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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 14/05/2009
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Arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile Arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 MAI 2009. - Arrêté 2009/520 du Collège de la Commission 14 MAI 2009. - Arrêté 2009/520 du Collège de la Commission
communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le
statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services
d'aide à domicile d'aide à domicile
Le Collège, Le Collège,
Vu le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires Vu le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires
dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
qui abroge le décret de la Commission communautaire française du 27 qui abroge le décret de la Commission communautaire française du 27
mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux
services d'aide à domicile; services d'aide à domicile;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27
avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux
services d'aide à domicile qui contient l'annexe Ire - Statut de services d'aide à domicile qui contient l'annexe Ire - Statut de
l'aide familial, senior et ménager et l'annexe V - Barème des l'aide familial, senior et ménager et l'annexe V - Barème des
bénéficiaires; bénéficiaires;
Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire
française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à française portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à
l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action
sociale, de la famille et de la santé abrogera l'arrêté du Collège de sociale, de la famille et de la santé abrogera l'arrêté du Collège de
la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à
l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à
domicile; domicile;
Considérant qu'il s'indique de fixer le barème des bénéficiaires dans Considérant qu'il s'indique de fixer le barème des bénéficiaires dans
les services d'aide à domicile étant donné que la part contributive les services d'aide à domicile étant donné que la part contributive
des bénéficiaires est déduite de la subvention annuelle dans les des bénéficiaires est déduite de la subvention annuelle dans les
services d'aide à domicile; services d'aide à domicile;
Considérant qu'il s'indique de préciser le statut des aides familiaux, Considérant qu'il s'indique de préciser le statut des aides familiaux,
seniors et ménagers en regard des missions de service public prévues seniors et ménagers en regard des missions de service public prévues
au décret du 5 mars 2009; au décret du 5 mars 2009;
Sur proposition du Ministre, Membre du Collège chargé de l'Action Sur proposition du Ministre, Membre du Collège chargé de l'Action
sociale, de la Famille et du Sport, sociale, de la Famille et du Sport,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128
de la Constitution en vertu de l'article138 de la Constitution. de la Constitution en vertu de l'article138 de la Constitution.

Art. 2.Le statut de l'aide familial, senior et ménager est fixé à

Art. 2.Le statut de l'aide familial, senior et ménager est fixé à
l'annexe Ire. A et Ire. B du présent arrêté. l'annexe Ire. A et Ire. B du présent arrêté.

Art. 3.Le barème des bénéficiaires est fixé à l'annexe II du présent

Art. 3.Le barème des bénéficiaires est fixé à l'annexe II du présent
arrêté. arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Art. 5.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la

Art. 5.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la
Famille et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté. Famille et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2009. Bruxelles, le 14 mai 2009.
Par le Collège : Par le Collège :
Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du
Sport, Sport,
E. KIR E. KIR
Le Président du Collège, Le Président du Collège,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Annexe Ire Annexe Ire
A. STATUT DE L'AIDE FAMILIAL OU SENIOR A. STATUT DE L'AIDE FAMILIAL OU SENIOR
I. Définition : I. Définition :
L'aide familial ainsi que l'aide senior sont des professionnels à L'aide familial ainsi que l'aide senior sont des professionnels à
caractère polyvalent. caractère polyvalent.
L'aide familial ou senior assiste et seconde les bénéficiaires dans la L'aide familial ou senior assiste et seconde les bénéficiaires dans la
réalisation des tâches de la vie quotidienne. réalisation des tâches de la vie quotidienne.
Il prévient notamment des dangers qui menacent le bénéficiaire ou son Il prévient notamment des dangers qui menacent le bénéficiaire ou son
entourage. entourage.
Il mène une action de concertation avec le bénéficiaire et ses Il mène une action de concertation avec le bénéficiaire et ses
collègues et collabore avec tous les acteurs médico-sociaux entourant collègues et collabore avec tous les acteurs médico-sociaux entourant
le bénéficiaire. le bénéficiaire.
II. Fonction de l'aide familial ou senior : II. Fonction de l'aide familial ou senior :
L'aide familial ou senior exerce sa fonction au sein d'un service L'aide familial ou senior exerce sa fonction au sein d'un service
d'aide à domicile sous laresponsabilité d'un responsable d'équipe. d'aide à domicile sous laresponsabilité d'un responsable d'équipe.
