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| Arrêté 2023/721 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française | Arrêté 2023/721 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté 2023/721 du Collège de la Commission | 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté 2023/721 du Collège de la Commission |
| communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission | communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des | communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des |
| services du Collège de la Commission communautaire française | services du Collège de la Commission communautaire française |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, |
| l'article 87 § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du | l'article 87 § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du |
| 6 janvier 2014 ; | 6 janvier 2014 ; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, l'article 79, § 1er ; | bruxelloises, l'article 79, § 1er ; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 |
| mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission | mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission |
| communautaire française ; | communautaire française ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 11 juillet 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 11 juillet 2023; |
| Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 7 septembre | Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 7 septembre |
| 2023; | 2023; |
| Vu l'avis du Comité supérieur de concertation donné le 29 juin 2023; | Vu l'avis du Comité supérieur de concertation donné le 29 juin 2023; |
| Considérant que l'organisation actuelle de la Direction | Considérant que l'organisation actuelle de la Direction |
| d'administration de l'Aide aux personnes et de la santé ne permet plus | d'administration de l'Aide aux personnes et de la santé ne permet plus |
| de répondre aux défis actuels tels qu'ils se posent dans les | de répondre aux défis actuels tels qu'ils se posent dans les |
| compétences de l'aide aux personnes et de la santé ; | compétences de l'aide aux personnes et de la santé ; |
| Considérant que les compétences de l'action sociale, de la famille et | Considérant que les compétences de l'action sociale, de la famille et |
| de la santé doivent être décloisonnées afin de mieux tenir compte des | de la santé doivent être décloisonnées afin de mieux tenir compte des |
| enjeux spécifiques à la sociologie bruxelloise ; | enjeux spécifiques à la sociologie bruxelloise ; |
| Considérant que la restructuration de la Direction s'inscrit dans le | Considérant que la restructuration de la Direction s'inscrit dans le |
| Plan stratégique 2.0 de la Commission communautaire française et | Plan stratégique 2.0 de la Commission communautaire française et |
| qu'elle permettra de mieux répondre à l'une des missions de | qu'elle permettra de mieux répondre à l'une des missions de |
| l'administration, à savoir l'analyse des politiques mise en place et | l'administration, à savoir l'analyse des politiques mise en place et |
| le conseil aux politiques par l'évaluation des besoins des bruxellois | le conseil aux politiques par l'évaluation des besoins des bruxellois |
| et l'offre proposées via le soutien au secteur associatif ; | et l'offre proposées via le soutien au secteur associatif ; |
| Considérant que la réforme de la structure de la Direction a pour | Considérant que la réforme de la structure de la Direction a pour |
| objectif d'une part, de rassembler dans un même service « le coeur » | objectif d'une part, de rassembler dans un même service « le coeur » |
| de l'action sociale et de la santé et d'autre part de centraliser la | de l'action sociale et de la santé et d'autre part de centraliser la |
| gestion de toutes les fonctions d'appui et des dossiers transversaux | gestion de toutes les fonctions d'appui et des dossiers transversaux |
| ou thématiques qui dépassent les compétences spécifiques de l'action | ou thématiques qui dépassent les compétences spécifiques de l'action |
| sociale, la santé ou la cohésion sociale ; | sociale, la santé ou la cohésion sociale ; |
| Considérant que, conformément au décret de la Commission communautaire | Considérant que, conformément au décret de la Commission communautaire |
| française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au | française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au |
| budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs | budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs |
| de la Commission communautaire française et des Organismes | de la Commission communautaire française et des Organismes |
| Administratifs Publics qui en dépendent et à son arrêté d'exécution du | Administratifs Publics qui en dépendent et à son arrêté d'exécution du |
| 17 décembre 2015, les contrôleurs des engagements sont placés sous | 17 décembre 2015, les contrôleurs des engagements sont placés sous |
| l'autorité exclusive du Membre du Collège chargé du budget ; | l'autorité exclusive du Membre du Collège chargé du budget ; |
| Considérant que l'article 95 de l'arrêté du Collège de la Commission | Considérant que l'article 95 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures | communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures |
| relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et | relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et |
| budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire | budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire |
| française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la | française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la |
| Commission communautaire française a été modifié le 10 novembre 2022 | Commission communautaire française a été modifié le 10 novembre 2022 |
| et précise que les contrôleurs des engagements dépendent | et précise que les contrôleurs des engagements dépendent |
| administrativement du Fonctionnaire dirigeant ; | administrativement du Fonctionnaire dirigeant ; |
| Considérant que ceux-ci sont actuellement affectés au service du | Considérant que ceux-ci sont actuellement affectés au service du |
| contrôle interne ; | contrôle interne ; |
| Considérant qu'il importe de consolider l'indépendance de la fonction | Considérant qu'il importe de consolider l'indépendance de la fonction |
| des contrôleurs des engagements ; | des contrôleurs des engagements ; |
| Considérant qu'il convient dès lors de les placer directement et | Considérant qu'il convient dès lors de les placer directement et |
| uniquement sous l'autorité administrative de l'Administrateur général | uniquement sous l'autorité administrative de l'Administrateur général |
| (par exemple, pour les demandes de congés) ; | (par exemple, pour les demandes de congés) ; |
| Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire du | Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire du |
| 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la | 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la |
| Commission communautaire française a été modifié par un arrêté du 31 | Commission communautaire française a été modifié par un arrêté du 31 |
| mars 2022, à la suite de la fusion du secteur technique du service de | mars 2022, à la suite de la fusion du secteur technique du service de |
| gestion et d'entretien des différents sites et le service du | gestion et d'entretien des différents sites et le service du |
| patrimoine, de l'infrastructure et de la gestion des bâtiments, | patrimoine, de l'infrastructure et de la gestion des bâtiments, |
