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| Arrêté 2012/492 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française | Arrêté 2012/492 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française |
|---|---|
| COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE | COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE |
| 6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/492 du Collège de la Commission | 6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/492 du Collège de la Commission |
| communautaire française fixant la structure des services du Collège de | communautaire française fixant la structure des services du Collège de |
| la Commission communautaire française | la Commission communautaire française |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, |
| l'article 87 § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988; | l'article 87 § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, l'article 79; | bruxelloises, l'article 79; |
| Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 | Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 |
| attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
| française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française, l'article 4, 1° ; | française, l'article 4, 1° ; |
| Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région | Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région |
| de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de | de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de |
| certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne | certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne |
| et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ; | et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 |
| mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission | mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission |
| communautaire française; | communautaire française; |
| Vu l'avis du Comité supérieur de concertation donné le 29 janvier | Vu l'avis du Comité supérieur de concertation donné le 29 janvier |
| 2013; | 2013; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction | Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction |
| publique, | publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la |
| Constitution. | Constitution. |
Art. 2.Tous les titres et fonctions mentionnés dans le texte du |
Art. 2.Tous les titres et fonctions mentionnés dans le texte du |
| présent arrêté sont à lire tant au masculin qu'au féminin. | présent arrêté sont à lire tant au masculin qu'au féminin. |
Art. 3.Les services du Collège de la Commission communautaire |
Art. 3.Les services du Collège de la Commission communautaire |
| française sont organisés en directions d'administration, services et | française sont organisés en directions d'administration, services et |
| cellules. | cellules. |
Art. 4.§ 1er. Le service du secrétariat général est placé sous |
Art. 4.§ 1er. Le service du secrétariat général est placé sous |
| l'autorité directe de l'Administrateur général. Il gère les secteurs | l'autorité directe de l'Administrateur général. Il gère les secteurs |
| suivants : | suivants : |
| - Chancellerie | - Chancellerie |
| - Associations, cadastre des subventions et appui au non-marchand (en | - Associations, cadastre des subventions et appui au non-marchand (en |
| ce compris la gestion d'un guichet unique) | ce compris la gestion d'un guichet unique) |
| - INAMI | - INAMI |
| - Accompagnement de la démarche d'évaluation qualitative | - Accompagnement de la démarche d'évaluation qualitative |
| - Politique générale | - Politique générale |
| - Contrôle de gestion | - Contrôle de gestion |
| - Achats durables | - Achats durables |
| - Lutte contre les discriminations et l'égalité des chances | - Lutte contre les discriminations et l'égalité des chances |
| - Assurances | - Assurances |
| - Contrôle de l'utilisation des subsides. | - Contrôle de l'utilisation des subsides. |
| § 2. Les services suivants sont placés sous l'autorité directe de | § 2. Les services suivants sont placés sous l'autorité directe de |
| l'Administrateur général : | l'Administrateur général : |
| - Service de l'Inspection | - Service de l'Inspection |
| - Service interne de prévention et de protection au travail | - Service interne de prévention et de protection au travail |
| - Service juridique : fonction publique, marchés publics et | - Service juridique : fonction publique, marchés publics et |
| contentieux (en ce compris le secrétariat des organes visés par le | contentieux (en ce compris le secrétariat des organes visés par le |
| statut syndical) | statut syndical) |
| - Service de la communication interne et externe et des relations | - Service de la communication interne et externe et des relations |
| internationales, en ce compris le suivi des directives européennes. Ce | internationales, en ce compris le suivi des directives européennes. Ce |
| service devient une cellule relevant du Service du secrétariat général | service devient une cellule relevant du Service du secrétariat général |
| au départ du titulaire de l'emploi de Conseiller chef de service dudit | au départ du titulaire de l'emploi de Conseiller chef de service dudit |
| service. | service. |
| § 3. Sont également placés sous l'autorité directe de l'Administrateur | § 3. Sont également placés sous l'autorité directe de l'Administrateur |
| général : | général : |