L'aide familial ou senior est appelé à intervenir dans les familles, L'aide familial ou senior est appelé à intervenir dans les familles,
auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour
accomplir tous les actes de la vie journalière. accomplir tous les actes de la vie journalière.
Son rôle est de permettre le maintien à domicile des personnes et de Son rôle est de permettre le maintien à domicile des personnes et de
leur assurer une qualitéde vie. leur assurer une qualitéde vie.
L'aide familial ou senior est intégré dans le travail social. Il est L'aide familial ou senior est intégré dans le travail social. Il est
engagé par un service agrééd'aide à domicile et travaille sous la engagé par un service agrééd'aide à domicile et travaille sous la
responsabilité et le contrôle de celui-ci. La mission del'aide responsabilité et le contrôle de celui-ci. La mission del'aide
familial ou senior s'exerce en étroite collaboration avec la famille familial ou senior s'exerce en étroite collaboration avec la famille
et/ou l'entourage. et/ou l'entourage.
L'aide familial ou senior peut contribuer à une insertion dans la vie L'aide familial ou senior peut contribuer à une insertion dans la vie
sociale et joue un rôleimportant de prévention. sociale et joue un rôleimportant de prévention.
L'aide familial ou senior intervient : L'aide familial ou senior intervient :
- sur le plan individuel : vis à vis de la personne aidée; - sur le plan individuel : vis à vis de la personne aidée;
- sur le plan collectif : vis à vis de la famille et de - sur le plan collectif : vis à vis de la famille et de
l'environnement de la personne; l'environnement de la personne;
- sur le plan préventif : par son rôle éducatif, par son observation, - sur le plan préventif : par son rôle éducatif, par son observation,
sa capacité de repérer et designaler les situations à risques; sa capacité de repérer et designaler les situations à risques;
- sur le plan curatif : par son rôle éducatif, sanitaire, d'aide - sur le plan curatif : par son rôle éducatif, sanitaire, d'aide
relationnelle et sociale à la viejournalière. relationnelle et sociale à la viejournalière.
La demande d'aide peut avoir une fonction d'appui, d'allégement et/ou La demande d'aide peut avoir une fonction d'appui, d'allégement et/ou
de substitution. Elle est également temporaire. de substitution. Elle est également temporaire.
Dans le cadre d'une prise en charge globale, la demande d'aide couvre Dans le cadre d'une prise en charge globale, la demande d'aide couvre
notamment quatre domaines. Ceux-ci peuvent être distingués l'un de notamment quatre domaines. Ceux-ci peuvent être distingués l'un de
l'autre mais ne sont par toujours séparables. Ils sont fréquemment l'autre mais ne sont par toujours séparables. Ils sont fréquemment
accomplis simultanément. accomplis simultanément.
Il s'agit notamment : Il s'agit notamment :
a) des soins personnels; a) des soins personnels;
b) de l'aide ménagère; b) de l'aide ménagère;
c) du soutien psychosocial général; c) du soutien psychosocial général;
d) du soutien pédagogique et socio- éducatif général. d) du soutien pédagogique et socio- éducatif général.
A. Les soins personnels : A. Les soins personnels :
L'aide remplit une fonction d'assistance et d'appui quant aux soins de L'aide remplit une fonction d'assistance et d'appui quant aux soins de
base. Ces soins ont principalement un caractère d'appui au niveau des base. Ces soins ont principalement un caractère d'appui au niveau des
activités de la vie journalière du bénéficiaire. activités de la vie journalière du bénéficiaire.
1° Assistance dans les activités de la vie journalière : 1° Assistance dans les activités de la vie journalière :
a) aide à la locomotion et aux déplacements; a) aide à la locomotion et aux déplacements;
b) assistance dans l'habillage et le déshabillage b) assistance dans l'habillage et le déshabillage
c) soins hygiéniques : c) soins hygiéniques :
- toilette quotidienne; - toilette quotidienne;
- toilette intime; - toilette intime;
- bain. - bain.
d) soins hygiéniques particuliers : d) soins hygiéniques particuliers :
- soins des cheveux; - soins des cheveux;
- soins des ongles; - soins des ongles;
- nettoyage des dents/dentier; - nettoyage des dents/dentier;
- hygiène buccale; - hygiène buccale;
- raser; - raser;
- maquillage. - maquillage.
2° Entretien hygiénique et disposition de la chambre à coucher et du 2° Entretien hygiénique et disposition de la chambre à coucher et du
lit. lit.
