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| Arrêté 2015/948 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité | Arrêté 2015/948 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 JUILLET 2016. - Arrêté 2015/948 du Collège de la Commission | 15 JUILLET 2016. - Arrêté 2015/948 du Collège de la Commission |
| communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique | communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique |
| l'autorisation d'accepter une libéralité | l'autorisation d'accepter une libéralité |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I; | modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I; |
| Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à | Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à |
| l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3; | l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3; |
| Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la | Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la |
| Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région | Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région |
| wallonne et à la Commission communautaire française; | wallonne et à la Commission communautaire française; |
| Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au | Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au |
| profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8; | profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre |
| 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de | 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de |
| Belgique; | Belgique; |
| Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le | Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le |
| 29 janvier 2015; | 29 janvier 2015; |
| Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de | Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de |
| Belgique du 15 octobre 2014; | Belgique du 15 octobre 2014; |
| Considérant que la Promotion de la Santé est un nouvel axe de la | Considérant que la Promotion de la Santé est un nouvel axe de la |
| politique de la Commission communautaire française consécutivement au | politique de la Commission communautaire française consécutivement au |
| transfert de compétences organisé par le Décret spécial du 3 avril | transfert de compétences organisé par le Décret spécial du 3 avril |
| 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont | 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont |
| l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission | l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission |
| communautaire française; | communautaire française; |
| Considérant qu'un délai est nécessaire à l'élaboration d'un nouveau | Considérant qu'un délai est nécessaire à l'élaboration d'un nouveau |
| cadre légal permettant l'implémentation d'une politique de la | cadre légal permettant l'implémentation d'une politique de la |
| Promotion de la Santé à la Commission communautaire française; | Promotion de la Santé à la Commission communautaire française; |
| Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à | Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à |
| l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge; | l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge; |
| Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé. | Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé. |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. La Croix-Rouge de Belgique, Région de | Article unique. La Croix-Rouge de Belgique, Région de |
| Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée | Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée |
| à accepter le legs d'environ 566.000,00 EUR (cinq cent soixante-six | à accepter le legs d'environ 566.000,00 EUR (cinq cent soixante-six |
| mille euros) consenti par Mme Eliane HAILLIEZ, née à | mille euros) consenti par Mme Eliane HAILLIEZ, née à |
| Watermael-Boitsfort le 20 octobre 1925, de son vivant, domiciliée, | Watermael-Boitsfort le 20 octobre 1925, de son vivant, domiciliée, |
| avenue de la Sauvagine 5, à Watermael-Boitsfort et décédée, le 11 juin | avenue de la Sauvagine 5, à Watermael-Boitsfort et décédée, le 11 juin |
| 2014 à Ixelles. | 2014 à Ixelles. |
| Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2015; | Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2015; |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| Mme C. JODOGNE, | Mme C. JODOGNE, |
| Membre du Collège, chargée de la Santé. | Membre du Collège, chargée de la Santé. |
| Mme F. LAANAN, | Mme F. LAANAN, |
| Présidente du Collège. | Présidente du Collège. |