à direction du 6 juin 2013, approuvé le 17 juin 2013, qui est annexé à
la présente décision, contenant, le procès-verbal de l'audition de Mme la présente décision, contenant, le procès-verbal de l'audition de Mme
MARTIN, l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, MARTIN, l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction,
la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des
candidates; candidates;
Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a
établi un classement provisoire accordant à Mme Sandrine VERMEULEN, la établi un classement provisoire accordant à Mme Sandrine VERMEULEN, la
première place à raison de 3 voix pour et une abstention; première place à raison de 3 voix pour et une abstention;
Considérant l'extrait du procès-verbal du Conseil de direction du 10 Considérant l'extrait du procès-verbal du Conseil de direction du 10
juillet 2013, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente juillet 2013, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente
décision, constatant l'absence de toute réclamation et contenant la décision, constatant l'absence de toute réclamation et contenant la
décision de proposer au Collège de la Commission communautaire décision de proposer au Collège de la Commission communautaire
française le classement définitif et la promotion par avancement de française le classement définitif et la promotion par avancement de
grade de Mme Sandrine VERMEULEN au grade de conseillère-chef de grade de Mme Sandrine VERMEULEN au grade de conseillère-chef de
service au service de la fonction publique, des affaires juridiques, service au service de la fonction publique, des affaires juridiques,
des marchés publics et des assurances; des marchés publics et des assurances;
Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, les actes de Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, les actes de
candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant
la proposition de classement définitif plaçant Mme Sandrine VERMEULEN, la proposition de classement définitif plaçant Mme Sandrine VERMEULEN,
à la première place; à la première place;
Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège de la Commission Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège de la Commission
communautaire française se rallie à la comparaison des titres et communautaire française se rallie à la comparaison des titres et
mérites des candidates effectuée par le Conseil de direction; mérites des candidates effectuée par le Conseil de direction;
Considérant qu'il apparaît de cet examen que Mme Sandrine VERMEULEN Considérant qu'il apparaît de cet examen que Mme Sandrine VERMEULEN
doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de
conseiller-chef de service au service de la fonction publique, des conseiller-chef de service au service de la fonction publique, des
affaires juridiques, des marchés publics et des assurances pour les affaires juridiques, des marchés publics et des assurances pour les
raisons développées dans les procès-verbaux du Conseil de direction raisons développées dans les procès-verbaux du Conseil de direction
mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que l'autre candidate mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que l'autre candidate
ne justifie pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une ne justifie pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une
désignation dans l'emploi à conférer; désignation dans l'emploi à conférer;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Mme Sandrine VERMEULEN, attachée principale (rang 11),

Article 1er.Mme Sandrine VERMEULEN, attachée principale (rang 11),
est promue par avancement de grade au grade de conseillère-chef de est promue par avancement de grade au grade de conseillère-chef de
service, (rang 13), au service de la fonction publique, des affaires service, (rang 13), au service de la fonction publique, des affaires
juridiques, des marchés publics et des assurances, avec effet et prise juridiques, des marchés publics et des assurances, avec effet et prise
de rang au 1er octobre 2013. de rang au 1er octobre 2013.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans
l'échelle de traitement 13/2. l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie est

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie est
mise à la disposition de la Cour des Comptes. mise à la disposition de la Cour des Comptes.
Bruxelles, le 18 juillet 2013. Bruxelles, le 18 juillet 2013.
Par le Collège : Par le Collège :
La Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique, La Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
Le Ministre-Président du Collège chargé du Budget Le Ministre-Président du Collège chargé du Budget
C. DOULKERIDIS C. DOULKERIDIS
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