3° Soins limités et élémentaires (soigner les irritations de la 3° Soins limités et élémentaires (soigner les irritations de la
peau)., préparation des médicaments à domicile (moyennant prescription peau)., préparation des médicaments à domicile (moyennant prescription
médicale). médicale).
4° Tâches hygiéniques (nettoyage et désinfection du matériel utilisé). 4° Tâches hygiéniques (nettoyage et désinfection du matériel utilisé).
5° Aider à manger et à boire. 5° Aider à manger et à boire.
6° Aider à aller aux toilettes : 6° Aider à aller aux toilettes :
- usage d'un urinal/bassin hygiénique; - usage d'un urinal/bassin hygiénique;
- soins en cas d'incontinence; - soins en cas d'incontinence;
- changer un sachet pour anus artificiel. - changer un sachet pour anus artificiel.
7° Assistance dans la mise et l'enlèvement de : 7° Assistance dans la mise et l'enlèvement de :
- prothèses - prothèses
- bas à varices - bas à varices
- bouillottes ou vessies à glace. - bouillottes ou vessies à glace.
8° Assurer le confort du bénéficiaire. 8° Assurer le confort du bénéficiaire.
9° Assurer sa sécurité physique. 9° Assurer sa sécurité physique.
10° Premiers secours, quelle que soit la gravité de la situation. 10° Premiers secours, quelle que soit la gravité de la situation.
11° Education générale à la santé. 11° Education générale à la santé.
12° Là où il s'avère nécessaire et souhaitable, une concertation et 12° Là où il s'avère nécessaire et souhaitable, une concertation et
une collaboration intensessont mises en place dans le domaine des une collaboration intensessont mises en place dans le domaine des
soins personnels avec tout autre prestataire. soins personnels avec tout autre prestataire.
B. Aide et services ménagers : B. Aide et services ménagers :
- les courses; - les courses;
- la préparation et distribution des repas; - la préparation et distribution des repas;
- la lessive et le repassage; - la lessive et le repassage;
- le raccommodage; - le raccommodage;
- l'entretien courant des pièces occupées du logement; - l'entretien courant des pièces occupées du logement;
- l'aide aux déplacements à l'extérieur et à l'intérieur. - l'aide aux déplacements à l'extérieur et à l'intérieur.
Cette liste n'est pas limitative. Cette liste n'est pas limitative.
C. L'aide psychosociale générale : C. L'aide psychosociale générale :
L'accomplissement des tâches matérielles est toujours axé sur la L'accomplissement des tâches matérielles est toujours axé sur la
personne, son milieu, sa vie intérieure, son passé, ses antécédents, personne, son milieu, sa vie intérieure, son passé, ses antécédents,
sa situation actuelle, ses préoccupations et ses problèmes. sa situation actuelle, ses préoccupations et ses problèmes.
L'aide est sensibilisé et formé à : L'aide est sensibilisé et formé à :
- une écoute attentive; - une écoute attentive;
- une observation et une compréhension de problèmes psychosociaux tels - une observation et une compréhension de problèmes psychosociaux tels
que le processus de deuil, la solitude, la dépression, le stress, les que le processus de deuil, la solitude, la dépression, le stress, les
problèmes pédagogiques; problèmes pédagogiques;
- une identification des difficultés; - une identification des difficultés;
- un soutien par la présence, le dialogue, le maintien de l'autonomie; - un soutien par la présence, le dialogue, le maintien de l'autonomie;
- un accompagnement lors des démarches administratives; - un accompagnement lors des démarches administratives;
- l'orientation vers des services et des organismes spécialisés; - l'orientation vers des services et des organismes spécialisés;
- un accompagnement dans le cadre des soins palliatifs. - un accompagnement dans le cadre des soins palliatifs.
Cette liste n'est pas limitative. Cette liste n'est pas limitative.
D. Soutien pédagogique et socio-éducatif général : D. Soutien pédagogique et socio-éducatif général :
e soutien pédagogique et socio-éducatif général concernent entre autre e soutien pédagogique et socio-éducatif général concernent entre autre
les domaines suivants : les domaines suivants :
- les soins apportés aux enfants et à leur éducation; - les soins apportés aux enfants et à leur éducation;
- les conseils d'hygiène de vie; - les conseils d'hygiène de vie;
- les problèmes de mobilité, la réadaptation fonctionnelle, l'adhésion - les problèmes de mobilité, la réadaptation fonctionnelle, l'adhésion
au traitement; au traitement;
- l'évaluation et la stimulation des potentialités afin que la - l'évaluation et la stimulation des potentialités afin que la
personne reste acteur de son vécuquotidien. personne reste acteur de son vécuquotidien.