| dépendant de la direction d'administration des affaires budgétaires et | dépendant de la direction d'administration des affaires budgétaires et |
| patrimoniales, afin de supprimer les termes « hors les bâtiments | patrimoniales, afin de supprimer les termes « hors les bâtiments |
| scolaires » dans l'intitulé du service du patrimoine ; | scolaires » dans l'intitulé du service du patrimoine ; |
| Considérant qu'il convient maintenant de modifier l'intitulé du | Considérant qu'il convient maintenant de modifier l'intitulé du |
| service du patrimoine, de l'infrastructure et de la gestion des | service du patrimoine, de l'infrastructure et de la gestion des |
| bâtiments pour mieux le faire correspondre à la réalité des missions | bâtiments pour mieux le faire correspondre à la réalité des missions |
| et des tâches qui lui sont confiées ; | et des tâches qui lui sont confiées ; |
| Considérant que les missions de la promotion de la santé à l'école | Considérant que les missions de la promotion de la santé à l'école |
| sont actuellement prises en charge par le service de l'enseignement ; | sont actuellement prises en charge par le service de l'enseignement ; |
| Considérant que la taille de l'équipe exerçant les missions de la | Considérant que la taille de l'équipe exerçant les missions de la |
| promotion de la santé à l'école a considérablement augmenté et que les | promotion de la santé à l'école a considérablement augmenté et que les |
| tâches se sont multipliées ; | tâches se sont multipliées ; |
| Considérant que l'accord sectoriel 2022-2024 signé le 27 octobre 2022 | Considérant que l'accord sectoriel 2022-2024 signé le 27 octobre 2022 |
| prévoit l'ouverture d'une réflexion sur la nécessité de créer un | prévoit l'ouverture d'une réflexion sur la nécessité de créer un |
| nouveau service qui exercerait ces missions ; | nouveau service qui exercerait ces missions ; |
| Considérant qu'il s'avère indispensable de faire du secteur PSE un | Considérant qu'il s'avère indispensable de faire du secteur PSE un |
| service à part entière portant sur la promotion de la santé à l'école, | service à part entière portant sur la promotion de la santé à l'école, |
| au niveau de la direction d'administration de l'enseignement et de la | au niveau de la direction d'administration de l'enseignement et de la |
| formation professionnelle, en reconnaissance de l'importance des | formation professionnelle, en reconnaissance de l'importance des |
| missions exercées par celui ; | missions exercées par celui ; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique | Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique |
| ; | ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la |
| Constitution. | Constitution. |
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission |
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des | communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des |
| services du Collège de la Commission communautaire française est | services du Collège de la Commission communautaire française est |
| complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : | complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : |
| « § 3. Les contrôleurs des engagements dépendent administrativement de | « § 3. Les contrôleurs des engagements dépendent administrativement de |
| l'Administrateur général, sans préjudice des dispositions reprises | l'Administrateur général, sans préjudice des dispositions reprises |
| dans le décret de la Commission communautaire française du 24 avril | dans le décret de la Commission communautaire française du 24 avril |
| 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité | 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité |
| et au contrôle des services administratifs de la Commission | et au contrôle des services administratifs de la Commission |
| communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui | communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui |
| en dépendent et dans l'arrêté du Collège de la Commission | en dépendent et dans l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures | communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures |
| relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et | relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et |
| budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire | budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire |
| française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la | française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la |
| Commission communautaire française ». | Commission communautaire française ». |
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par |
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 | l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 |
| mars 2022, le deuxième tiret du point 2 est remplacé par ce qui suit : | mars 2022, le deuxième tiret du point 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « - service maintenance, assistance, patrimoine, infrastructures ». | « - service maintenance, assistance, patrimoine, infrastructures ». |
Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par |
Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 | l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 |
| mars 2022, le point 5 est complété par ce qui suit : « - service de | mars 2022, le point 5 est complété par ce qui suit : « - service de |
| promotion de la santé à l'école ». | promotion de la santé à l'école ». |
Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par |
Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 2 du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 | l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 31 |
| mars 2022, le point 6 est remplacé par ce qui suit : | mars 2022, le point 6 est remplacé par ce qui suit : |
| « 6. Direction d'administration de l'action sociale, la santé, la | « 6. Direction d'administration de l'action sociale, la santé, la |
| cohésion sociale et l'enfance : | cohésion sociale et l'enfance : |
| - Service de l'action sociale et de la santé. | - Service de l'action sociale et de la santé. |
| - Service de la cohésion sociale | - Service de la cohésion sociale |
| - Service d'appui et des politiques transversales ». | - Service d'appui et des politiques transversales ». |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses |
Art. 7.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2023. | Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2023. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| B. TRACHTE, | B. TRACHTE, |
| Présidente du Collège chargée de la promotion de la santé, des | Présidente du Collège chargée de la promotion de la santé, des |
| familles, du budget et de la fonction publique | familles, du budget et de la fonction publique |
| R. VERVOORT, | R. VERVOORT, |
| Membre du Collège chargé de de la politique de l'enseignement, des | Membre du Collège chargé de de la politique de l'enseignement, des |
| crèches, de la culture, des personnes handicapées, du tourisme et du | crèches, de la culture, des personnes handicapées, du tourisme et du |
| transport scolaire | transport scolaire |
| B. CLERFAYT, | B. CLERFAYT, |
| Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et des | Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et des |
| relations internationales | relations internationales |
| A. MARON, | A. MARON, |
| Membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé | Membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé |
| N. BEN HAMOU, | N. BEN HAMOU, |
| Membre du Collège chargée de la cohésion sociale et des | Membre du Collège chargée de la cohésion sociale et des |
| infrastructures sportives | infrastructures sportives |