| - Le personnel affecté au secrétariat de l'Inspection des Finances; | - Le personnel affecté au secrétariat de l'Inspection des Finances; |
| - Le personnel affecté au contrôle des engagements; | - Le personnel affecté au contrôle des engagements; |
| - Le personnel affecté au service social; | - Le personnel affecté au service social; |
| - les permanents syndicaux. | - les permanents syndicaux. |
Art. 5.Les 6 directions d'administration sont placées sous le lien |
Art. 5.Les 6 directions d'administration sont placées sous le lien |
| hiérarchique de l'Administrateur général. | hiérarchique de l'Administrateur général. |
| Les directions d'administration, services et cellules sont répartis | Les directions d'administration, services et cellules sont répartis |
| comme suit : | comme suit : |
| 1. Direction d'administration des ressources humaines : | 1. Direction d'administration des ressources humaines : |
| - Service des ressources humaines | - Service des ressources humaines |
| - Service informatique et de la gestion documentaire | - Service informatique et de la gestion documentaire |
| La direction d'administration des ressources humaines est dotée d'une | La direction d'administration des ressources humaines est dotée d'une |
| cellule du développement des compétences professionnelles placée sous | cellule du développement des compétences professionnelles placée sous |
| l'autorité directe du Directeur d'administration. Cette cellule est | l'autorité directe du Directeur d'administration. Cette cellule est |
| dirigée par le Conseiller Chef de service, responsable du | dirigée par le Conseiller Chef de service, responsable du |
| développement des compétence professionnelles, au sens de l'article 51 | développement des compétence professionnelles, au sens de l'article 51 |
| de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 | de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 |
| avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du | avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du |
| Collège de la Commission communautaire française. | Collège de la Commission communautaire française. |
| Au départ du Conseiller Chef de service, la cellule du développement | Au départ du Conseiller Chef de service, la cellule du développement |
| des compétences professionnelles est intégrée au service des | des compétences professionnelles est intégrée au service des |
| Ressources humaines. | Ressources humaines. |
| 2. Direction d'administration des affaires budgétaires et | 2. Direction d'administration des affaires budgétaires et |
| patrimoniales : | patrimoniales : |
| - Service du budget, de la comptabilité et de la trésorerie | - Service du budget, de la comptabilité et de la trésorerie |
| - Service du patrimoine, de l'infrastructure, de la gestion des | - Service du patrimoine, de l'infrastructure, de la gestion des |
| bâtiments (hors les bâtiments scolaires) et de l'économat | bâtiments (hors les bâtiments scolaires) et de l'économat |
| 3. Direction d'administration des affaires culturelles, du sport et du | 3. Direction d'administration des affaires culturelles, du sport et du |
| tourisme : | tourisme : |
| - Service de la culture | - Service de la culture |
| - Service du tourisme | - Service du tourisme |
| - Service des affaires socioculturelles et du sport | - Service des affaires socioculturelles et du sport |
| Au départ de l'un des Conseillers chef de service en charge de la | Au départ de l'un des Conseillers chef de service en charge de la |
| culture ou du tourisme, ces deux services sont fusionnés en un service | culture ou du tourisme, ces deux services sont fusionnés en un service |
| de la culture et du tourisme | de la culture et du tourisme |
| 4. Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées : | 4. Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées : |
| - Service des prestations individuelles | - Service des prestations individuelles |
| - Service de l'emploi et de l'aide à l'intégration | - Service de l'emploi et de l'aide à l'intégration |
| - Service de l'accueil et de l'hébergement | - Service de l'accueil et de l'hébergement |
| - Service initiatives, information et documentation | - Service initiatives, information et documentation |
| La direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées est | La direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées est |
| dotée de 3 cellules placées sous l'autorité directe du Directeur | dotée de 3 cellules placées sous l'autorité directe du Directeur |
| d'administration : | d'administration : |
| - Cellule Observatoire | - Cellule Observatoire |
| - Cellule grande dépendance | - Cellule grande dépendance |
| - Cellule Comptabilité | - Cellule Comptabilité |
| 5. Direction d'administration de l'enseignement et de la formation | 5. Direction d'administration de l'enseignement et de la formation |
| professionnelle : | professionnelle : |
| - Service de l'organisation générale des sites d'enseignement | - Service de l'organisation générale des sites d'enseignement |
| - Service Enseignement | - Service Enseignement |
| - Service de recherches microbiologiques J.M. WIAME | - Service de recherches microbiologiques J.M. WIAME |
| - Service de la formation professionnelle et du transport scolaire (en | - Service de la formation professionnelle et du transport scolaire (en |
| ce compris le secteur de la formation P.M.E.) | ce compris le secteur de la formation P.M.E.) |
| La direction d'administration de l'enseignement et de la formation | La direction d'administration de l'enseignement et de la formation |