Cette liste n'est pas limitative. Cette liste n'est pas limitative.
III. Collaboration et concertation avec le personnel d'encadrement : III. Collaboration et concertation avec le personnel d'encadrement :
L'aide familial ou senior s'intègre dans une équipe. Il exerce sa L'aide familial ou senior s'intègre dans une équipe. Il exerce sa
fonction en étroite collaboration avec le responsable de l'équipe fonction en étroite collaboration avec le responsable de l'équipe
chargé de l'encadrer. chargé de l'encadrer.
Dans l'intérêt du bénéficiaire, des collaborations se recherchent avec Dans l'intérêt du bénéficiaire, des collaborations se recherchent avec
les autres intervenants sociaux. les autres intervenants sociaux.
Par son temps de présence auprès des familles, l'aide familial ou Par son temps de présence auprès des familles, l'aide familial ou
senior constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants senior constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants
sanitaires, sociaux et médicaux (exemples : infirmiers, kinés, sanitaires, sociaux et médicaux (exemples : infirmiers, kinés,
diététiciens, aides familiaux, seniors et ménagers, logopèdes, ...). diététiciens, aides familiaux, seniors et ménagers, logopèdes, ...).
Grâce à ses observations et à ses informations, il est amené à jouer Grâce à ses observations et à ses informations, il est amené à jouer
un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci
permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la
conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes. conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes.
B. STATUT DE L'AIDE MENAGER B. STATUT DE L'AIDE MENAGER
I. Définition : I. Définition :
L'aide ménager a pour mission d'assurer l'entretien courant des pièces L'aide ménager a pour mission d'assurer l'entretien courant des pièces
occupées du logement chez le bénéficiaire et en sa présence. occupées du logement chez le bénéficiaire et en sa présence.
Il travaille en concertation avec ses collègues et le bénéficiaire. Il Il travaille en concertation avec ses collègues et le bénéficiaire. Il
prévient le service de toute évolution qu'il constate chez le prévient le service de toute évolution qu'il constate chez le
bénéficiaire. bénéficiaire.
II. Fonction de l'aide ménager : II. Fonction de l'aide ménager :
L'aide ménager exerce sa fonction au sein d'un service d'aide à L'aide ménager exerce sa fonction au sein d'un service d'aide à
domicile sous la responsabilité d'un responsable d'équipe. domicile sous la responsabilité d'un responsable d'équipe.
L'aide ménager est appelé à intervenir dans les familles, auprès des L'aide ménager est appelé à intervenir dans les familles, auprès des
personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour assurer personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour assurer
l'entretien courant des pièces occupées du logement. l'entretien courant des pièces occupées du logement.
Il peut également faire la lessive et le repassage du bénéficiaire à Il peut également faire la lessive et le repassage du bénéficiaire à
son domicile. Ces tâches ne peuvent être accomplies par l'aide ménager son domicile. Ces tâches ne peuvent être accomplies par l'aide ménager
que si l'état du bénéficiaire ne nécessite pas un aide familial. que si l'état du bénéficiaire ne nécessite pas un aide familial.
L'aide ménager est intégré dans le travail social. Il est engagé par L'aide ménager est intégré dans le travail social. Il est engagé par
un service d'aide à domicile et travaille sous la responsabilité et le un service d'aide à domicile et travaille sous la responsabilité et le
contrôle de celui-ci. La mission de l'aide ménager s'exerce en étroite contrôle de celui-ci. La mission de l'aide ménager s'exerce en étroite
collaboration avec la famille et/ou l'entourage. collaboration avec la famille et/ou l'entourage.
L'aide ménager est à l'écoute du bénéficiaire et il transmet ses L'aide ménager est à l'écoute du bénéficiaire et il transmet ses
observations au responsable de l'équipe. observations au responsable de l'équipe.
L'aide ménager doit avoir l'accord du responsable de l'équipe pour L'aide ménager doit avoir l'accord du responsable de l'équipe pour
prendre des initiatives en dehors de sa mission. prendre des initiatives en dehors de sa mission.
Un contrat avec le bénéficiaire et le responsable de l'équipe précise Un contrat avec le bénéficiaire et le responsable de l'équipe précise
l'ensemble des tâches nécessaires pour répondre aux besoins du l'ensemble des tâches nécessaires pour répondre aux besoins du
bénéficiaire, en fonction des compétences professionnelles de l'aide bénéficiaire, en fonction des compétences professionnelles de l'aide
ménager et des règles du service. ménager et des règles du service.
L'aide ménager ne peut répondre à toutes demandes du bénéficiaire. En L'aide ménager ne peut répondre à toutes demandes du bénéficiaire. En
particulier, il ne peut rien faire qui touche au corps du bénéficiaire particulier, il ne peut rien faire qui touche au corps du bénéficiaire
(toilette, pédicure, ....) ni qui concerne l'argent du bénéficiaire (toilette, pédicure, ....) ni qui concerne l'argent du bénéficiaire
(démarches administratives, papiers, ...). (démarches administratives, papiers, ...).
Le responsable d'équipe définit les priorités en concertation avec le Le responsable d'équipe définit les priorités en concertation avec le
bénéficiaire et l'aide ménager. Régulièrement l'intervention sera bénéficiaire et l'aide ménager. Régulièrement l'intervention sera
évaluée, revue et adaptée en fonction des besoins. évaluée, revue et adaptée en fonction des besoins.
III. Collaboration avec le personnel d'encadrement : III. Collaboration avec le personnel d'encadrement :
L'aide ménager s'intègre dans une équipe. Il exerce sa fonction en L'aide ménager s'intègre dans une équipe. Il exerce sa fonction en
étroite collaboration avec le responsable de l'équipe chargé de étroite collaboration avec le responsable de l'équipe chargé de
l'encadrer. l'encadrer.
Dans l'intérêt du bénéficiaire, des collaborations se recherchent avec Dans l'intérêt du bénéficiaire, des collaborations se recherchent avec
les autres intervenants sociaux. les autres intervenants sociaux.
Par son temps de présence auprès des familles, l'aide ménager Par son temps de présence auprès des familles, l'aide ménager
constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants
sanitaires, sociaux et médicaux (exemples : infirmiers, kinés, sanitaires, sociaux et médicaux (exemples : infirmiers, kinés,
diététiciens, aides familiaux, seniors et ménagers, logopèdes, .....) diététiciens, aides familiaux, seniors et ménagers, logopèdes, .....)
Grâce à ses observations et à ses informations, il est amené à jouer Grâce à ses observations et à ses informations, il est amené à jouer
un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci
permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la
conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes. conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission
communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le
statut des aides familiaux, séniors et ménagers dans les services statut des aides familiaux, séniors et ménagers dans les services
d'aide à domicile 2009/520. d'aide à domicile 2009/520.
Bruxelles, le 14 mai 2009. Bruxelles, le 14 mai 2009.
Par le Collège : Par le Collège :
Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du
Sport, Sport,
E. KIR E. KIR
Le Président du Collège, Le Président du Collège,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Annexe II Annexe II
Barème des bénéficiaires Barème des bénéficiaires
PRIX PRIX
CODE 1 CODE 1
CODE 2 CODE 2
CODE 3 CODE 3
CODE 4 CODE 4
CODE 5 CODE 5
CODE 6 CODE 6
CODE 7 CODE 7
CODE 8 CODE 8
0,66 0,66
460,27 460,27
533,55 533,55
606,84 606,84
688,93 688,93
762,22 762,22
844,30 844,30
917,59 917,59
990,89 990,89
0,72 0,72
489,57 489,57
568,73 568,73
647,88 647,88
732,90 732,90
812,06 812,06
897,07 897,07
976,22 976,22
1.055,38 1.055,38
0,78 0,78
518,90 518,90
603,90 603,90
688,93 688,93
776,88 776,88
861,89 861,89
948,45 948,45
1.034,87 1.034,87
1.119,87 1.119,87
0,83 0,83
548,21 548,21
639,08 639,08
729,97 729,97
820,84 820,84
911,73 911,73
1.002,61 1.002,61
1.093,50 1.093,50
1.184,37 1.184,37
0,89 0,89
571,66 571,66
668,41 668,41
762,22 762,22
856,02 856,02
952,78 952,78
1.046,59 1.046,59
1.140,40 1.140,40
1.237,14 1.237,14
0,95 0,95
595,12 595,12
697,73 697,73
794,47 794,47
891,21 891,21
993,82 993,82
1.090,56 1.090,56
1.187,30 1.187,30
1.289,90 1.289,90
1,00 1,00
618,57 618,57
727,04 727,04
826,71 826,71
926,39 926,39
1.034,87 1.034,87
1.134,53 1.134,53
1.234,20 1.234,20
1.342,68 1.342,68
1,06 1,06
642,02 642,02
756,36 756,36
858,96 858,96
961,56 961,56
1.075,89 1.075,89
1.178,50 1.178,50
1.281,11 1.281,11
1.395,44 1.395,44
1,11 1,11
671,33 671,33
779,80 779,80
891,21 891,21
1.002,61 1.002,61
1.114,01 1.114,01
1.222,48 1.222,48
1.333,88 1.333,88
1.445,29 1.445,29
1,17 1,17
691,86 691,86
803,26 803,26
917,59 917,59
1.031,93 1.031,93
1.146,26 1.146,26
1.257,66 1.257,66
1.371,99 1.371,99
1.486,32 1.486,32
1,23 1,23
712,38 712,38
826,71 826,71
943,98 943,98
1.061,24 1.061,24
1.178,50 1.178,50
1.292,83 1.292,83
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2.327,70 2.327,70
2.556,36 2.556,36
2.787,96 2.787,96
3.019,56 3.019,56
5,72 5,72
1.413,04 1.413,04
1.647,56 1.647,56
1.879,15 1.879,15
2.113,70 2.113,70
2.345,28 2.345,28
2.579,82 2.579,82
2.811,41 2.811,41
3.045,93 3.045,93
5,87 5,87
1.424,77 1.424,77
1.659,29 1.659,29
1.893,82 1.893,82
2.128,34 2.128,34
2.365,81 2.365,81
2.600,33 2.600,33
2.834,87 2.834,87
3.069,39 3.069,39
6,00 6,00
1.436,49 1.436,49
1.673,95 1.673,95
1.908,48 1.908,48
2.145,94 2.145,94
2.383,40 2.383,40
2.620,85 2.620,85
2.858,32 2.858,32
3.092,84 3.092,84
6,14 6,14
1.445,29 1.445,29
1.685,67 1.685,67
1.923,13 1.923,13
2.163,52 2.163,52
2.400,99 2.400,99
2.638,45 2.638,45
2.878,84 2.878,84
3.116,30 3.116,30
6,28 6,28
1.457,01 1.457,01
1.697,40 1.697,40
1.937,80 1.937,80
2.178,08 2.178,08
2.418,57 2.418,57
2.658,97 2.658,97
2.899,36 2.899,36
3.139,76 3.139,76
6,42 6,42
1.468,73 1.468,73
1.709,13 1.709,13
1.952,46 1.952,46
2.192,85 2.192,85
2.436,16 2.436,16
2.679,49 2.679,49
2.919,88 2.919,88
3.163,20 3.163,20
6,57 6,57
1.477,53 1.477,53
1.720,86 1.720,86
1.964,18 1.964,18
2.207,50 2.207,50
2.453,75 2.453,75
2.697,08 2.697,08
2.940,40 2.940,40
3.183,72 3.183,72
6,70 6,70
1.486,32 1.486,32
1.732,58 1.732,58
1.978,83 1.978,83
2.225,09 2.225,09
2.468,42 2.468,42
2.714,67 2.714,67
2.960,93 2.960,93
3.204,24 3.204,24
6,84 6,84
1.498,05 1.498,05
1.744,30 1.744,30
1.990,56 1.990,56
2.239,75 2.239,75
2.486,00 2.486,00
2.732,26 2.732,26
2.978,51 2.978,51
3.227,69 3.227,69
6,98 6,98
1.506,86 1.506,86
1.756,04 1.756,04
2.005,22 2.005,22
2.251,48 2.251,48
2.500,66 2.500,66
2.749,84 2.749,84
2.999,03 2.999,03
3.248,22 3.248,22
Les montants des revenus et des contributions sont rattachés à Les montants des revenus et des contributions sont rattachés à
l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément aux l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément aux
modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de
liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements,
salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor
public. public.
Ils sont fixés au 31 décembre 2009. Les montants sont toujours adaptés Ils sont fixés au 31 décembre 2009. Les montants sont toujours adaptés
au début d'un trimestre. au début d'un trimestre.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission
communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le
statut des aides familiaux, séniors et ménagers dans les services statut des aides familiaux, séniors et ménagers dans les services
d'aide à domicile 2009/520. d'aide à domicile 2009/520.
Bruxelles, le 14 mai 2009. Bruxelles, le 14 mai 2009.
Par le Collège : Par le Collège :
Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du
Sport, Sport,
E. KIR E. KIR
Le Président du Collège, Le Président du Collège,
B. CEREXHE B. CEREXHE
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