| professionnelle est dotée d'une cellule administrative et budgétaire | professionnelle est dotée d'une cellule administrative et budgétaire |
| placée sous l'autorité directe du Directeur d'administration. | placée sous l'autorité directe du Directeur d'administration. |
| Sont également placés sous l'autorité directe du Directeur | Sont également placés sous l'autorité directe du Directeur |
| d'administration : | d'administration : |
| - l'Auditorium Jacques Brel | - l'Auditorium Jacques Brel |
| - le Hall omnisports du campus du Ceria | - le Hall omnisports du campus du Ceria |
| - Le Centre sportif du campus du Ceria | - Le Centre sportif du campus du Ceria |
| - la Haute Ecole Lucia de Brouckère | - la Haute Ecole Lucia de Brouckère |
| 6. Direction d'administration des affaires sociales et de la santé : | 6. Direction d'administration des affaires sociales et de la santé : |
| - Service de la santé | - Service de la santé |
| - Service des affaires sociales | - Service des affaires sociales |
| - Service de la cohésion sociale | - Service de la cohésion sociale |
| La direction d'administration des affaires sociales et de la santé est | La direction d'administration des affaires sociales et de la santé est |
| dotée d'une cellule « enfance et milieux d'accueil de l'enfant » | dotée d'une cellule « enfance et milieux d'accueil de l'enfant » |
| placée sous l'autorité directe du Directeur d'administration. | placée sous l'autorité directe du Directeur d'administration. |
Art. 6.Jusqu'au départ du titulaire de l'emploi d'Administrateur |
Art. 6.Jusqu'au départ du titulaire de l'emploi d'Administrateur |
| général adjoint (grade en extinction), celui-ci continue à exercer ses | général adjoint (grade en extinction), celui-ci continue à exercer ses |
| fonctions, à savoir : | fonctions, à savoir : |
| - seconder l'Administrateur général dans la gestion courante de | - seconder l'Administrateur général dans la gestion courante de |
| l'administration et le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. | l'administration et le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. |
| - superviser la Direction d'administration des affaires budgétaires et | - superviser la Direction d'administration des affaires budgétaires et |
| patrimoniales, la Direction d'administration de l'aide aux personnes | patrimoniales, la Direction d'administration de l'aide aux personnes |
| handicapées, la Direction d'administration des affaires sociales et de | handicapées, la Direction d'administration des affaires sociales et de |
| la santé | la santé |
| - assurer la coordination entre les directions d'administration des | - assurer la coordination entre les directions d'administration des |
| affaires sociales et de la santé et de l'aide aux personnes | affaires sociales et de la santé et de l'aide aux personnes |
| handicapées | handicapées |
| - signer les documents émanant du service à gestion séparée « | - signer les documents émanant du service à gestion séparée « |
| Bâtiments » (SGS Bâtiments) | Bâtiments » (SGS Bâtiments) |
| - signer les documents internes aux services du Collège émanant des | - signer les documents internes aux services du Collège émanant des |
| directions d'administration, services et cellules placés sous son | directions d'administration, services et cellules placés sous son |
| autorité hiérarchique | autorité hiérarchique |
| - signer, avec l'Administrateur général, les documents revêtant une | - signer, avec l'Administrateur général, les documents revêtant une |
| importance particulière. | importance particulière. |
Art. 7.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française |
Art. 7.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française |
| du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la | du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la |
| Commission communautaire française est abrogé. | Commission communautaire française est abrogé. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013. |
Art. 9.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses |
Art. 9.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 juin 2013. | Bruxelles, le 6 juin 2013. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| Le Président du Collège chargé du Budget, de l'Enseignement, du | Le Président du Collège chargé du Budget, de l'Enseignement, du |
| Tourisme et des Relations internationales, | Tourisme et des Relations internationales, |
| Ch. DOULKERIDIS | Ch. DOULKERIDIS |
| Membre du Collège chargée de la Fonction publique, | Membre du Collège chargée de la Fonction publique, |
| de la Politique de la santé et de la Formation professionnelle des | de la Politique de la santé et de la Formation professionnelle des |
| classes moyennes, | classes moyennes, |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |
| Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, | Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Membre du Collège chargée de la Politique d'aide aux Personnes | Membre du Collège chargée de la Politique d'aide aux Personnes |
| handicapées, | handicapées, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, de la | Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, de la |
| Culture, du Transport scolaire, | Culture, du Transport scolaire, |
| de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations | de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations |
| internationales, | internationales, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |